Actualité droit et financement du développement et des investissements

Le rebond de la croissance mondiale repose sur les BRIC

2009-09-18T09:48:00.001Z

LE MONDE | 16.09.09

Le département du commerce américain a fait savoir que les ventes de détail avaient progressé de 2,7 % au mois d'août, leur plus forte hausse depuis janvier 2006. Si c'est le signe que le consommateur américain retrouve un peu d'appétit, les économistes sont aussi d'accord pour dire que la ménagère du Texas ne pourra plus jouer le rôle de moteur de croissance de l'économie mondiale, comme elle l'était depuis deux décennies. Le temps du désendettement et de l'épargne est venu pour les Américains. Ce n'est guère non plus sur la vieille Europe, engluée dans ses problèmes structurels de dettes publiques, de prélèvements obligatoires record et de retard technologique, que l'économie mondiale peut compter pour retrouver son dynamisme passé.

C'est vers les grands pays émergents, les fameux BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) que l'espoir se porte aujourd'hui - l'espoir que la phase de rattrapage de leur niveau de vie vis-à-vis des pays occidentaux va se poursuivre, voire s'accélérer. Et que leurs modèles de croissance, jusqu'à présent essentiellement basés sur les exportations, qu'il s'agisse de T-shirts ou de matières premières, va progressivement céder la place à un nouveau mode de développement, faisant la part belle à la demande intérieure. Etat des lieux dans les économies des BRIC, un an après le séisme.

Chine. Avec des ventes de voitures en hausse de près de 30 % sur les huit premiers mois de l'année, une reprise soutenue des importations de matières premières et une Bourse en surchauffe, la Chine ne donne pas vraiment l'impression de souffrir de la crise mondiale. Le taux de croissance annuel de 8 % du PIB, l'objectif initial du gouvernement pour 2009, devrait être atteint, a récemment déclaré le Bureau national des statistiques.

La robustesse de la croissance chinoise s'explique par le méga-plan de relance de 4 trillions de yuans (400 milliards d'euros) sur deux ans annoncé fin 2008, source d'une frénésie d'investissement en infrastructures sans pareil dans l'histoire économique mondiale. Dans l'urgence, le gouvernement chinois a ordonné aux banques d'ouvrir toutes grandes les vannes du crédit. Et après un fort ralentissement en juillet, les crédits sont repartis en août.

Cette stratégie de relance aux stéroïdes, qui a permis d'amortir le choc sur l'emploi et d'éviter que n'explose le chaudron social, est aussi porteuse de déséquilibres : une partie de l'argent des banques s'est visiblement dirigée vers la spéculation (bourse, immobilier et matières premières), tandis que de futures mauvaises créances s'accumulent. Le modèle économique chinois, ont dénoncé plusieurs économistes chinois réunis vendredi 12 et samedi 13 septembre, au Davos chinois, à Dalian, penche un peu plus du mauvais côté, celui de l'investissement au détriment de la consommation.

Inde. Malgré la crise mondiale survenue il y a un an, la croissance indienne s'est poursuivie à un rythme soutenu. Elle a atteint 6,7 % sur l'année fiscale qui se termine au 31 mars 2009, et devrait descendre aux alentours de 6 % lors de l'exercice suivant. La mauvaise mousson de cet été, avec la moitié du pays touchée par la sécheresse, explique ce léger fléchissement. Hormis l'agriculture, tous les secteurs sont épargnés par la crise. La production industrielle a connu en juin sa meilleure performance en un an et demi. Et le secteur des services a maintenu son rythme de croissance de 6,3 % au premier trimestre 2009. L'Inde doit sa bonne performance à la robustesse de sa demande intérieure et à la résistance de son système financier, "peu connecté au reste du monde", comme le note Rajiv Kumar, directeur du Conseil indien pour la recherche sur les relations économiques internationales (Icrier).

Dans un pays où seuls 15 % de l'économie dépendent des exportations, la demande intérieure a été peu affectée par la récession mondiale, surtout dans les zones rurales, qui constituent la moitié du revenu national. Grâce aux programmes sociaux et à la hausse des investissements publics dans les infrastructures, les campagnes ont, au contraire, vu leurs revenus augmenter. L'Etat en paie le prix fort, avec un déficit budgétaire représentant 6,8 % du PNB. Et l'agence de notation Standard & Poor's a ramené de "stable" à "négatif" sa notation souveraine sur l'Inde. Le pays reste toutefois une destination attirante pour les investisseurs du monde entier, car il est perçu comme un relais de croissance idéal aux marchés saturés, et touchés par la crise, des pays développés.

Brésil. En prédisant avec ironie il y a un an que "le tsunami" de la crise provoquerait dans son pays une simple "vaguelette", le président brésilien, Luiz Inacio Lula da Silva, avait vu assez juste : la récession n'aura duré qu'un semestre.

Le produit intérieur brut a augmenté de 1,9 % au deuxième trimestre 2009, après avoir régressé pendant deux trimestres consécutifs : - 3,4 % (octobre-décembre 2008) et - 1 % (janvier-mars 2009).

Selon le ministre de l'économie, Guido Mantega, le géant sud-américain devrait, sur sa lancée, retrouver en 2010 sa vitesse de croisière d'avant la crise, autour de + 4,5 %.

Happé par la récession plus tard que la plupart des pays du monde, le Brésil en sort plus tôt, comme l'attestent deux autres indices : la bourse de Sao Paulo a retrouvé son très haut niveau d'il y a un an et la monnaie, le real, a reconquis toute sa vigueur face au dollar et à l'euro.

La rapide récupération du Brésil témoigne de la justesse de la stratégie adoptée par le gouvernement et axée sur le soutien du marché intérieur. Des réductions d'impôts en faveur de l'automobile et de l'électroménager ont maintenu les ventes dans ces deux secteurs industriels cruciaux.

La banque centrale a aidé les banques en difficulté, puisant dans ses grosses réserves - 200 milliards de dollars - pour irriguer le marché asséché. De grosses entreprises, comme le géant minier Vale, ont pris peur, en gelant leurs investissements, ce que le président Lula leur reproche aujourd'hui. Mais la confiance des consommateurs, elle, n'a guère été ébranlée : "L'économie a survécu grâce aux plus pauvres", souligne Lula.

Russie. Bien plus touchée par la crise que les autres pays du BRIC (Brésil, Inde, Chine), la Russie connaît un semblant de reprise. Son PIB a augmenté, en glissement mensuel, de 0,4 % en juin et de 0,5 % en juillet.

Le ministre russe des finances, Alexeï Koudrine, se veut optimiste : le pays émergera "complètement" au troisième trimestre 2009. "Sur le long terme et pour de multiples raisons, la Russie restera dotée d'une solide croissance" qui lui permettra de se hisser "au sixième rang de l'économie mondiale".

Après un essor économique sans précédent ces dix dernières années, la Fédération russe a subi la crise de plein fouet. Son PIB a chuté de 9,8 % au premier trimestre sur un an, et de 10,9 % au deuxième trimestre.

Cet atterrissage brutal s'explique par le modèle russe de croissance, axé sur les exportations de matières premières et le recours massif aux crédits étrangers. La crise a révélé l'échec des autorités à mettre en place des réformes structurelles au moment où l'Etat engrangeait les recettes de la vente du pétrole. Conscientes de ces faiblesses, les autorités russes ont plaidé ces derniers mois en faveur d'une diversification et d'une modernisation des infrastructures.

Ces bonnes résolutions risquent d'être vite oubliées. Le frémissement actuel de l'économie a une seule cause, la remontée des prix du pétrole, passés de 33 dollars en décembre 2008 à 70 dollars ces derniers mois. Quant au recours aux emprunts à l'étranger, il s'est tari, ce qui signe la fin de la consommation effrénée et des projets de développement. "Vingt années de tumultueux changements dans notre pays n'ont pas changé son humiliante dépendance aux matières premières. (...) A de rares exceptions près, nos entreprises ne créent pas les biens et la technologie nécessaires à la population", a récemment souligné le président, Dmitri Medvedev.

Jean-Pierre Langellier (à Rio), Marie Jégo (à Moscou), Julien Bouissou (à New Delhi), et Brice Pedroletti (à Shanghaï)
Article paru dans l'édition du 17.09.09

La crise provoque une baisse mondiale des investissements étrangers

2009-09-18T09:46:00.001Z

La crise provoque une baisse mondiale des investissements étrangers
LE MONDE 18.09.09

En 2008, les entreprises ont globalement donné un sérieux coup de frein à leurs investissements à l'étranger. "Après une hausse ininterrompue des investissements directs étrangers (IDE) de 2003 à 2007, ceux-ci ont chuté de 14 % à 1 697 milliards de dollars [1 157 milliards d'euros] en 2008" selon le Rapport sur l'investissement dans le monde 2009, publié jeudi 17 septembre par la Conférence des nations unies pour le commerce et le développement (Cnuced).

Cette baisse, encore modérée en 2008, en raison d'un premier semestre, épargné par la crise, devrait toutefois s'accentuer en 2009, avec une nouvelle décroissance de 29% des IDE, estiment les experts de la Cnuced. Ils s'attendent à un début de reprise en 2010. Mais il faudra attendre 2011 pour retrouver sensiblement les mêmes montants qu'en 2008.

La chute est particulièrement sensible dans les pays développés. En revanche, les IDE ont augmenté dans les pays en développement en 2008, mais ont fini par chuter à leur tour en 2009.Ces évolutions contrastées dans les différentes régions du monde, témoignent d'un véritable "basculement" estime Fabrice Hatem, senior economist à la Cnuced. Les investissements vers les pays en développement représentent 43 % des flux d'IDE dans le monde en 2008, soit une proportion deux fois plus importante qu'au début de la décennie.

Paradoxalement, tandis que les Etats-Unis ont été particulièrement affectés par la crise, les IDE y ont continué d'augmenter en 2008. Ce pays reste celui qui recueille le plus d'investissements étrangers en 2008, la France est en deuxième position (malgré une baisse de 26 %), devant la Chine, suivie du Royaume-Uni et de la Russie.Plusieurs raisons expliquent la bonne performance américaine. La principale étant que ce pays a été le siège de quelques grosses opérations de fusions-acquisitions en 2008. Avec en particulier l'achat du brasseur Anheuser-Busch par le belge InBev pour plus de 52 milliards de dollars, soit le sixième des IDE vers les Etats-Unis en 2008. En outre, il semble que les filiales américaines de multinationales, aient appelé à la rescousse leurs maisons mères (européennes ou asiatiques) pour soulager leur trésorerie. Cela a aussi contribué à gonfler les flux vers les Etats-Unis.Compte tenu de ces phénomènes, les IDE demeurent-ils un bon indicateur pour juger de l'attractivité d'un pays, et de sa santé économique ? Certes un investissement "ex-nihilo" (pour installer de nouveaux équipements, par exemple) est un indicateur positif. Il est un facteur de croissance, potentiellement créateur d'emplois. Mais, à l'inverse, certains prêts intragroupes témoignent de la dégradation économique du pays vers lesquels ils sont dirigés. Par ailleurs, lorsqu'une société est acquise par une autre, son siège social et donc son centre de décision, quitte le territoire, ce qui peut avoir des conséquences négatives sur l'emploi par exemple.

Pour M. Hatem, les IDE restent, néanmoins, un indicateur d'attractivité. Les conséquences positives l'emportent, estime-t-il. "Fondamentalement, la croissance des IDE dans un pays est fortement corrélée à sa dynamique de développement" assure t-il. Les avances en trésorerie, par exemple, ne peuvent être que passagères. Un investissement, voir une filiale, finissent par être arrêtés s'ils ne sont pas rentables. La place de la France, en seconde position, est donc une performance encourageante.

Qu'est-ce que la titrisation ?

2009-04-04T08:51:00.003Z

LA CRISE des hypothèques à risque (subprimes) qui a éclaté en 2007 notamment aux Etats-Unis, a terni le concept de titrisation, qui date de plusieurs décennies.

La titrisation consiste à regrouper certains types d’actifs pour les restructurer en titres portant intérêts. Le paiement des intérêts et du principal sur ces actifs est transféré à l’acheteur des titres.

La titrisation a commencé dans les années 70, quand les agences spécialisées appuyées par le gouvernement des États-Unis ont regroupé les hypothèques immobilières. À partir des années 80, on a commencé à titriser d’autres actifs générateurs de revenu et, ces dernières années, le marché a connu une croissance spectaculaire.

Sur certains marchés, comme ceux des titres adossés à des hypothèques à risque aux États-Unis, la dégradation inattendue de la qualité de certains des actifs sous-jacents a miné la confiance des investisseurs. L’ampleur et la durée de la crise du crédit qui en résultent semblent montrer que la titrisation, combinée à une mauvaise distribution du crédit, à des méthodes d’évaluation inadéquates et à un contrôle réglementaire insuffisant, pourrait porter un coup très grave à la stabilité financière.

Un nombre croissant d’institutions financières utilisent la titrisation pour transférer le risque de crédit sur les actifs qu’elles émettent de leur bilan à celui d’autres institutions, comme les banques, les compagnies d’assurances et les fonds spéculatifs. Les raisons en sont diverses. Il est souvent moins coûteux de mobiliser de l’argent par la titrisation, et les actifs titrisés revenaient moins
cher aux banques parce que les autorités de réglementation ne leur appliquaient
pas les mêmes normes qu’aux actifs sous-jacents. En principe, cette méthode consistant à «initier et distribuer» a aussi apporté de grands avantages économiques
en étalant le risque de crédit, réduisant ainsi la concentration du risque et les
vulnérabilités systémiques.

Jusqu’à l’éclatement de la crise du crédit à risque, la titrisation semblait avoir des effets modérés et positifs. Pourtant, d’aucuns lui reprochent de réduire l’incitation des initiateurs à respecter des normes minimales de prudence en matière de crédit, de gestion du risque et d’investissement, à une époque où les faibles rendements des titres de créance classiques, les taux de défaillance défaillance historiquement bas et la facilité d’accéder aux instruments de couverture encourageaient les investisseurs à prendre plus de risques pour obtenir un meilleur rendement. Beaucoup de prêts n’étaient pas comptabilisés dans le bilan de ceux qui les titrisaient, ce qui a peut-être encouragé les initiateurs à trier et surveiller moins strictement les emprunteurs, avec pour conséquence éventuelle une dégradation systématique des normes de prêt et de garantie.

La titrisation : mode d’emploi

Sous sa forme la plus simple, le processus comporte deux étapes(voir graphique).

Dans la première, une société qui détient des créances ou d’autres actifs générateurs de revenu — l’initiateur — choisit les actifs qu’elle veut enlever de son bilan et les regroupe dans ce qu’on appelle un portefeuille de référence. Elle vend ensuite ces actifs à un émetteur, par exemple une entité à vocation spéciale (EVS), souvent créée par une institution financière pour acheter les actifs et effectuer leur traitement juridique et comptable hors bilan. Dans la seconde étape, l’émetteur finance l’acquisition des actifs groupés en mettant sur le marché des titres rémunérés négociables qui sont vendus à des investisseurs sur le marché des capitaux. Ceux-ci reçoivent des paiements à taux fixe ou flottant depuis un compte fiduciaire financé par le produit du portefeuille de référence. Dans la plupart des cas, l’initiateur assure le service des prêts du portefeuille, collecte les paiements
des emprunteurs initiaux et les transmet, moyennant une commission, à la structure ou au fiduciaire. Au fond, la titrisation est une source de financement alternative et diversifiée fondée sur le transfert du risque de crédit (et peut-être aussi du risque de taux d’intérêt et de monnaie) de l’émetteur à l’investisseur.

Selon une formule récente plus raffinée, le portefeuille de référence est divisé en plusieurs tranches, dont chacune comporte un niveau de risque différent et est vendue séparément. Le retour sur investissement (remboursement du principal et des intérêts) et les pertes sont répartis entre les diverses tranches selon leur rang.

Par exemple, la tranche la moins risquée a la première créance sur le revenu produit par les actifs sous-jacents, et la plus risquée a la dernière créance. La structure classique de titrisation a trois paliers : junior, mezzanine et senior. Cette structure concentre les pertes attendues sur la tranche junior, ou position de premier risque, qui est généralement la tranche la plus petite, mais celle qui supporte la plus grande part du risque de crédit et reçoit le rendement le plus élevé. Il n’y a guère d’anticipation de perte sur les tranches senior, qui sont très sensibles à l’évolution de la qualité des actifs sous-jacents parce que les investisseurs financent souvent leur achat par l’emprunt. Cette sensibilité a été la source des difficultés du marché hypothécaire à risque l’an dernier. Quand les tranches les plus risquées ont connu des problèmes de remboursement, la crise de confiance s’est propagée aux détenteurs des tranches senior, suscitant chez les investisseurs la panique et la fuite vers des actifs plus sûrs, et entraînant une braderie de la dette titrisée.

Initialement, la titrisation servait à financer des actifs autoamortissables simples comme les hypothèques. Mais on peut structurer tout actif ayant une trésorerie stable en l’insérant dans un portefeuille de référence qui appuie la dette titrisée.

Les titres peuvent être adossés à des hypothèques, mais aussi à des emprunts d’entreprise et d’État, au crédit consommation, au financement de projets, à des créances d’exploitation ou sur baux financiers, et à des accords de prêt personnalisés. On désigne ces instruments par le terme générique «titres adossés à des actifs (TAA)», sauf les transactions adossées à des hypothèques (résidentielles ou commerciales), que l’on appelle «titres adossés à des créances hypothécaires»
(TACH). L’obligation structurée adossée à des emprunts en est une variante qui utilise la même technique que les TAA, mais comporte une gamme d’actifs plus large et plus variée.

L’attrait de la titrisation

La titrisation a d’abord été un moyen pour les institutions financières et les entreprises de trouver de nouvelles sources de financement, soit en retirant des actifs de leur bilan soit en y adossant leurs emprunts pour refinancer leur émission au juste taux du marché. Elle réduisait le coût de leurs emprunts et, dans
le cas des banques, abaissait le niveau de fonds propres exigé.

Supposons, par exemple, qu’une société de crédit-bail ait besoin de liquidités. Dans la procédure normale, elle ferait un emprunt ou vendrait des obligations. Sa capacité de le faire, et le coût, dépendraient de sa solidité financière globale et de sa cote de crédit. Si elle trouve des acheteurs, elle peut vendre directement
certains des contrats, transformant ainsi des rentrées futures en liquide. Le problème est qu’il n’existe presque pas de marché secondaire pour les baux individuels. En les regroupant, la société peut lever des fonds en vendant le tout à un émetteur qui, à son tour, le transforme en titres négociables.

En outre, les actifs sont dissociés du bilan de l’initiateur (et de sa cote de crédit), permettant aux émetteurs de lever des fonds pour financer l’achat des actifs à un coût moindre que si l’on prenait seulement en compte la solidité du bilan de l’initiateur.

Par exemple, une société ayant une cote globale «B» et détenant des actifs cotés «AAA» pourrait trouver des fonds avec une note «AAA», et non «B» en titrisant ses actifs. Contrairement à la dette classique, la titrisation n’augmente pas le passif de la société, mais produit des fonds pour l’investissement sans accroître le bilan.

La titrisation n’offre pas seulement aux investisseurs un nombre plus grand d’actifs à investir. Sa flexibilité permet aussi aux émetteurs d’adapter la structure des risques et des gains des tranches à la tolérance du risque par les investisseurs.

Par exemple, les fonds de pension et autres organismes de placement collectif ont besoin d’une gamme variée d’instruments à revenu fixe et à long terme bien cotés qui dépassent ce que les émissions de dette publique peuvent offrir. Si la dette titrisée est négociée, les investisseurs peuvent, à un faible coût de transaction, ajuster rapidement leur exposition aux actifs sensibles à la notation selon l’évolution de leur sensibilité au risque, le sentiment du marché et les préférences de consommation.

Parfois, les initiateurs ne vendent pas simplement les titres à l’émetteur («titrisation par cession authentique»), mais cèdent seulement le risque de crédit associé aux actifs sans transférer le titre de propriété («titrisation synthétique»). La titrisation synthétique permet aux émetteurs d’exploiter les différences entre le prix des actifs achetés (souvent illiquides) et celui que
les investisseurs sont prêts à payer (si les titres sont diversifiés dans un vaste ensemble d’actifs).

La croissance de la titrisation

La titrisation a beaucoup changé pendant la dernière décennie.

Elle n’est plus liée à des actifs traditionnels assortis de conditions spécifiques comme les hypothèques, les prêts bancaires ou les prêts à la consommation (actifs auto-amortissables). Les progrès de la modélisation et de la quantification du risque, ainsi que la multiplication des données disponibles, ont encouragé les émetteurs à utiliser une gamme plus large de types d’actifs, y compris les prêts
gagés sur biens immobiliers, les créances sur baux financiers et les prêts aux PME. Bien que la plupart des émissions soient concentrées sur les marchés développés, la titrisation a aussi connu un vif essor dans les marchés émergents, où des entreprises et des banques puissantes et bien cotées l’utilisent pour transformer en liquidités disponibles le flux de trésorerie futur provenant des créances à
l’exportation ou les envois de fonds libellés en devises fortes.

Il est probable que les produits titrisés se simplifient à l’avenir.

Après des années où les émetteurs ne constituaient presque pas de réserve pour couvrir une dette titrisée bien cotée, ils feront bientôt face à des changements réglementaires exigeant des charges financières plus élevées et une évaluation plus profonde. Pour relancer les transactions de titrisation et rétablir la confiance des
investisseurs, il faudra peut-être obliger les émetteurs à conserver une participation aux résultats des actifs titrisés à chaque niveau de priorité, et plus seulement au niveau inférieur.

Par Andreas Jobst est économiste au Département des marchés.
monétaires et de capitaux du FMI.

G20 : quatre orientations décisives pour essayer de sauver l'économie mondiale

2009-04-04T08:31:00.004Z

G20 : quatre orientations décisives pour essayer de sauver l'économie mondiale
LE MONDE | 03.04.09
Londres, envoyés spéciaux

Le Groupe des 20 (ou G20) est un forum économique qui a été créé en 1999, après la succession des crises financières dans les années 1990.

Il vise à favoriser la concertation internationale, en intégrant le principe d’un dialogue élargi tenant compte du poids économique croissant pris par un certain nombre de pays.

Le G20 représente les deux tiers du commerce et de la population mondiale et plus de 90 % du produit mondial brut (somme des PIB de tous les pays du monde).

Les membres du G20 sont représentés par les ministres des finances et les directeurs des banques centrales des 19 pays suivants :

1) Allemagne ;
2) Afrique du Sud ;
3) Arabie saoudite ;
4) Argentine ;
5) Australie ;
6) Brésil ;
7) Canada ;
8) Chine ;
9) Corée du Sud ;
10)États-Unis ;
11)France ;
12)Inde ;
13)Indonésie ;
14)Italie ;
15)Japon ;
16)Mexique ;
17)Royaume-Uni ;
18)Russie ;
19)Turquie.
20)l'Union européenne : L’Union européenne est représentée par le Président du conseil et celui de la Banque centrale européenne, ce qui explique le nom de G20.

Les membres du G8 appartiennent au G20 + 11 pays à économies émergentes.

Des décisions et un signal politique fort.

Le sommet du G20, qui réunissait jeudi 2 avril 2009 à Londres les dirigeants des principales puissances de la planète, a fait coup double.

Le G20 a pris quatre orientations décisives pour essayer de sauver l'économie mondiale :
- de l'argent,
- de nouvelles règles,
- des institutions internationales renforcées et
- l'admission des pays émergents à la table des pays riches.

Un sujet n'a pas été abordé : les grands déséquilibres monétaires, budgétaires et commerciaux, qui sont aussi à l'origine de la crise. "Je ne vais pas gâcher la fête du G20", grommelle un banquier central.

Jeu collectif des chefs d'Etat et de gouvernements. "Personne n'a eu de volonté de leadership. Tout le monde est dans le même bateau. C'est la nouveauté", a assuré Nicolas Sarkozy. "Il s'agit d'un compromis historique pour une crise exceptionnelle", s'est réjoui la chancelière allemande Angela Merkel.

L'implication du président américain Barack Obama, qui a plus joué les médiateurs que les leaders, les concessions du président chinois Hu Jintao et la présidence du premier ministre britannique, Gordon Brown, ont été décisives dans le succès d'une réunion saluée par les marchés financiers. "Le monde s'est rassemblé pour combattre la récession, pas avec des mots, mais avec des réformes", a saluél'hôte du sommet.

Mobilisation de moyens pour éviter la syncope financière. M. Brown s'est réjoui de pouvoir afficher le chiffre colossal de 1 000 milliards de dollars (745 milliards d'euros) supplémentaires à injecter dans l'économie mondiale. Il ne s'agit pas de plans de relance nationaux supplémentaires, comme en rêvait M. Brown : l'Allemagne et la France n'en ont pas voulu. "Jamais il n'y a eu un tel plan de relance économique coordonné au niveau mondial", a jugé Dominique Strauss-Kahn, directeur général du Fonds monétaire international (FMI).

Mais il a été décidé de faire plus en mettant à la disposition des pays les plus en difficulté de nouveaux moyens financiers via les organisations internationales.

Le FMI va ainsi voir ses moyens tripler à 750 milliards de dollars. Quelque 250 milliards seront financés par de la création monétaire, en clair la planche à billets.

Mise à l'index des paradis fiscaux et contrôles accrus pour les fonds spéculatifs. Pendant que M. Brown parlait "relance", "croissance", "emploi", M. Sarkozy préférait détailler les mesures les plus techniques prises par le G20, relatives aux contrôles accrus sur les agences de notation et les hedge funds (fonds spéculatifs), ou à la comptabilité.

Les dirigeants du G20 ont également accepté la publication, jeudi même, par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), de la liste des paradis fiscaux non coopératifs, satisfaisant ainsi la demande de la France et de l'Allemagne. Le communiqué final du sommet affirme que "l'ère du secret bancaire est terminée" et que "des sanctions" seront prises contre les centres fiscaux non coopératifs.

Renforcement des moyens et pouvoirs des institutions internationales. Les dirigeants des institutions internationales triomphaient eux aussi. "C'est le grand retour du FMI", se glorifie à plusieurs reprises son directeur général M. Strauss-Kahn.

Les banquiers centraux vont eux voir les pouvoirs de leur Forum de stabilité financière (FSF) renforcés. Cette organisation, invitée à détecter les risques financiers, va devenir "une organisation mondiale de la finance", selon l'expression de M. Sarkozy.

Enfin, le directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), Pascal Lamy a lui aussi tout loisir d'être satisfait : les dirigeants de la planète ont pris rendez-vous en juillet en Sardaigne, dans le cadre du G 7 élargi aux grands émergents, pour débloquer le cycle de négociation commerciale de Doha, lancé en 2001 et enlisé depuis.

Prise en compte de la mondialisation dans les "organes" de décision. Le quatrième grand acquis du sommet concerne les rapports de force sur la planète. "Le G20, ce n'est pas le G7 des pays industrialisés élargi", expliquent les responsables allemands. C'est autre chose, un monde où les pays émergents ont leur place et jouent le jeu.

Le nouveau cercle connaît quelques frictions, lorsque les occidentaux mettent en avant les organisations dont les émergents contestent la légitimité, comme l'OCDE, car ils n'en font pas partie. Mais la Chine, l'Inde, le Brésil ont besoin des consommateurs occidentaux et ne peuvent laisser s'écrouler l'économie mondialisée.

Cela mérite des concessions. Ils ont accepté un renforcement des moyens du FMI sans obtenir immédiatement les droits de vote auquel leur poids économique leur donne droit. Mais c'est promis, cela sera changé d'ici à 2011.

Absence de discussion sur les déséquilibres monétaires, budgétaires. Dans l'euphorie, il est un sujet qui n'a été abordé que du bout des lèvres, celui d'avoir des finances publiques saines à long terme. Les Allemands s'en inquiètent, qui estiment que rien ne sert de faire des dépenses supplémentaires. Au lieu de rétablir la confiance, on va finir par faire réapparaître le spectre de l'hyperinflation.

Le G20 n'a pas non plus parlé taux de changes. "C'était prendre le risque de ne rien obtenir sur la régulation", estime M. Sarkozy, qui compte "se battre" pour le mettre à l'ordre du jour du prochain G20.

Après celle de Washington en novembre 2008 et de Londres, une troisième réunion a été convoquée dans la foulée de la prochaine assemblée générale de l'ONU à New York en septembre. Le temps des G7 est révolu.

Arnaud Leparmentier, Virginie Malingre et Anne Michel

Le Fonds monétaire international placé au centre de la régulation mondiale

2009-04-04T08:28:00.001Z

Le Fonds monétaire international placé au centre de la régulation mondiale
LE MONDE | 03.04.09 | 14h23

ominique Strauss-Kahn, directeur général du Fonds monétaire international (FMI), et son équipe ont gagné. En panne de moyens financiers, de missions et de légitimité il y a seulement deux ans, le Fonds se trouve propulsé par le G20 au poste de superviseur de l'économie et de la finance mondiales. C'est à bon droit que son directeur général a pu, le 2 avril, se féliciter du renforcement du rôle de surveillance du FMI et de la nouvelle "puissance de feu" financière consentis à son institution.

Car les 20 pays les plus puissants du monde ont reconnu la prééminence du Fonds dans la lutte contre la crise en le dotant de nouveaux moyens d'intervention. Le triplement de ses réserves, qui passeront de 250 milliards de dollars à 750 milliards (560 milliards d'euros), lui permettra de faire face même aux effondrements monétaires et financiers de pays de taille moyenne. A ce jour, ses débiteurs se recrutent essentiellement parmi des économies peu développées comme le Malawi ou de petite taille comme l'Islande.

La formule choisie devrait être souple et les pays qui apporteront les 500 milliards de dollars supplémentaires le feront sous la forme de lignes de crédit géantes sur lesquelles le Fonds tirera les sommes nécessaires, comme cela a déjà été décidé, en janvier, pour les 100 milliards de dollars apportés par le Japon.

Autre forme de soutien aux pays étranglés par la crise, le FMI pourra allouer 250 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux (DTS) à ces 185 membres qui auront la faculté de se les prêter entre eux s'ils n'en ont pas l'usage.

L'annonce par Gordon Brown de l'autorisation donnée au FMI de vendre 403,3 tonnes d'or n'est pas une nouveauté, puisque cette vente était décidée depuis un an pour en finir avec le déficit récurrent du FMI. Seule la mauvaise volonté américaine bloquait l'opération. La meilleure santé financière du Fonds semble avoir permis d'affecter environ la moitié du produit de cette future vente, soit 6 milliards de dollars, à de nouveaux prêts à des taux très préférentiels réservés aux pays les plus pauvres et dont la balance des paiements et la monnaie seraient en danger.

Après l'argent, les missions. Le FMI a été investi d'un rôle de vigie pour détecter à temps les périls et de supervision renforcée des nouvelles régulations financières. Il conduira cette surveillance de façon "loyale et franche", ce qui signifie qu'il est prié de sermonner même les Etats-Unis si ceux-ci mettaient en péril la planète. Et plus seulement les petits pays. Il partagera cette mission avec le Conseil de stabilité financière (ex-Forum de stabilité financière). Une première simulation de crise sera conduite par le FMI de concert avec ce CSF nouveau d'ici à la fin avril.

Restait le déficit de légitimité du Fonds que critiquaient les pays émergents qui se jugeaient mal représentés dans ses instances. Les réformes des droits de vote décidées en 2008 prévoyaient d'en transférer d'ici à 2014 environ 10 % vers les pays émergents et de tripler les droits de base des pays les plus pauvres. Le principe d'un achèvement de ces améliorations dès 2011 a été arrêté.

Surtout, le G20 a franchi un pas politique significatif que réclamaient à cor et à cri les pays dits "du Sud" mais aussi les organisations non gouvernementales, en mettant fin au traditionnel partage du pouvoir entre les Etats-Unis et l'Europe au sein des institutions de Bretton-Woods. Le directeur général du FMI ne sera plus obligatoirement un Européen ni le président de la Banque mondiale, un Américain. Tous deux seront choisis selon un processus de sélection "ouvert, transparent et basé sur le mérite" et donc dans n'importe quel pays du monde.

Ces deux derniers bastions occidentaux bientôt tombés, rien ne s'oppose plus à ce que les pays en développement reconnaissent la pertinence des conseils, voire des mises en garde d'un FMI plus démocratique et plus soucieux des particularités. Qu'ils acceptent de les appliquer est une autre histoire, puisque le Fonds ne dispose d'aucun pouvoir coercitif autre que l'attribution de ses prêts.

Alain Faujas

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3 217 tonnes d'or et 250 milliards de dollars pour 185 Etats

Création. Le Fonds monétaire international (FMI) est né en juillet 1944 des accords signés entre 45 pays à Bretton Woods (New Hampshire, Etats-Unis), soucieux d'éviter la répétition de la Grande Dépression de 1929.

Vocation. Le FMI s'est vu confier le soin de préserver la stabilité économique du monde par la surveillance, l'assistance technique et les opérations de prêt.

Moyens. Installé à Washington, il compte 185 Etats membres. Il emploie 2 400 salariés et a un budget de 835 millions de dollars, avec un stock d'or de 3 217 tonnes. Il avait jusqu'alors une enveloppe de 250 milliards de dollars pour les pays en péril.

Equilibre politique. Les Européens pèsent pour un tiers des droits de vote, les Américains 16 % et les Chinois moins de 4 %.

La liste des Etats réclamant l'aide du FMI ne cesse de s'allonger

2008-10-23T19:24:00.002Z

La liste des Etats réclamant l'aide du FMI ne cesse de s'allonger
LE MONDE | 23.10.08

Où s'arrêtera la débâcle provoquée par la crise financière ? Après avoir mis à terre les plus grandes banques d'affaires internationales, gelée des pans entiers du marché du crédit, disloqué l'équilibre du système financier mondial, des pays sont aujourd'hui menacés de faillite.

Depuis mardi 21 octobre, l'Islande, surnommé le "petit tigre de l'Atlantique Nord", avec moins de 2,5 % de chômage en 2007, un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 39 400 dollars (31 000 euros), en quasi-faillite, se bat pour obtenir l'aide du Fonds monétaire international (FMI). Mercredi, dix ans après la crise qui avait miné son système financier, les craintes de défauts de paiement de l'Argentine ont ressurgi après que l'Etat eut décidé de nationaliser les fonds de pension investis sur des marchés en pleine déconfiture. Depuis janvier, la Bourse de Buenos Aires a plongé de 56 %.

Le Pakistan, au bord de la banqueroute, réclame aussi au FMI une aide d'urgence. La roupie a perdu 25 % de sa valeur depuis le début de l'année et la Bourse de Karachi 35 %. Selon un rapport de l'organisation internationale, les réserves en devises étrangères du pays couvrent ses besoins pour seulement six semaines.

L'Ukraine négocie aussi auprès du FMI un prêt qui pourrait atteindre 14 milliards de dollars. Le FMI reconnaît aussi être en discussions avec la Hongrie et a engagé, jeudi, des négociations avec la Biélorussie. La Croatie, l'Albanie, la Macédoine, sont aussi en sérieuses difficultés."Et la Serbie peut-être aussi", ajoute un économiste.

Comment en est-on arrivé là ? La plupart de ces Etats, n'ont pas, ou peu, investi dans les crédits toxiques, les fameux subprimes à l'origine des turbulences mais sont emportés par les nouveaux développements de la crise.

"DES ÉCONOMIES EN ÉTAT DE SURVIE"
Tétanisés par la crainte d'une récession mondiale, les grands investisseurs internationaux rapatrient leurs avoirs pour les mettre en lieu sûr. Dans les pays concernés ces sorties de capitaux, brutales, affaiblissent les banques et les monnaies locales. Lorsque ces Etats sont endettés en devises étrangères, en dollar ou en euro, par exemple, la dette nationale gonfle alors mécaniquement. "C'est ce qui s'est passé en Hongrie et c'est ce qui arrive aussi dans les pays Baltes", commente un économiste du FMI.

En Hongrie, pour stopper le plongeon du forint (de 48 % par rapport au dollar et depuis mi-juillet) la banque centrale a même dû se résoudre, mercredi, à augmenter son taux directeur de 8,5 % à 11,5 %. Un paradoxe en temps de crise car une telle initiative contribue à ralentir la croissance. "Le pays n'a pas le choix, l'urgence est de stopper les attaques spéculatives sur le forint", explique Zsolt Darvas, économiste au centre Bruegel.

Pour les pays les plus fragiles la situation devient explosive. Pour se renflouer les gouvernements doivent émettre des titres de dettes sur le marché. Mais les acheteurs ne se pressent pas, considérant les obligations de pays émergents comme des "junk bonds", des obligations pourries. Autrement dit, ils redoutent que ces pays ne fassent faillite et d'avoir sur les bras une version moderne des redoutables "emprunts Russes".

Les pays les moins endettés, ceux qui ont accumulé grâce à leur commerce extérieur, leur manne pétrolière ou leurs ressources en matières premières ont assez de réserves de changes et ont de quoi tenir quelques années. Ceux qui se sont endettés en monnaie locale comme l'Argentine peuvent, dans une certaine mesure "faire marcher la planche à billet" pour se financer. Mais les autres n'ont d'autres choix que d'appeler à l'aide internationale.

Le FMI dispose d'une enveloppe de 200 milliards de dollars pour aider ces pays. Certains redoutent que cela ne suffise pas. La crise n'est pas finie et la liste des Etats en danger risque de s'allonger. "De plus en plus d'économies sont en état de survie il faut renforcer d'urgence les moyens du FMI", juge ainsi Olivier Pastré, professeur à Paris-VIII.

Claire Gatinois et Yves Mamou
Article paru dans l'édition du 24.10.08

Argentine, Brésil, Mexique : modernisation et nouvelles vulnérabilités ?

2007-10-02T06:48:00.000Z

Argentine, Brésil, Mexique : modernisation et nouvelles vulnérabilités ?

Par Pierre Salama, Economiste, Professeur Université de paris XIII, dernier ouvrage paru : Le défi des inégalités, une comparaison économique Amérique latine/Asie, éditions La Découverte, 2006.

Source : http://www.cadtm.org

Le Mexique, Le Brésil et l’Argentine ont connu des années trente aux début des années quatre vingt une croissance, parfois substantielle, tirée par l’essor du marché intérieur. Vingt cinq ans plus tard, avec la crise de la dette et les différentes politiques d’ajustement, c’est une nouvelle Amérique latine qui émerge dans les années 2000. Les structures productives ont évolué, elles diffèrent profondément les unes des autres.

par Pierre Salama

30 septembre 2007

La libéralisation de leurs marchés a-t-elle été un succès en terme de croissance, de modernisation, de vulnérabilité, de meilleure cohésion sociale ? C’est à ces questions que nous tenterons de répondre. Evidemment les réponses dépendent du sens donné aux mots. Quand on parle de croissance, s’agit il uniquement du taux de croissance du Pib ou bien doit on également considérer d’autres aspects : volatile, distributive, durable ? La vulnérabilité est-elle limitée seulement au taux d’ouverture et au ratio service de la dette sur Pib ou doit on prendre en considération les comportements plus ou moins rentiers liés aux aspects négatifs de la financiarisation susceptibles de générer de nouvelles vulnérabilités ? La modernisation est-elle mesurée selon des critères qu’affectionnent les « économistes de Davos » prenant en compte des indicateurs de libéralisation, ou bien est elle confinée à des indices simples comme les succès à l’exportation ? Nous montrerons dans cet article que la croissance est faible et exclue une part importante de la population de ses effets bénéfiques, que la vulnérabilité a profondément changé et que la modernisation est effective dans certains pays mais qu’elle est très en deça de ce qui est nécessaire pour répondre aux défis de ce nouveau millénaire.

I. D’une gestion de la dette à la gestion de ses effets

Le principal problème auquel sont confrontés la plupart de ces pays est la financiarisation. Elle a un lien avec la dette. La financiarisation est à la fois le produit de la gestion de la dette externe, de la dette interne qu’elle génère, et des mutations du système financier au niveau mondial. Contrairement à d’autres pays, la finance déploie principalement, mais non exclusivement, sa face négative, perverse et tend à renforcer des aspects rentiers dans le comportement des investisseurs. Le taux de formation brute de capital fixe se situe à un niveau modeste, la croissance sur longue période est faible, la volatilité de celle-ci est relativement élevée. La dette et sa gestion ne sont pas sans rapport avec l’essor de la financiarisation. Si la première n’est pas la principal problème aujourd’hui, les effets qu‘elle a généré le sont. Plus exactement, la financiarisation est à la fois le produit de la gestion de la dette externe, de la dette interne qu’elle génère, et des mutations du système financier au niveau mondial.

1. La crise de la dette éclate à l’aube des années quatre vingt.

Le Mexique ne peut plus financer le service de sa dette en 1982 et, de ce fait, emprunter sur les marchés financiers internationaux. Cette mesure s’étend à l’ensemble des pays en voie de développement, y compris la Corée du sud fortement endettée à cette époque. Les crédits internationaux sont alors délaissés par les banques au profit de l’émission de bons auxquels n’ont pas accès ces pays. Les seuls crédits consentis à ces pays seront « des crédits involontaires » ainsi nommés pour souligner qu’ils font suite à un accord signé entre un pays débiteur et le Fond Monétaire International (FMI). Ces accords (« lettre d’intention ») prévoient un ensemble de mesures draconiennes mêlant des mesures pragmatiques à des mesures d’inspiration libérales : une diminution des dépenses de l’Etat, une maxi dévaluation, une montée du protectionnisme afin de dégager des excédents commerciaux suffisants pour au moins financer une partie conséquente du service de la dette externe (le paiement des intérêts surtout).

Dorénavant, les pays endettés doivent financer une part importante du service de leurs dettes, essentiellement le paiement des intérêts, à partir de leurs propres ressources, l’autre part, l’amortissement du capital emprunté, étant elle l’objet des « crédits involontaires ». En pourcentage du Pib, la ponction subie au titre du service de la dette représente davantage que celle imposée à l’Allemagne vaincue par le traité de Versailles. Il sera de l’ordre de 2 à 7% du Pib selon les années et les pays. Une telle ponction ne pouvait pas être sans effet. Le résultat a été désastreux du point de vue économique et social. Les années quatre vingt ont été qualifiées par la CEPAL de "décennie perdue". La très grande majorité des économies latino-américaines connaît alors dans le meilleur des cas une stagnation et dans le pire des cas, plus fréquent, une régression importante du PIB par tête. L’inflation prend de l’ampleur et plusieurs de ces pays souffrent d’une hyperinflation durable. La pauvreté s’étend de manière insoutenable, elle devient plus en plus « dangereuse », après l’éclatement d’émeutes (au Venezuela par exemple où elles ont pris un caractère tragique), de gigantesque mobilisations dans plusieurs pays (le nao au Brésil). Les Etats-Unis cherchent à inventer une nouvelle manière de gérer la dette. C’est insuffisant, une seconde phase s’annonce, celle qu’on qualifiera du « Washington Consensus ».

2. Les principaux objectifs du Washington Consensus (WC, 1990) étaient que les pays puissent éradiquer l’hyperinflation, retrouver une certaine croissance, et assurer le service de leur dette externe. Il se présente sous forme de dix commandements autour d’un fil conducteur : la libéralisation des marchés.

Les « dix commandements », tels qu’ils ont été reformulés en 2000 par Williamson , sont :

1. une discipline fiscale ;
2. une réorientation des dépenses publiques visant à améliorer les dépenses d’infrastructure, de santé, d’éducation, centrés sur les besoins de base et ce au détriment, d’une intervention de l’Etat dans le secteur économique ;
3. une réforme de la fiscalité à partir d’un élargissement de l’assiette fiscale et une baisse des taux d’imposition ;
4. la libéralisation des taux d’intérêt avec l’abandon des taux préférentiels afin d’éliminer la « répression financière » et d’améliorer grâce à une hausse des taux d’intérêt la sélection des investissements ;
5. un taux de change compétitif sans qu’il soit clairement indiqué si celui-ci devait être fixe ou flexible ;
6. la libéralisation du commerce extérieur grâce à la baisse drastique des droits de douane, la fin des contingentements et l’abandon des autorisations administratives ;
7. la libéralisation des investissements étrangers directs, c’est à dire l’abandon des procédures administratives, lourdes et coûteuses, d’autorisation des rapatriement des profits, des dividendes et autres « royalties » ;
8. la privatisation des entreprises publiques ;
9. l’abandon des réglementations dont l’objectif était d’instituer des barrières à l’entrée et à la sortie,favorisant les monopoles et diminuant la mobilité ;
10. la garantie enfin des droits de propriété.

L’orientation cette fois est franchement libérale. Il ne s’agit plus de limiter les dépenses publiques, mais de privatiser, de libéraliser l’ensemble des marchés à l’exception toutefois du marché des changes. La fixité du change par rapport au dollar (ancrage) a été choisie 1 allant d’un système dit de peg (mini dévaluation pour atténuer l’appréciation du taux de change réel) allant jusqu’au currency board (fixité absolue, convertibilité interne et externe, émission de monnaie locale en rapport avec les entrés nettes de capitaux. La libéralisation du marché du travail n’était pas non plus explicitement énoncée mais celle des autres marchés incitait à prendre des mesures vers plus de flexibilité dans le travail. Ce qui fut d’ailleurs fait, parfois partiellement.

L’application des « dix commandements » du WC est à la fois un succès et un échec. Un succès parce que la hausse vertigineuse des prix cesse, certains pays comme l’Argentine connaissant même des périodes de déflation, la croissance reprend, parfois vivement, mais le plus souvent modestement, la pauvreté baisse dans un premier temps. Les pays semblent parvenir à payer le service de leur dette grâce à l’entrée de capitaux (investissement en portefeuille, investissements directs) malgré un déficit important de leur balance commerciale. Un échec, parce que dans un premier temps le déficit de la balance commerciale tend à devenir insoutenable, la pauvreté, après avoir fléchi, se stabilise à un niveau élevé, les crises financières enfin sont récurrentes. Elles sont la manifestation des besoins de financement croissants (le déficit commercial parait insoutenable au Mexique par exemple en 1995), de la perte de confiance des investisseurs nationaux et internationaux (partant du Mexique, la crise s’irradie à plusieurs pays dont l’Argentine). Ces crises expriment la perte de confiance dans la monnaie nationale mais aussi la vulnérabilité nouvelle de ces économies aux crises se développant dans d’autres continents (Asie, Russie). Enfin la modernisation des économies tarde à produire des effets positifs : les exportations croissant, certes plus vite que le Pib, mais moins rapidement que les importations.

L’ensemble des mesures de libéralisation produit une mutation de ces économies : tout en restant relativement fermées (à l’exception du Mexique qui devient une économie ouverte), elles s’ouvrent relativement à « l’économie monde ». Le rythme de cette ouverture n’excède cependant pas la croissance des exportations mondiales, sauf au Mexique, mais il est supérieur à celui de leur Pib. Leurs structures productives changent. Certaines économies se primarisent 2, mettant en jachère des pans entiers de leurs industrie (Argentine), d’autres cherchent à développer les exportations de produits industriels assemblés, avec très peu de valeur ajoutée, créant des emplois mais sans effet d’entraînement sur le tissu industriel (Mexique), d’autres enfin n’abandonnent pas leur industrie, mais procèdent à une « desubstitution des importations » en favorisant l’importation de segments de ligne de production autrefois produits localement, grâce à la libéralisation du commerce extérieur et au quasi abandon d’une politique industrielle (Brésil).

3. L’incapacité de promouvoir une croissance conséquente avec peu de volatilité, de réduire de manière significative la pauvreté absolue, les difficultés enfin à réagir à la volatilité des marchés financiers internationaux, conduiront à une « nouvelle version » du WC centrée cette fois sur la nécessité de trouver de « bonnes institutions ». Progressivement, à ces dix commandements seront ajoutés dix autres « commandements » allant d’une libéralisation accrue du marché du travail à l’indépendance de la Banque centrale en passant par une gestion plus prudente de la libéralisation des mouvements de capitaux. Nous en retiendrons deux : le système de change et la lutte contre la pauvreté.

a. La préférence pour des changes fluctuants est fortement suggérée, sans intervention de la Banque centrale. Les dangers hyperinflationnistes ayant disparu, les crises de la fin des années quatre vingt dix sont l’occasion de mettre un terme aux taux de change fixes et d’opter pour des taux de change flottants évoluant librement selon l’évolution des offres et des demandes de devises. Dans la pratique, ceux-ci ne sont pas totalement libres. En effet, après une dévaluation et lorsque la crédibilité auprès des marchés financiers internationaux s’améliore, l’entrée de capitaux au titre des investissements en portefeuille et des investissements directs tend à compenser les déficits de la balance des comptes courants et les sorties de capitaux au titre du remboursement du principal de la dette externe. Les réserves augmentent et la monnaie nationale tend à s’apprécier 3, ce qui peut conduire la Banque centrale, dont l’indépendance vis-à-vis des gouvernements est relative, à intervenir pour contrecarrer cette tendance 4.

b. Le dernier « commandement », la lutte contre la pauvreté, est à l’origine d’un projet plus ambitieux, dit du Millenium. Celui ci a pour objectifs une réduction drastique du niveau de pauvreté extrême, une amélioration de la santé, de l’éducation et de l’environnement 5, une harmonisation de l’aide vis-à-vis des pays les plus pauvres en tenant compte surtout des critères de bonne gouvernance, une diminution du protectionnisme de facto des pays les plus riches et un meilleur accès de leur marché pour les pays pauvres. L’ensemble de ces objectifs revêt un caractère important.

Les résultats en ce qui concerne la réduction de la pauvreté sont mitigés : le Brésil semble en bonne voie de l’atteindre, grâce surtout aux effets positifs de la disparition de l’hyper inflation en 1994-1995 et à deux programmes sociaux, le premier instituant une retraite pour les travailleurs ruraux, le second faisant bénéficier les famille pauvres d’une aide (« bourses familles ») d’environ une trentaine de dollars par mois ; le Mexique se rapprochera de l’objectif fixé ; l’Argentine aura des difficultés à l’atteindre à cause de l’explosion de la pauvreté en 2002 atteignant 57% de la population et ce malgré une croissance à des « taux asiatiques » depuis 2003.

II Mutations et nouvelles vulnérabilités

1. La marginalisation des économies latino américaines s’accentue

Alors que de nombreuses économies asiatiques connaissent des taux de croissance très élevés et des mutations substantielles de leur système productif, les économies latino américaines accentuent relativement leurs retards. Ce n’est pas la gestion de dette qui a crée cette marginalisation, elle n’a fait que l’accentuer. En effet, la marginalisation économique des principaux pays d’Amérique latine vient de loin. Leur déclin relatif n’a pas été le même pour tous les pays. L’Argentine est un cas extrême : Alors qu’en 1913 le revenu par tête de l’Argentine correspondait à 65% de celui des britanniques, en 1945 il se situait encore à 60% pour passer à 39% en 2001. La comparaison avec le revenu par tête des espagnols est encore plus édifiante : 393% en 1913, 290% en 1945 et 51% en 2001. Le revenu par tête des argentins est passé ainsi du quintuple de celui des espagnols à un peu plus de la moitié 6…Mais si elle vient de loi, elle a cependant son point d’orgue en 1976 (coup d’état) et en 1998-2002. L’évolution des principales économies latino-américaines, sans être aussi caricaturale, traduit un déclin relatif. Le Pib par tête moyen des de l’ensemble des pays latino américains 7 correspondait à 18% de celui des pays du G7 en 1960, 16% en 1980 et 12% approximativement en 2000 selon les calculs de G.Palma (2005, op.cit.). Le Pib par tête du Mexique par rapport était autour de 16% de celui des pays du G7 en 1960 et après une chute prononcée dans les années quatre vingt, il atteint 12% en 2000. Le Pib par tête du Brésil était plus ou moins équivalent de celui de la Corée du sud entre 1967 et 1977, en pourcentage de celui des pays de l’Ocde, il décline ensuite alors que celui de la Corée progresse fortement : 13% du Pib par tête des pays de l’Ocde en 2000 pour le Brésil contre 44% pour la Corée. Le déclin relatif est donc net.

Dans les années quatre vingt dix, la croissance est plus ou moins élevée mais dans l’ensemble faible en raison de la volatilité des économies et se caractérisent par une tendance à la stagnation. Celle-ci s’explique surtout par des comportements rentiers des investisseurs alimentés par leurs préférences en faveur d’une consommation élevée et des orientations de l’épargne vers des placements financiers. Dans l’ensemble les taux d’investissement 40% inférieurs à ceux qu’on observe dans les économies asiatiques. A la différence des pays occidentaux où la finance a deux faces, une positive, l’autre négative, en Amérique latine, l’essor de la finance, avec la libéralisation des marchés, a surtout favorisé les aspects négatifs. Dans l’ensemble le financement des investissements par le système bancaire et le crédit à la consommation restent en pourcentage du Pib très faible même s’il a tendance à augmenter. Au Brésil s’institue un cercle vicieux banque – Etat au détriment des entreprises : les banques, attirées par les taux d’intérêt très élevés, achètent essentiellement des bons du Trésor émis par l’Etat pour financer sa dette interne, et cherchent à développer des crédits de court terme à la consommation à des taux très lucratifs. Les entreprises financent une partie de leur capital circulant grâce à des emprunts très onéreux et financent leurs investissements par l’autofinancement, le recours aux marchés financiers pour les plus importantes d’entre elles, des emprunts subventionnés auprès de la Banque de l’Etat. Il ressort de cela une nouvelle tendance à la stagnation économique qui jure par rapport à l’essor économique que les économies asiatiques connaissent.

Les parcours économiques de ces trois pays depuis la début du millénaire ne sont pas les mêmes : l’Argentine connaît un boom économique depuis 2003 après avoir connu depuis 1999 une récession et sa mutation en une crise extrêmement profonde en 2002, un surplus primaire conséquent de son budget 8, une balance commerciale fortement excédentaire et une balance des comptes courants positive, une diminution de son taux de pauvreté, une distribution des revenus qui reste quasiment aussi inégale qu’elle l’était devenue dans les années quatre vingt et quatre vingt dix, une hausse encore modérée de son taux d’inflation. Cependant, même si on observe une forte reprise des investissements dans le secteur industriel et un début de substitution des importations, l’économie reste encore fortement primarisée.

Le Brésil conserve en moyenne un taux de croissance faible, mais obtient une nette amélioration de sa balance commerciale. Celle-ci devient fortement positive ce qui conduit à un solde positif de sa balance des comptes courants. A la différence de l’Argentine, son appareil de production, modernisé, moins intégré que par le passé grâce à une ouverture plus importante et à l’importation plus massive de biens d’équipement, reste le socle de l’essor de ses exportations, même si une partie importante de l’essor de celles-ci s’explique par la croissance de ses exportations de matière premières, en général plus transformées qu’en Argentine. L’essor des exportations et le solde fortement positif de sa balance commerciale compense la baisse relative des investissements étrangers directs qui toutefois restent à un niveau élevé, inférieur de moitié à ce qu’ils étaient à l’époque de privatisations massives de la fin des années quatre vingt dix. Le besoin de financement externe baisse, le service de la dette externe en terme du Pib, ou bien en termes des exportations, chute. La vulnérabilité du Brésil se situe sur un autre plan : l’endettement interne augmente considérablement, du en grande partie à des taux d’intérêt réels parmi les plus élevés du monde. Le surplus primaire est à un niveau élevé en pourcentage du Pib, les inégalités ne diminuent pas ou faiblement et restent parmi les plus élevées du monde d’un point de vue global. Lorsqu’on entre dans le détail on constate cependant une déformation de la courbe de Lorentz : les cinq pour cent les plus riches polarisent davantage de revenus, les plus pauvres également et connaissent une amélioration relative, les couches moyennes pâtissent de ces évolutions.

Le Mexique, quant à lui, connaît également un taux de croissance médiocre de son Pib. Celui-ci s’explique en grande partie par la dépendance accrue et quasi exclusive de la conjoncture nord américaine. Le Mexique, fait partie de l’Amérique latine et de l’Amérique du Nord. Culturellement il est latino, économiquement, nord américain. Son commerce extérieur est à plus des quatre cinquièmes dirigé vers le Etats-Unis et le Canada, le dernier cinquième se partage entre l’Asie l’Europe et l’Amérique centrale et du sud. ll entretient donc très peu de relations commerciales avec l’Amérique latine. Aussi lorsque la conjoncture nord américaine décline, le Mexique souffre, ce qui a été le cas au début des années 2000. La spécialisation industrielle s’est orientée de plus en plus vers le développement des industries d’assemblage (les « maquilladoras ») avec très peu d’intégration locale et donc très peu d’effets d’entraînement. Le Mexique est le seul des trois grands pays à conserver un déficit conséquent de sa balance commerciale. Pour autant, l’essor des exportations a été très important, l’économie est la plus ouverte des trois 9 et le résultat est qu’apparemment, en pourcentage de ses exportations, le service de sa dette externe chute fortement. Pour autant une grande partie de ses exportations industrielles dépend de ses importations, si bien que le choix de cet indicateur pour mesurer sa vulnérabilité externe est moins pertinent que pour les deux autres pays.

2. La libéralisation imposée par les différentes générations de politique d’ajustement structurelle a modernisé une partie de l’appareil de production

Les effets de ces politiques n’ont pas été immédiats. Très souvent des pans entiers de l’industrie ont disparu. Ceux qui ont « résisté » avaient un niveau de productivité suffisant pour faire face à la concurrence externe, ont connu une croissance de leur productivité du travail importante. Cette nouvelle compétitivité a pu être « aidée » au début par les maxi dévaluations, mais c’est fondamentalement la modification des techniques de production (facilitée par l’importation de biens d’équipement incorporant le progrès technique à des coûts réduits grâce à la baisse des droits de douane et à l’appréciation de la monnaie nationale) et de la manière de produire (modification de l’organisation du travail avec davantage de flexibilité de main d’oeuvre) qui expliquent le retournement de la balance commerciale au Brésil et la dynamisation de l’exportation de ses produits manufacturés. Cela étant, les analyses de Lall (2004), Palma (2005) ont montré que la montée des exportations de produits industriels concernait surtout des produits de moyenne et basse technologie à la différence des pays asiatiques où on observe une croissance plus rapide des produits de moyenne et haute technologie 10.

La montée en puissance de la modernisation est donc réelle mais insuffisante par rapport à la structuration et l’évolution du commerce international, ciblée de plus en plus sur l’achat – vente de produits à haute technologie. Ce décrochage relatif est la conséquence logique des comportements rentiers que nous avons évoqués.

Plus précisément, dans les années quatre vingt dix et suivantes, l’écart entre la croissance de la productivité et la croissance atone des salaires s’accentue. On pourrait penser que la distribution des fruits de la hausse de la productivité aux seuls profits pourrait permettre une hausse de la formation brute du capital et une croissance plus soutenue dont les salariés bénéficieraient à terme. Une telle séquence, à la Schmidt (« les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après demain ») serait légitime pour certains économistes. Le problème est que cette distribution des hausses de la productivité aux seuls profits ne conduit pas ou peu à une hausse du taux d’investissement. Celui-ci reste à un niveau relativement médiocre et la croissance au total n’est pas élevée sur moyenne et longue période. L’ensemble des profits du secteur non financier augmente, mais en son sein la part des profits versée au secteur financier croit plus rapidement que celle consacrée aux investissements productifs. Ces derniers progressent insuffisamment pour alimenter une forte croissance, mais suffisamment pour conduire à un décrochage de l’évolution des salaires par rapport à la productivité. Les inégalités augmentent 11. La contrainte pour les entreprises non financières tient de la quadrature du cercle : elles doivent dégager des profits en forte croissance pour alimenter toujours plus le très fort « appétit » de la finance. Ceci explique leur réticence à faire bénéficier leurs salariés de la hausse de la productivité. Mais cette hausse de la productivité trouve des limites parce que le taux d’investissement croit peu et que la part consacrée à la recherche et développement est des plus réduites 12. Ces limites sont en partie surmontées par l’importation de biens d’équipement up to date et des modifications dans l’organisation du travail, mais elles demeurent pour l’essentiel et grèvent les possibilités à moyen terme de poursuivre cette dynamique en faveur dus seul secteur financier. En ce sens la vulnérabilité de ce régime de croissance est nouvelle. Miné par les côtés négatifs de la finance, il ne peut que soit péricliter en accentuant encore plus les inégalités de revenus, soit, par un nouvel arbitrage entre la finance et l’industrie, dépasser cette contradiction, ce qui passe par une redéfinition du rôle de l’Etat.

3. La vulnérabilité de ces économies diminue et augmente selon les critères retenus

Limitée aux seuls critères des ratios service de la dette sur Pib, elle a diminué de manière incontestable. Cette réduction s’explique surtout par l’ouverture plus prononcée de ces économies : selon la Banque mondiale (WDI,2006) le degré d’ouverture du Brésil était de 11,7% en 1990 et atteint en 2004 26,9%. En Argentine et au Mexique les données sont respectivement 11,6% et 32,1% en 1990, 37,1% et 58,5% en 2004. Cette vulnérabilité diminue également grâce à la venue de soldes positifs de la balance des comptes courants au Brésil et en Argentine, du maintien à un niveau au Brésil des investissements étrangers directs , de l’essor très prononcé au Mexique des transferts des mexicains de l’étranger (20 milliards de dollars en 2005), par le poids moins important qu’au début des années quatre vingt dix des capitaux spéculatifs à court terme dans l’ensemble des entrées de capitaux.

Lorsqu’on considère d’autres critères, le diagnostic change. La très forte ouverture aux investissements directs produit déjà des sorties de capitaux au titre des dividendes versés, des profits rapatriés, considérable dont la progression est très élevée. Comme parallèlement ces capitaux ont tendance à se localiser de plus en plus dans les services au détriment relatif de l’industrie (sauf au Mexique), ils contribuent moins que par le passé à l’essor des exportations. Les comportements rentiers expriment une très forte sensibilité des investisseurs à la finance. Or le secteur financier est très sensible aux mouvements spéculatifs et les montants fuyant un pays peuvent être considérables, dans un délai très bref. Cette sensibilité exacerbée se répercute avec un effet de levier considérable sur le secteur réel. Donnons quelques exemples : lorsqu’on augmente sensiblement les taux d’intérêt afin de freiner la sortie de capitaux et de l’inverser, l’effet premier de cette hausse brutale est de rendre les crédits excessivement chers, d’augmenter le service de la dette interne de l’État et, ce faisant, de rendre plus difficile la réduction promise de son déficit ; et enfin, très rapidement, de provoquer une récession si ce n’est une accentuation de la crise dans le secteur réel. Nous sommes donc en présence de ce qu’on pourrait appeler un phénomène d’overshooting du secteur financier sur le secteur réel.

Conclusion

Il y a pas ou peu de relations entre les réformes entreprises et les succès ou les échecs économiques. Certains pays en développement ont réalisé de réformes importantes et ont obtenu surtout des effets pervers, d’autres ne les ont par réalisées et ont obtenu des succès économiques qui leur permettent à présent de commencer à en réaliser certaines. C’est à partir d’un tel constat que certains économistes (Hausmann, Rodrik, Velasco par exemple), participant très souvent à des recherches financées par les institutions internationales, préconisent de changer de stratégies. Au lieu de promouvoir des réformes d’ensemble, supposées a priori bénéfiques, mieux vaut selon eux, partir d’un diagnostic précis des obstacles à la croissance et choisir parmi les réformes possibles celles qui atténuent les plus importants d’entre eux et ont le plus grand effet en terme de croissance. En paraphrasant C.Fuentes, on pourrait ajouter que moins de dogmatisme, d’a priori et un peu plus de pragmatisme, auraient permis d’éviter « tant de violence contre les faibles, au nom du droit et tant de justice envers les puissants, au nom de l’impunité »...

Bibliographie sommaire

Hausmann R, Rodrik D et Velasco A (2006), « Growth Strategies » Working paper, Université d’Harvard.
Palma G.– (2005), « Flying-geese and lame-ducks : regional powers and the different capabilities of Latin America and East Asia to demand-adapt and supply-upgrade their export productive capacity », Cambridge University, working paper, publié en grande partie dans la revue Tiers Monde, 2006.
Palma G – (2005), “The seven main stylised facts of the Mexican economy since trade liberalization and Nafta”, revue Industrial and Corporate Change
Lall S. (2004), « Reinventing industrial strategy : the role of government policy in building competitiveness », G-24 Discussion Paper Series, United Nations, New York.
Lall S, Weiss J et Zhang J (2006), « The sophistication of exports : a new trade mesasure », World Development vol.34, N° 2
Salama P (2006), Le défi des inégalités, une comparaison économique Amérique latine/Asie, éditions La Découverte, 2006
SOLIMANO A. et SOTO R. (2005), « Economic growth in Latin America in the late 20th century : evidence and interpretation », CEPAL, Macroeconomia del desarollo, n° 33,

Tableaux

Tableau 1.– Les taux de croissance du PIB en Amérique latine, 1994-2005 (en %, à prix constant de 1995)

	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Argentine	4,4	–4,1	4,1	6,6	2,5	–4,6	–1,9	–5,4	–11,7	7,7	9,0	9,2
Brésil	4,7	2,7	1,0	1,6	–1,2	–0,4	2,4	–0,2	0,1	–1,2	4,9	2,5
Mexique	2,5	–7,8	3,6	5,0	3,4	1,9	5,1	–1,8	–0,7	–0,9	4,4	3,9
Amérique latine	3,4	–0,6	2,1	3,4	0,6	–1,1	2,1	–1,1	–2,1	0,5	5,9	4,3

Source : CEPAL, Annexe statistique, 2005 (et ° FMI, World Economic Outlook, 2005).

Tableau 2.– Fréquence des crises économiques en Asie et en Amérique latine (1960-2002)

	Nombre d’années à taux de croissance négatif du PIB entre 1960 et 1980	Nombre d’années à taux de croissance négatif du PIB entre 1981 et 2002	Nombre d’années à taux de croissance négatif du PIB entre 1960 et 2002	Pourcentage d’années de crise de 1960 à 2002
Argentine	6	11	17	42 %
Brésil	3	9	12	29 %
Mexique	0	8	8	20 %
Corée	2	1	3	7 %
Thaïlande	0	2	2	5 %

Source : Solimano et Soto, 2005, à partir des données de la Cepal et du FMI.

notes articles:

1 Comme l’ont fait remarquer de nombreux économistes, la recherche d’une crédibilité accrue auprès de marchés financiers passait par l’instauration d’un change fixe. La raison est simple : en période d’hyperinflation, la variable clé est le taux de change, plus exactement le taux de change au parallèle. La variation de l’écart entre le taux de change parallèle et le taux de change officiel se transmet quasi automatiquement aux prix. Dès lors la stabilisation des prix passe à la fois par la confusion entre change parallèle et change officiel obtenu grâce à la libéralisation du marché des changes, et par la crédibilité du nouveau taux de change obtenue elle par une politique de big bang de libéralisation de l’ensemble des marchés. Dans ce contexte, annoncer un taux de change fluctuant, c’était transmettre un message peu claire sur la volonté de freiner l’inflation. Nous avons longuement développé ces mécanismes, voir nos articles dans notre page web : http://perso.orange.fr/pierre.salama/

2 On appelle « primarisation de l’économie » un processus qui vise à une spécialisation vers des l’abondance relative des ressources naturelles. Le premier pays à être revenu vers ce type de spécialisation respectant les dotations relatives des facteurs de production est le Chili de Pinochet. L’Argentine, avec les gouvernements Menem, détruit en grand partie son industrie, devenue il est vrai obsolète avec la crise des années quatre vingt, et opte pour une spécialisation portant sur des produits primaires, d’origine agricole, peu transformés et énergétiques au détriment de son industrie.

3 C’est une caractéristique des systèmes de change en Amérique latine : entre deux crises financières, que le change nominal soit fixe ou libre, le change réel tend à s’apprécier et les changes libres à être « sales ».

4 Celle ci est renforcée lorsque la balance commerciale devient fortement excédentaire comme c’est le cas aujourd’hui du Brésil et de l’Argentine. On peut observer cependant des comportements différents en Argentine et au Brésil. En Argentine, le gouvernement cherche à éviter une trop forte appréciation de sa monnaie, considérant que les pays à monnaie sous appréciée en plus de chance de maintenir une croissance forte, ainsi qu’on peut l’observer en Asie. Au Brésil, le gouvernement, via la banque centrale, laisse davantage la monnaie s’apprécier, considérant que celle-ci fait partie de la lutte contre l’inflation, espérant ainsi à la fois obtenir une baisse du spread pour ses emprunts internationaux, un remboursement moins onéreux exprimé en monnaie nationale et une incitation plus forte à l’entrée de capitaux.

5 L’objectif phare consiste à réduire ce niveau de pauvreté absolue de 1990 de moitié d’ici à 2015. Les autres visent à améliorer la santé : baisser des deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans, des trois quart le taux de mortalité des femmes lors de l’accouchement, combattre le SIDA et les épidémies-, l’éducation : faire en sorte que les enfants de sept à quatorze ans des deux sexes puissent suivre un enseignement de base, promouvoir l’égalité hommes femmes à tous les niveaux d’enseignement…voir l’ensemble de ces mesures dans World Development Indicators, World Bank, 2006

6 Voir Clarin du 24/05/206. Pour une étude comparative du déclin relatif de l’Amérique latine et de manière plus prononcée de l’Argentine, voir G.Palma (2005), publié en grande partie dans la revue Tiers Monde, 2006.

7 Plus précisément, les calculs sont effectués à dollar constant (1995) et concernent 11 pays, soit L’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, le Costa Rica, la Colombie, la Jamaïque, le Mexique, le Pérou, l’Uruguay et le Venezuela.

8 Le surplus primaire du budget est la différence entre les recettes et les dépenses publiques hors celles finançant le service de la dette tant interne qu’externe. Le solde du budget, une fois comptabilisées ces dépenses est faiblement négatif.

9 Le ratio d’ouverture mesuré par l’ensemble importation plus exportations sur Pib passe de 32,1% en 1990 à 58,5% en 2004 au Mexique contre 11,7% et 26,9% au Brésil et 11,6% et 37% en Argentine entre les mêmes dates. La comparaison avec la France est intéressante : 36,4% et 44,7%. Voir World Development Indicators op.cit, pages 315 et suivantes.

10 La classification pourrait prêter parfois à confusion dans le cas du Mexique. Ce pays exporte des produits à haute technologie si on s’en tient à la classification CTCI. Mais en réalité il s’agit surtout d’une production qui se limite à de l’assemblage avec peu d’effets d’entraînement vis-à-vis des de l’industrie locale en raison d’un degré d’intégration extrêmement faible. C’est la raison pour laquelle Lall et alii (2006) proposent d’introduire d’autres critères dont l’un est lié à la valeur ajoutée produite. Sur ces questions voir également Palma (2005).

11 Nous avons développé cet aspect dans Le défi des inégalités…op.cit.

12 Dans l’ensemble, recherche publique incluse, les dépenses en recherche développement dans ces pays se situent entre 0,4 et 0,6% du Pib contre plus de 3% en Corée du sud.

Microfinances en Guinée

2007-06-11T10:56:00.001Z

Quelle stratégie pour les microfinances en Guinée ?

M.Cyrille Tanoué, du Réseau Africain des Microfinances ( de l'arcronyme anglais AFNIM) vient de séjourner à Conakry dans le cadre d'une évaluation de l'Association Professionnelle des Institutions de Mircrofinances de Guinée (APIM-Guinée). Le 7 juin, en compagnie de M.Tidiane Dandia Barry,Directeur Général de PRIDE-Finance, il a donné une conférence de presse dans les locaux d'APIM-Guinée, à Belle Vue, commune de Ratoma.

Au cours de cette conférence de presse plusieurs sujets ont été abordés. M. Cyrille Tanoué a noté qu'il ressort d'un constat d'ensemble que la microfinance est en phase d'émergence en Guinée.
« Il y a une volonté affichée des acteurs à faire avancer le secteur, mais il n'existe pas une stratégie nationale de développement des microfinances. Or, au même titre que l'éducation, la santé, la microfinance devrait être une priorité », a-t-il soutenu.

Evoquant l'évaluation de l'APIM-Guinée, il a souligné qu'elle a porté sur des domaines comme la gouvernance, les ressources humaines, les prestations de service, les relations extérieures. APIM-Guinée serait au stade de naissance. Son évaluation a mis l'accent sur ses relations avec les institutions de mircrofinances de la place, la Banque Centrale, le FENU(Fonds Economique des Nations Unies) et le PNUD ('Programme des Nations Unies pour le Développement). « Aujourd'hui, il est important de créer plusieurs institutions de microfinances en Guinée afin qu'on puisse s'arrêter un moment pour réglementer le secteur mais aussi l'intervention des acteurs. Partout où nous sommes passés, nous avons fait un plaidoyer afin de renforcer les acquis. Le défi s trouve au niveau rural où le taux de pénétration des instutitions de microfinances est très faible », note encore le missionnaire de l'AFNIM.

A propos du taux de pénétration des institutions de microfiances, M.Tidiane Dandia Barry, DG de Pride/Finance, a précisé que les crédits consolidés par les agences évoluant sur le terrain était de 38 milliards de FG au 31 décembre 2006. L'encours d'épargne serait de 20 milliards. Le nombre des clients ayant des prêts est de 200 mille. Ce qui est largement insignifiant pour un pays qui compte près de 9 millions d'habitants. Selon M.Tidiane Dandia Barry, cette faiblesse est due à l'insuffisance tant des ressources financières qu'humaines. « La demande est forte, mais l'offre petite. La solution dépendra de la mise en place d'une stratégie nationale des microfinances. Il faudait également inviter les bailleurs de fonds à ouvrir des volets spécifiques de financement des institutions de microfinances. Il faudrait aussi mettre en place un fonds national d'aide aux institutions de microfinances », argumente M.Barry.

AUTEUR:BAH BOUBEK correspondant Kabanews Conakry

MAroc : La banque mondiale accorde un prêt de 75 millions d'euros destiné au développement du secteur de l'énergie

2007-06-11T10:47:00.001Z

La banque mondiale accorde au Maroc un prêt de 75 millions d'euros destiné au développement du secteur de l'énergie

Rabat, Le Maroc et la Banque mondiale ont signé, vendredi à Rabat, un accord de prêt d'un montant de 75 millions d'euros (environ 100 millions de dollars), destiné au financement de la première phase du programme de développement du secteur de l'énergie.

Ce prêt, dont l'accord a été signé par le ministre des Finances et de la Privatisation, M. Fathallah Oualalou, et le directeur du département Maghreb à la Banque mondiale, M. Theodore Ahlers, entre dans le cadre de la politique d'appui de cette institution aux réformes menées par le gouvernement dans le domaine de l'énergie.

La politique marocaine de développement du secteur de l'énergie vise le renforcement de la sécurité énergétique dans un cadre de développement durable en renforçant l'indépendance énergétique par la diversification des sources d'approvisionnement et la valorisation des ressources nationales (hydrauliques, éoliennes et solaires).

Elle ambitionne également de contribuer au développement de la compétitivité de l'économie marocaine en général et du secteur de l'énergie en particulier, par la réorganisation du secteur électrique et l'ouverture partielle d'un marché concurrentiel tout en garantissant un service public d'électricité et la sécurité d'approvisionnement.

Le suivi et l'évaluation de la politique énergétique par le renforcement de l'observation et la veille stratégique en vue de mieux cibler les actions de politique énergétique, figurent également parmi les objectifs de cette politique.

Ce programme, qui a bénéficié de l'appui de la Banque mondiale, contribuera, grâce à une meilleure organisation et à une plus grande concurrence, à la sécurisation de l'approvisionnement du Maroc en produits énergétiques et permettra aux ménages et aux entreprises d'accéder à l'énergie à un coût bas, a souligné M. Ahlers.

Il vise également la création d'un cadre plus propice pour l'investissement privé dans le domaine des énergies renouvelables, a-t-il ajouté dans une déclaration à la presse à l'issue de la cérémonie de signature, à laquelle ont pris part le secrétaire général du ministère de l'Energie et des Mines, M. Mouloud Aït Haddou, le chef du bureau de la Banque mondiale au Maroc, M. Ferid Belhaj, et la directrice générale du Centre de développement des énergies renouvelables, Mme Amal Haddouch.

Microfinance: Comment développer l’expertise juridique

2007-06-11T10:46:00.001Z

Microfinance: Comment développer l’expertise juridique

· Une formation au profit de 30 professionnels maghrébins

L’EXPÉRIENCE du microcrédit et de la microfinance d’une manière générale, dans le monde, a confirmé son efficacité dans la lutte contre la pauvreté. Plus 60 millions de personnes ont bénéficié de ce système durant les dernières décennies à travers des associations dédiées à cette activité. Par ce travail, ces dernières ont démontré aux systèmes financiers traditionnels que les pauvres peuvent devenir de bons clients et que le secteur peut être une affaire rentable. Pour accompagner ces associations, notamment sur le plan juridique, l’Organisation internationale du droit du développement (OIDD) a initié, à partir de 2006, un programme de formation dans ce domaine visant toutes les régions du monde. Ainsi, le Maroc a abrité dernièrement un premier séminaire destiné aux pays arabes de la zone du Maghreb. La manifestation, organisée avec le partenariat du ministère des Finances et de la Privatisation, a regroupé 30 professionnels opérant dans des structures concernées par cette activité comme des banques, les ministères et les institutions de microcrédit en Algérie, au Maroc, en Mauritanie et en Tunisie. Trois thèmes ont été au programme de ce séminaire de deux semaines. Le premier vise les aspects juridiques, réglementaires et transactionnels de la microfinance. Le statut juridique et financier des institutions du secteur a fait l’objet du deuxième sujet. Quant au dernier volet, il a été consacré à la problématique de la facilitation de l’accès au crédit et de la garantie d’une réglementation adéquate. Par ce cycle de formation, les organisateurs cherchent en premier lieu de renforcer le bon fonctionnement des établissements de microcrédit. «Sans quoi, seulement 10% des institutions de microfinance existantes parviendront à se pérenniser», indique un expert. Cette initiative a pour objectif également de permettre aux institutions d’accompagner les mutations rapides que connaît la microfinance. A ce titre, Ria Rodriguez, chargée de ce programme, rappelle qu’à côté du microcrédit, il y a d’autres produits qui font partie de la microfinance et que les banques et les assurances ne sont pas en mesure d’offrir. Notamment dans le milieu rural. Il s’agit du crédit, de l’épargne, de l’assurance et du transfert d’argent. Donc l’entrée de nouveaux acteurs dans le secteurs du microcrédit et l’élargissement de la gamme de produits, exigent la conception de nouveaux instruments juridiques. Face à cette évolution du secteur, les pays du Maghreb cherchent un cadre juridique approprié pour leur permettre d’assurer la poursuite de développement de ce créneau à caractère social. Pour relever ce défi, l’implication des juristes est indispensable pour la promotion de l’industrie de la microfinance. Ils sont donc appelés à fournir des conseils aux bénéficiaires et aux autres opérateurs du secteur. Le deuxième séminaire pour les pays arabes est prévu au Caire en juillet prochain mais au profit des opérateurs arabophones.

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Expériences

LA formation sur la microfinance a permis notamment l’échange d’expériences en matière de microcrédit dans les pays du Maghreb. A ce propos, Ria Rodriguez, chargée de programme, constate une nette différence entre le statut juridique prévu en Mauritanie et celui appliqué dans les 3 autres pays. Au sein de ces derniers, elle a relevé un rôle de l’Etat renforcé en Algérie et en Tunisie. Dans ces pays, des subventions publiques sont mobilisées pour la promotion du secteur de la microfinance. Et au Maroc, en dépit du peu de soutien étatique, le secteur a connu un essor durant la dernière décennie. Plus d’un million de clients ont bénéficié des prestations de près de 12 associations agrées, dont 66 % de femmes. L’encours des prêts a atteint environ 3,5 milliards de DH (cf.www.leconomiste.com).

Nour Eddine EL AISSI

Aide au développement : "le problème c'est l'exclusion de la mondialisation"

2007-06-02T08:59:00.000Z

Aide au développement : "le problème c'est l'exclusion de la mondialisation"
LEMONDE.FR | 30.05.07

L'intégralité du débat avec L'intégralité du débat Pierre Jacquet, directeur exécutif et chef-économiste à l'Agence française de développement (AFD). Il analyse la mission de la Banque mondiale après le départ de Paul Wolfowitz, contraint de démissionner., vendredi 1 juin, à 16 h .

amienEtudiant : Pensez-vous que l'arrivée d'un nouveau président à la Banque mondiale permettra de donner une réelle impulsion à l'aide au développement de certains pays ?

Pierre Jacquet : Je pense que l'un des enjeux aujourd'hui, c'est un enjeu de gouvernance à la tête de la Banque mondiale. Et je crois en effet, comme votre question le suggère, que la Banque mondiale joue un rôle tout à fait important dans l'architecture de l'aide au développement.

Avec une Banque mondiale qui parvient à définir des stratégies claires, je pense qu'on en tirera une réelle impulsion pour l'aide publique au développement dans son ensemble.

Au-delà de l'affaire qui a conduit Paul Wolfowitz à la démission, l'un des avantages de la crise, semble-t-il, c'est qu'elle a fait ressortir le besoin de stratégie pour la Banque mondiale.

Delphine : Paul Wolfowitz avait fait de la lutte contre la corruption l'un des points forts de son action. Son départ et surtout les raisons de ce départ peuvent-ils modifier la démarche de la Banque mondiale sur ce sujet ?

Pierre Jacquet : Sur un plan éthique, je pense évidemment que la lutte contre la corruption est un bon combat. Il me semble qu'un des problèmes fondamentaux de la période Wolfowitz à la Banque, c'est que ce mot d'ordre de lutte contre la corruption n'a pas pu être décliné en véritable stratégie opérationnelle.

Car la corruption n'est pas tant un handicap pour le développement qu'une caractéristique du sous-développement. Donc faire de la lutte contre la corruption une sorte de préalable, c'est méconnaître la difficulté profonde du sous-développement.

Clément : Quelles devraient être les priorités de la Banque ?

Pierre Jacquet : Je pense que c'est trois choses : la lutte contre la pauvreté, bien évidemment, et cela a été amplement reconnu. C'est aussi de ne pas oublier qu'une réduction durable de la pauvreté passe par la croissance économique. Troisième chose : ce sont les biens communs de l'humanité, le fait qu'on a besoin d'institutions pour favoriser, promouvoir l'action collective internationale contre le réchauffement climatique, contre les grandes pandémies, pour la protection de la biodiversité.

Toutes ces luttes nécessaires qui échappent à l'action individuelle de n'importe quel pays et dans lesquelles les pays en développement, bien sûr les grands pays émergents, mais pas seulement, sont déjà des acteurs majeurs. Par exemple, si l'on s'intéresse à la lutte contre les grandes pandémies, l'état de déliquescence des systèmes de santé nationaux dans les pays pauvres est un grand problème. Et on voit donc à travers cet exemple que l'objectif de développement est très compatible avec ce bien public mondial qu'est la lutte contre les pandémies.

Jo : Le FMI et la Banque mondiale ont contraint les pays d'Afrique de l'Ouest à ouvrir leur marché alors que les pays du Nord ne sont pas prêts à le faire pour leur agriculture. La Banque et le FMI peuvent revenir sur leur position et permettre aux pays du Sud de protéger et soutenir leurs agricultures ?

Pierre Jacquet : Cette question, qui en comprend plusieurs, fait le lien entre plusieurs aspects très différents.

La première chose, c'est qu'il y a eu en effet des positions favorables à l'ouverture, aussi bien commerciale que financière. Sur ce point, je crois que ce que l'on peut critiquer, c'est l'unicité idéologique qui a guidé les actions pendant un certain temps.

Depuis quelques années, des analyses beaucoup plus pragmatiques sont à l'œuvre dans ces institutions, et par exemple la Banque mondiale s'intéresse beaucoup plus aujourd'hui à la dynamique de l'ouverture et à la façon de la mettre en œuvre, plutôt qu'au mot d'ordre final d'avoir des marchés complètement ouverts. Et à mon avis, c'est un angle important. Et je crois d'ailleurs que dans le monde actuel, il serait contre-productif de prôner la non-ouverture.

Finalement, l'une des caractéristiques des pays mal développés, ce n'est pas la mondialisation, c'est l'exclusion de la mondialisation. C'est un premier point, sur lequel on pourrait débattre longtemps.

Deuxième aspect : l'ouverture financière. Elle est en effet, à mon avis, beaucoup plus difficile encore à gérer, et franchement, je crois qu'il n'y a pas d'urgence. Ce qui me paraît essentiel, c'est la qualité des services financiers, car c'est à travers les services financiers que se finance l'activité économique. Donc l'ouverture, quand elle apparaît nécessaire, n'est qu'un moyen d'améliorer cette qualité, et elle doit être conçue comme telle.

Et il y a un troisième aspect : la cohérence de nos propres politiques, nous, pays donneurs. Il est vrai que nous prônons pour les autres beaucoup de vertus que nous hésitons à nous appliquer à nous-mêmes. Et on pense évidemment aux politiques agricoles, qui ne nous mettent pas dans une position très crédible dans les négociations commerciales internationales dans lesquelles nous prônons l'ouverture des pays pauvres.

Prebal : Peut-on sérieusement espérer un quelconque renouvellement de la politique d'aide au développement à partir d'une base de connaissance aussi fruste et une éthique de la recherche qui laisse à désirer, selon le rapport d'évaluation de Ken Rogoff des activités de recherche de la Banque mondiale ?

Pierre Jacquet : Je trouve la question très sévère, parce que finalement, c'est déjà très remarquable qu'une institution organise, comme a su le faire l'équipe de la Banque, un vrai travail d'évaluation de sa propre production. Cela montre à mon avis que la Banque est non seulement capable, mais désireuse d'apprendre et de se réformer. Donc je prends cela plutôt pour un élément encourageant.

Maintenant, je partage l'un des présupposés de votre question, qui à mon avis s'applique à l'ensemble des donneurs, des bailleurs de fonds, qui est que nous devons apprendre à être beaucoup plus modestes dans nos analyses et nos prescriptions concernant le développement. Notre tendance est souvent d'aboutir à des conclusions qui méconnaissent les caractéristiques locales et qui sont essentiellement marquées par la connaissance que nous avons de nos propres sociétés.

Roseline : La Banque mondiale a-t-elle encore un rôle à jouer aujourd'hui lorsque l'on voit les réserves financières dont disposent certains pays dits en développement ?

Pierre Jacquet : En fait, dans ce métier que pratiquent non seulement la Banque mondiale mais toutes les institutions d'aide au développement, comme l'AFD, on se rend compte assez vite que ce ne sont pas seulement les financements qui comptent.

Quand nous échangeons avec nos partenaires sur notre action dans les pays en développement, ils nous disent qu'ils apprécient surtout l'appui que nous pouvons leur apporter à la définition et à la mise en œuvre de leur propre politique. Donc en fait, le financement n'est pas tant là pour apporter des ressources – même si c'est parfois indispensable – que comme vecteur d'un ensemble de services d'appui et de construction de capacités.

Dans ce sens-là, bien entendu, la Banque mondiale, le FMI et l'aide au développement restent absolument nécessaires, même dans un monde caractérisé par un excès de liquidités.

Frédéric : Quel peut être l'impact pour la Banque mondiale de la Banque du Sud, visant à promouvoir la solidarité entre pays latino-américains, lancée en février par M. Chavez ?

Pierre Jacquet : Je crois qu'une façon de répondre à cette question, c'est de constater que le marché de l'aide est de plus en plus concurrentiel. Et cette concurrence pousse l'ensemble des institutions d'aide à mettre davantage l'accent sur la qualité des services qu'elles rendent. Donc finalement, c'est plutôt une bonne nouvelle.

Dante : La Banque mondiale ne devrait-elle pas contrôler l'utilisation de ses "prêts" pour être sûre que l'argent dépensé est un argent utile et véritablement destiné au développement des pays les plus pauvres? Les fonds sont-ils suivis ?

Pierre Jacquet : Vous n'imaginez pas la quantité de procédures et l'exigence de rigueur que l'on trouve à la Banque mondiale et dans les institutions d'aide. La difficulté qui subsiste toujours, c'est que, comme on dit, l'argent est fongible. Donc même lorsque les ressources que l'on apporte sont contrôlées avec la plus grande rigueur, le fait même qu'on les apporte libère d'autres possibilités de financement sur lesquelles on n'a pas de contrôle. C'est pour cela que l'effort d'aide s'inscrit de plus en plus dans l'exigence d'une programmation cohérente de la part des pays bénéficiaires.

En même temps, vous voyez bien que cela revient à accroître le poids de la conditionnalité à une époque où, pour faire le lien avec la question précédente, les possibilités de financement alternatives, par exemple auprès d'autres donneurs, sont de plus en plus importantes.

Euroméditerranéen : Comment peut évoluer la politique méditerranéenne de la France dans les cinq ans à venir et quel rôle peut jouer la Banque mondiale dans cette région ?

Pierre Jacquet : Comme vous le savez, on est à la veille d'une redéfinition de cette politique méditerranéenne. Il est très clair que pour la France et pour l'Europe, c'est une région tout à fait fondamentale, avec laquelle nous avons des liens économiques, culturels, sociaux, historiques qui en font un partenaire très important.

Or le rôle des agences d'aide, c'est de contribuer au développement de cette zone et il me semble que c'est caractérisé par au moins trois enjeux : le premier, c'est la réduction de la pauvreté ; le deuxième, c'est la mise à niveau des économies dans le contexte de l'ouverture à l'Europe ; et le troisième, c'est une pression considérable sur les ressources naturelles, liée aux problèmes environnementaux, à la pression démographique, et à la pression urbaine. Une agence comme l'AFD, par exemple, s'attache à travailler dans ces trois domaines, et est très présente notamment pour tout ce qui concerne le secteur de l'eau.

Teresa : Croyez-vous que Robert Zoellick va vraiment travailler avec une vision multilatérale ?

Pierre Jacquet : Parmi les noms qui ont circulé, c'est probablement celui qui paraît le plus prometteur en matière d'action multilatérale de la Banque. M. Zoellick a, dans ses fonctions passées, notamment lorsqu'il était négociateur des Etats-Unis à l'OMC, montré son attachement aux solutions multilatérales. Donc je crois qu'on peut lui faire ce crédit et considérer qu'il aura à cœur de placer la Banque mondiale dans un réseau de partenariats avec l'ensemble des autres agences.

Pierrotalyon : Le précédent directeur de la Banque mondiale était favorable à une redéfinition de la politique générale de l'institution en faveur de l'Afrique. Qu'en est-il de son successeur ? A-t-il déjà fait part de son avis sur le développement africain ? En quels termes ?

Pierre Jacquet : Je ne peux pas prédire ce que va faire M. Zoellick. Je pense qu'il y a un enjeu très clair pour le continent africain aujourd'hui, c'est vraiment le continent où la réduction de la pauvreté a le plus de mal à s'engager de façon durable. Donc il y a vraiment un enjeu spécifique africain.

Je crois qu'il y a d'autres priorités aussi pour la Banque, mais qui sont de nature différente et qui ne se feront pas au détriment de l'Afrique. Et ce sont d'ailleurs des enjeux qui se posent aussi aux autres donneurs. C'est ce qui concerne ce dont je parlais tout à l'heure, les biens publics globaux.

Je crois qu'il faut penser les agences d'aide, aussi bien multilatérales que bilatérales, pas seulement comme des agents de solidarité, mais aussi comme des institutions capables de faire le lien entre les pays du Nord et les grands pays émergents, dont on sent bien qu'ils vont jouer un rôle majeur dans la mondialisation.

Par exemple, on parlait tout à l'heure du multilatéralisme. Aujourd'hui, celui-ci ne peut pas se définir sans la participation du Brésil, de la Chine, de l'Inde, d'autres encore. Et je crois que par leur savoir-faire et leurs instruments, les agences d'aide peuvent jouer un rôle très important.

Dante : "Une programmation cohérente de la part des pays bénéficiaires" ne signifie-t-elle pas que la Banque mondiale s'immisce dans les affaires des Etats en voie de développement pour établir une politique qui leur est avantageuse, c'est-à-dire une politique libérale ? Cela expliquerait pourquoi M. Chavez a décidé la création de la Banque du Sud. Qu'en pensez-vous ?

Pierre Jacquet : Je crois qu'il y a deux catégories de pays. Il y a ceux qui sont bien gouvernés, et qui vont être capables tout seul, finalement, de rédiger leur programme de réduction de la pauvreté et de croissance économique. Et dans ce cas-là, les donneurs interviennent en finançant telle ou telle partie de ce programme. Et leur influence est relativement limitée. Un pays comme le Vietnam est dans cette catégorie.

Et puis il y a des pays dans lesquels les institutions sont faibles et dans lesquels les donneurs sont appelés à être beaucoup plus présents dans la définition même des politiques. Et là, en effet, les donneurs ont une influence et une responsabilité importantes.

Je n'entrerai pas dans le débat libéral ou pas libéral, parce que je crois que le mot libéral est très mal utilisé en France. Je préfère dire qu'il est parfois tentant pour un donneur de penser qu'il a les solutions aux problèmes rencontrés par les bénéficiaires.

Toute notre expérience des dernières décennies doit nous amener à être beaucoup plus modestes, tout en assumant en même temps ce devoir de prescription, puisqu'il faut bien parvenir à intervenir, y compris dans les pays mal gouvernés. C'est un dilemme très difficile, et je crois qu'on s'efforce régulièrement de trouver de meilleures réponses.

Tendances et évolution récente de l'investissement direct étranger

2007-03-23T22:21:00.000Z

TENDANCES ET ÉVOLUTION RÉCENTE DE L'INVESTISSEMENT DIRECT ÉTRANGER
OCDE, Juin 2006

Introduction

Les conditions d'investissement direct étranger (IDE) se sont améliorées au niveau mondial en 2005. La croissance macroéconomique, qui constitue généralement un des principaux moteurs de l'investissement direct, s'est poursuivie au même rythme en Amérique du Nord et s'est accélérée dans plusieurs autres pays de l'OCDE. Parallèlement, les entreprises ont affiché globalement une forte rentabilité, dans un contexte de taux d'intérêts faibles et de bonne tenue des cours des actions dans la plupart des pays, autant d'éléments signifiant que d'amples liquidités étaient à a disposition des entreprises désireuses d'investir à l'étranger. Par ailleurs, les prix de l'immobilier ont atteint des sommets dans de nombreux pays, ce qui semble avoir déclenché une vague d'investissements transfrontières dans le secteur des biens immobiliers et des entreprises de gestion immobilière.

En dehors de la zone OCDE, la situation économique a évolué encore plus rapidement. L'économie chinoise, qui est maintenant fermement assise parmi les principales destinations mondiales des flux d'IDE, continue à afficher des taux de croissance officiels de près de 10 % par an. Après des années de croissance atone chronique, l'économie indienne, grâce au processus en cours de réforme de la réglementation et de libéralisation, enregistre maintenant un taux d'expansion proche de celui de la
Chine, et devient rapidement un pôle d'attraction pour l'investissement direct étranger. Des pays handicapés par des crises financières et macroéconomiques à la fin des années 90 et aux alentours de 2000, notamment en Asie du Sud-Est et en Amérique du Sud, sont également en train de se redresser et suscitent un regain d'intérêt de la part des investisseurs directs étrangers.

Les perspectives d'évolution de l'IDE au cours des années à venir sont globalement positives, dans la mesure où l'on table sur un raffermissement des conditions macroéconomiques dans la plupart des pays de l'OCDE, et sur la poursuite des efforts de réforme structurelle déployés dans les économies émergentes. Néanmoins, certains risques assombrissent l'horizon. Le premier, d'ordre macroéconomique, est lié à la possibilité d'une hausse des taux d'intérêt, qui ferait baisser les cours des actions et inciterait les entreprises à davantage de prudence dans leurs stratégies d'investissement.

Le second est de nature politique. Alors que de nombreux pays en développement et économies émergentes continuent à prendre des mesures pour ouvrir leur économie aux acteurs étrangers, la situation internationale en matière de sécurité et les craintes des conséquences négatives de la mondialisation ont amené les gouvernements de plusieurs pays de l'OCDE à réviser leur réglementation en matière d'IDE. Mettant en avant des préoccupations légitimes relatives à la sécurité nationale et à d'autres considérations essentielles d'intérêt général, les autorités ont réexaminé la question des participations étrangères, et cherché dans certains cas à les décourager, dans des secteurs considérés comme présentant un intérêt stratégique. Quelques pays ont durci leur législation à cet égard, et plusieurs autres étudient la possibilité de faire de même (voir la section 4 ci-après).

Sans remettre en cause le droit des nations souveraines de fixer des règles, on peut craindre que les mesures de réglementation n'aillent parfois au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger des intérêts essentiels , et qu'elles ne soient motivées par des considérations protectionnistes. L'enjeu pour les responsables de l'action publique est de parvenir à préserver ces intérêts essentiels tout en conservant des cadres de réglementation des investissements qui soient transparents et non discriminatoires. Faute de quoi, les coûts économiques induits pour l'économie hôte concernée peuvent être considérables, tandis qu'au niveau international, les efforts déployés pour instaurer des conditions d'ouverture aux investissements avantageuses pour toutes les parties risquent de s'en trouver compromis.

L'étude complète est disponible en ligne sur le site de l'OCDE : http://www.oecd.org/dataoecd/49/32/37180112.pdf

Droit international de l’investissement – Un domaine en mouvement

2007-03-23T22:16:00.001Z

Droit international de l’investissement – Un domaine en mouvement

Les accords internationaux sur l’investissement renforcent les efforts nationaux de libéralisation et améliore la sécurité juridique des investissements. Récemment, on a vu apparaître une « nouvelle génération » d’accords bilatéraux et régionaux sur l’investissement et se former une jurisprudence de plus en plus étoffée. L’OCDE a entrepris une analyse de leurs dispositions essentielles et des procédures d’arbitrage, contribuant ainsi à faire connaître plus largement leurs conséquences et à assurer en dernière ressort des résultats à la fois meilleurs et plus prévisibles pour les pouvoirs publics et les investisseurs.

La présente publication réunit quatre études réalisées à l’appui du programme de travail du Comité de l’investissement sur les problèmes juridiques et politiques découlant des accords internationaux. La première étude traite du rôle de la transparence et de la participation de tierces parties aux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États. Elle examine les règles actuelles et les mesures prises récemment pour améliorer la transparence dans ce domaine.

L’étude sur la « Norme de traitement juste et équitable » explore ce concept et les éléments qu’il recouvre, en s’appuyant sur la jurisprudence et la pratique des États. L’étude sur « L’expropriation indirecte et le droit de réglementer » concerne l’une des dispositions les plus fréquemment contestées dans les arbitrages de ces dernières années entre investisseurs et États. Elle met en évidence les principaux critères inscrits dans les accords sur l’investissement et utilisés par les tribunaux pour délimiter les deux concepts. L’étude sur le « Traitement de la nation la plus favorisée » examine les principes acceptés pour interpréter l’application de cette disposition traditionnelle des accords sur l’investissement.

Parcourir ou achêter la publication en ligne via le Bookshop de l'OCDE.

Aussi disponible :

International Investment Law: A Changing Landscape (Anglais )

Entreprendre dans les zones à faible gouvernance

2007-03-23T22:14:00.001Z

Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales : Edition 2006

Entreprendre dans les zones à faible gouvernance

Ces Principes directeurs sont des recommandations à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite de leurs activités dans des domaines comme le travail, l’environnement, la protection des consommateurs et la lutte contre la corruption. Ces recommandations émanent des gouvernements qui ont souscrit aux Principes directeurs et se sont ainsi engagés à les faire respecter, même si elles n’ont pas un caractère contraignant. Ce rapport annuel dresse un état des mesures prises entre juin 2005 et juin 2006 par les 39 gouvernements adhérents pour renforcer la contribution des Principes directeurs à un meilleur fonctionnement de l’économie mondiale. En six ans, les Principes directeurs ont consolidé leur statut qui en fait l’un des principaux instruments au monde en matière de responsabilité des entreprises.

L’un des faits marquants de la période couverte aura été l’achèvement du travail de formulation d’orientations à l’intention des entreprises opérant dans des zones à faible gouvernance. Le rapport du Comité de l’investissement intitulé « L’outil de sensibilisation au risque destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance » a été adopté le 8 juin 2006 par le Conseil de l’OCDE. Cet outil vise à aider les entreprises qui investissent dans des pays où les gouvernements ne peuvent pas ou ne veulent pas assumer leurs responsabilités. Il propose des réflexions relatives à des domaines comme le respect de la loi et l'observance des instruments internationaux, les activités politiques, la connaissance des clients et des partenaires commerciaux, et la dénonciation des actes illicites.

Pour avoir plus de renseignements, voir :

Investissements étrangers: les raisons de l'attractivité de la France

2007-03-23T21:27:00.000Z

Investissements étrangers: les raisons de l'attractivité de la France
LExpansion.com 10/01/2007

Les investissements directs étrangers dans le monde (IDE) ne se sont jamais aussi bien portés. Ils ont bondi de 34% en 2006, à 1230 milliards de dollars (947 millions d'euros), selon les premières estimations de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED). L'Union européenne reste la région du monde la plus attractive avec 45% du total à elle toute seule. La France tire très bien son épingle du jeu. En 2006, les étrangers y ont investi 88,4 milliards de dollars - un chiffre en progression de 40% par rapport à 2005 -, ce qui la place en troisième position derrière les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, mais devant la Chine (voir le classement complet ici). Les explications de Fabrice Hatem, directeur du pôle de recherche attractivité à l'école de management de Normandie.

Comment expliquez-vous le boom de l'investissement direct dans le monde, notamment en France ?
Les chiffres de la CNUCED confirment ce que l'on sentait depuis 18 mois : la France reste dans la course, notamment dans des activités à très fort contenu en innovation. Mais je tiens aussi à rappeler que la hausse des investissements directs étrangers est largement liée à la reprise des fusions et acquisitions dans le monde. Or la France en a connues de très importantes, comme l'achat d'Arcelor par Mittal. Ces opérations sont en général concentrées dans les pays développés. Principalement dans deux régions, l'Amérique du Nord et l'Europe de l'Ouest. Il est donc logique, que ce soit chez eux que l'on observe la plus grande augmentation des flux.

Qu'est ce qui rend attractif la France et le reste des pays développés ?
Il y a trois raisons d'investir à l'étranger : pour accéder aux coûts de production faibles, aux ressources et au marché. Concernant le premier point, on n'est pas très bien placé. C'est l'inverse pour les deux autres. Les investissements directs étrangers sont un moyen d'accéder à des secteurs très innovants des pays développés, comme les biotechnologies, les nanotechnologies, la pharmacie... Mais l'accès au marché reste l'élément majeur. La zone du monde qui a connu la plus forte croissance du PIB en milliards de dollars entre 2002 et 2005, ce n'est pas la Chine, ni les Etats-Unis, mais l'Europe de l'Ouest.

Cette hausse va-t-elle durer ?
Il n'y a pas beaucoup de raisons que le niveau des flux d'investissements directs s'infléchisse. La croissance mondiale reste bien orientée, les financements sont abondants, les entreprises continuent de s'internationaliser. On pourrait même dépasser à l'horizon 2010, le record historique de 2000 [1600 milliard de dollars, ndlr], d'autant qu'apparaissent de nouveaux investisseurs : les entreprises des pays en voie de développement comme celles de la Chine, de l'Inde, mais aussi de la Russie. Mais il y a tout de même des risques qui tempèrent cet enthousiasme. Nous ne sommes pas à l'abri d'un effet de balancier vers une attitude plus méfiante à l'égard des fusions-acquisitions, qui pourrait se traduire par un retour du protectionnisme dans les pays émergents, notamment en Amérique latine. Il ne faut pas non plus négliger les risques liés au contexte géopolitique international.

Le financement privé de chaires universitaires se généralise

2006-12-14T10:28:00.000Z

Le financement privé de chaires universitaires se généralise
LE MONDE | 13.12.06

L'université Paris-Dauphine a décidé de recourir à des fonds privés pour créer quatre chaires d'enseignement et de recherche. Les quatre conventions de partenariat devaient être signées mercredi 13 décembre.

Après le Collège de France (Le Monde du 12 décembre), Dauphine est la première université française à avoir négocié ce type d'accord. D'autres sont en cours de finalisation, à l'Université de Marne-la-Vallée, en particulier. De nombreuses écoles de commerce, d'ingénieur ou de management, utilisent déjà et depuis longtemps ce type de montage.

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Jusqu'à présent, l'Université française était restée en marge de ce processus, très développé à l'étranger et qui le fut aussi en France avant la deuxième guerre mondiale, selon Jacques Glowinski et Pierre Corvol, respectivement ancien et actuel administrateur du Collège de France.

A Dauphine, EDF et Calyon financent ainsi la chaire "Finance quantitative et développement durable", coordonnée par Pierre-Louis Lions, médaille Fields de mathématiques, l'équivalent du prix Nobel dans cette discipline.

Axa finance celle dénommée "Les risques majeurs". Elle est créée en partenariat avec l'Ecole polytechnique et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (Ensae) et sera pilotée par Jean-Hervé Lorenzi, président du cercle des économistes.

Groupama soutient la chaire sur "Les particuliers face au risque : analyse et réponse des marchés", créée aussi avec l'Ensae, sous la responsabilité de Elyès Jouini, par ailleurs vice-président de l'Université. Les AGF celle sur "Le risque santé", montée en partenariat avec Polytechnique, et dont Claude Le Pen, membre du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux, est le responsable.

Chacune de ces chaires sera dotée d'un budget de 300 000 euros par an pendant cinq ans, sauf celle de Calyon-EDF qui bénéficiera de 400 000 euros. Des sommes faibles rapportées au budget annuel de l'Université Dauphine (65 millions d'euros) mais qui permettront d'approfondir des recherches qui auront ensuite des retombées sur l'enseignement et aussi d'inviter des universitaires étrangers, estime M. Jouini.

" Quand une université crée quatre chaires sur fonds privés, cela signifie qu'elle a quatre possibilités de recrutement supplémentaire", analyse Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale.

Pour Yves Lichtenberger, président de l'Université de Marne-la-Vallée, en négociation avec Veolia pour une chaire "Ingénierie des services à l'environnement", "le financement privé vivifie l'enseignement, l'ouvre sur l'international".

Pour les entreprises, l'intérêt est multiple. "Avec cet accord, nous bénéficierons d'échanges privilégiés avec étudiants et chercheurs", explique Claire Dorland-Clauzel, directrice de la communication, de la marque et du développement durable du groupe. "Ce qui facilitera les recrutements, la recherche, créera des liens entre le monde de l'Université et celui de l'économie, et sera créateur de richesse pour tous. Nous pourrons fournir des sujets d'étude, accueillir des étudiants. C'est du donnant donnant", ajoute-t-elle.

Ces partenariats amélioreront l'adéquation entre l'enseignement et les besoins des entreprises, pour un coût modéré pour ces dernières. Car les financements s'exerçant via des fondations, les entreprises donatrices bénéficient d'une exonération fiscale s'élevant à 60 % de leur don.

Axa finance déjà des universitaires à l'étranger. Aux Etats-Unis, l'Axa Foundation offre des bourses d'études. Elle a aidé 2 300 étudiants pour un montant de 13 millions de dollars (9,8 millions d'euros). En Chine, l'entreprise finance un programme d'enseignement et de recherche à l'Université Fudan de Shanghaï, et, associée avec HEC, à l'école de management de l'Université Tsinghua à Pékin.

Longtemps mal vu des universitaires français, ce type de coopération avec les entreprises est désormais mieux accepté. " C'est le sens de l'histoire. Il est facile de créer des chaires sur fonds privés ; il suffit que l'entreprise fasse un don. L'Université peut inviter les personnes de son choix, et pas forcément des universitaires, pourvu qu'elles soient compétentes", explique M. Monteil.

"Le monde économique a une vision affaiblie du monde universitaire, et le monde académique n'est pas totalement débarrassé de ses préventions vis-à-vis des entreprises. Mais la production de connaissance doit avoir des débouchés dans le monde économique dont le développement repose sur la recherche fondamentale. Le paysage va considérablement changer. Nous pouvons être relativement optimistes. Notre culture est inhibitrice. Mais néanmoins, cela peut aller très vite", estime ce haut fonctionnaire.

Annie Kahn

Principes d'Equateur: pour des crédits durables

2006-11-01T10:43:00.000Z

23.02.2005

"Citi finance la déforestation en Amazonie. En utilisant une carte de crédit Citibank, vous financez cette destruction", a déclaré Susan Sarandon en découpant sa carte de crédit Citibank. Ce spot TV et d'autres dans le même esprit produits par l'organisation écologiste "Rainforest Action Network" ont sérieusement malmené l'image de Citigroup et d'autres banques américaines. Pourtant, lorsqu'il s'agit d'octroyer un prêt, les banques ont montré qu'elles tenaient compte des aspects environnementaux et sociaux.

Beaucoup suivent en effet les "Principes d'Equateur", introduits en 2003, dont Citigroup et le Credit Suisse comptent parmi les premiers signataires. Les "Principes d'Equateur" sont un ensemble de lignes directrices adoptées librement par les banques opérant dans le secteur du financement international de projets. C'est une déclaration faite par des organisations non gouvernementales et rendue publique en janvier 2003 dans le cadre du "Public Eye" à Davos qui a jeté les bases du projet. Par la suite, les Principes d'Equateur ont été élaborés en coopération avec l'International Finance Corporation (IFC), une institution rattachée à la Banque mondiale, puis signés en juin 2003 par dix banques internationales. A ce jour, ils ont été adoptés par 28 banques dans 14 pays, ce qui couvre 75% environ des projets de financement au niveau mondial . Ces directives se réfèrent aux critères environnementaux et sociaux de la Banque mondiale et s'appliquent à tous les prêts d'au moins 50 millions d'euros pour la réalisation de projets. Lorsqu'une entreprise d'une telle ampleur est soumise à une banque, elle est classée suivant les différentes catégories des Principes.

Catégorie A: risque très élevé
Les projets à risque très élevé, pouvant avoir de graves répercussions sur l'environnement, sont classés dans la catégorie A. C'est notamment le cas de ceux qui entraînent la disparition d'un grand biotope naturel ou qui touchent des minorités ethniques, contraintes à la migration. Les projets de cette catégorie doivent faire l'objet d'une étude environnementale, laquelle mesure l'impact du projet sur l'environnement et contrôle leur légalité dans le pays concerné. En outre, il incombe à l'emprunteur de fournir un plan de gestion de l'environnement décrivant en détail la manière d'atténuer, de gérer et de surveiller les risques identifiés sur l'environnement et la société.

Prise en considération des parties concernées
Une autre mesure porte sur l'obligation de consulter les groupes concernés – habitants et ONG locales. Il y a également lieu de leur remettre les conclusions de l'étude environnementale et surtout de prendre en compte les résultats des consultations menées dans le cadre du plan de gestion de l'environnement. La catégorie B concerne quant à elle les projets d'un risque inférieur. Les exigences posées aux emprunteurs sont moins strictes. Et la catégorie C englobe les entreprises à faible risque ou à risque nul, comme le remplacement d'infrastructures existantes (par exemple la rénovation de routes ou de lignes électriques).

De nombreux droits mais relativement peu d'obligations
L'application des Principes d'Equateur est du ressort des banques. Toutefois, leur signature ne les oblige en aucun cas à rendre des comptes publiquement, pas plus qu'elle n'entraîne une sanction éventuelle des contrevenants. Réunies au sein du groupe "Banktrack", les ONG entendent veiller au respect de ces directives. Une année après l'adoption des Principes, elles ont dressé dans leur premier rapport un bilan plutôt mitigé. Les ONG ont par exemple reproché aux banques de financer, malgré leur signature, des projets hautement controversés comme l'oléoduc Baku-Ceyhan. Elles ont démontré que ce projet contrevenait aux Principes d'Equateur sur plus de 120 points. Tout d'abord, l'oléoduc relie l'Azerbaïdjan à la Turquie, une région exposée aux tremblements de terre et aux glissements de terrain. De plus, selon différentes ONG, il menace l'exceptionnelle diversité des espèces du Caucase. Et enfin, l'oléoduc traverse des régions également très instables sur le plan politique.

Rencontre entre les banques et les ONG à Zurich
Les Principes d'Equateur ont été introduits dans un formidable élan constructif de la part des banques et des ONG. Pour assurer leur pérennité, une première rencontre internationale a été organisée mi-2004 entre les représentants des banques et ceux des organisations non gouvernementales. Le premier événement s'étant avéré un succès, la deuxième rencontre a eu lieu début février à Zurich, sur invitation du Credit Suisse. Les Principes d'Equateur étaient au centre des discussions. Les entretiens se poursuivront entre les banques et les ONG, deux partenaires que tout semblait opposer.

Les Principes d'Equateur vus par une ONG
Les Principes d'Equateur vus par l'HypoVereinsbank ONG et banques - un couple mal assorti?
Equator Principles

LE MICRO CRÉDIT À MADAGASCAR

2006-10-19T15:14:00.001Z

LE MICRO CRÉDIT À MADAGASCAR
Développement de la micro finance

Publié dans l'édition du 19 octobre 2006
(page 9)

La micro finance - dont les bases sont la collecte d’épargne sans frais et le prêt de micro crédits - attire une clientèle chaque année plus importante à Madagascar, où l’accès à un service financier est l’un des plus faibles au monde : moins de 3% de la population a un compte bancaire.

Avec 40.000 adhérents de plus depuis le début 2006, le système de micro finance touche désormais à Madagascar 273.558 membres à travers le pays, selon des chiffres collectés fin juin par l’Association Professionnelle des Institutions Financières Mutualistes (APIFM), qui regroupe la Coordination Nationale de la Micro Finance (CNMF) et les différentes Institutions de Micro Finance (IMF) : mutualistes, non-mutualistes et organisations financières de proximité.
Le système du micro crédit aurait ainsi atteint dans la Grande Ile un taux de pénétration* dans les ménages malgaches de 7,6% (contre 6,5% fin 2005) - sur la base de 80% de la population estimée à faibles revenus et de ménages composés en moyenne de 4,5 personnes.
413 caisses constituent l’ensemble des Institutions de Micro Finance (IMF) à Madagascar : ensemble, elles ont collecté un volume d’épargne qui dépassait 10 millions d’euros à la fin juin 2006. Abondé des subventions versées aux établissements, ce volume d’épargne a permis aux IMF mutualistes de distribuer pour plus de 15,3 millions d’euros de crédits.
Les IMF mutualistes sont l’ADéFi (Action pour le Développement et le Financement des micro entreprises), le réseau AECA (Association des caisses d’Epargne et de Crédit Autogérées), le réseau CECAM (Caisse d’Epargne et de Crédit Agricole Mutuels), le réseau OTIV (Ombona Tahiry Ifampisamborana Vola) et le réseau TIAVO (Tahiry Ifamonjena Amin’ny Vola).
L’Agence Française pour le Développement (AFD), par exemple, intervient essentiellement sous forme de subventions à quatre institutions mutualistes et non-mutualistes de micro finance : la CECAM, l’ADéFi, Vola Mahasoa, et désormais Mahavotse.

À ces 15,3 millions d’euros de crédits, il faut ajouter 1,3 million d’euros d’encours de crédits des IMF non-mutualistes (pour 9.870 membres) que sont la Société d’Investissement pour la Promotion des Entreprises à Madagascar (SIPEM), l’Association pour la Promotion de l’Entreprise à Madagascar (APEM/PAIQ), Vola Mahasoa, Entreprendre à Madagascar (EAM) et la Caisse d’Epargne de Madagascar (CEM).
D’autres structures enfin, associations ou ONG appelées Organisations Financières de Proximité (OFP) - telles que Haingonala, CDA, HARDI, PSDR, PHBM, CEFOR, SOAHITA - offrent aussi des services ou des produits micro financiers.
L’ensemble du secteur est soutenu par presque tous les principaux bailleurs de fonds internationaux : BAD, Banque mondiale, Délégation Suisse, Délégation de l’UE, FENU, FIDA, OIT, PNUD, USAID et AFD.

(Source : lettre de la mission économique française à Madagascar, septembre 2006)

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Emplois et salaires

20% des 6-14 ans au travail

Les enfants de 6 à 14 ans ont à Madagascar un taux d’activité qui atteint 20% et ils représentent 10% de la population active de la Grande Ile en moyenne - et jusqu’à 25% dans la région Androy.
C’est l’un des faits saillants de l’enquête de l’Institut National de la Statistique (Instat) auprès des ménages - une enquête sur l’emploi salarié à Madagascar.
13,4% seulement des emplois sont salariés en 2005, et le salaire mensuel moyen est de 82.600 Ariary, soit 33 euros. Les salaires moyens connaissent de grandes disparités selon les régions, dans une fourchette qui va de 33.200 Ariary pour la région Amoron’i à 111.300 Ariary pour la région de Antsinanana (Anosy).
Le taux d’activité moyen, de 64,5%, passe à 88% si l’on prend en compte la tranche d’âge des 15 à 64 ans.

(Source : mission économique (données macroéconomiques, septembre 2006)

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Tourisme

Touristes français en hausse dans l’Océan Indien en 2005

Dans une situation globale où le nombre des touristes français dans l’océan Indien n’a que peu augmenté (+ 2.429 touristes entre l’année 2004 et l’année 2005), Madagascar est le pays où la progression des touristes français a été la plus forte sur un an : + 28.625 ou 22,1% d’augmentation entre 2004 et 2005. Les autres destinations en hausse des touristes français sont Maurice, avec 10.010 touristes supplémentaires (+ 4,8%) et dans une moindre mesure les Seychelles, qui ont reçu 1.543 touristes français de plus qu’en 2004 (+ 6%).
Mais ces destinations en hausse compensent tout juste la baisse du nombre des touristes français vers les Maldives : - 24.516 (- 53,2%) ou vers La Réunion : - 13.233 (- 3,9%).

(Source : l’Echo touristique du 22-28 sept. 2006 “Lettre de Madagasc”).

FMI, G8, OMC, Banque mondiale : à quoi bon ?

2006-08-12T16:48:00.000Z

FMI, G8, OMC, Banque mondiale : à quoi bon ?
LE MONDE | 12.08.06

'économie mondiale se porte bien. Les institutions internationales chargées de la piloter beaucoup moins.

Le Fonds monétaire international, pour commencer, traverse une passe difficile. Sur le plan financier, il se retrouve fragilisé par la baisse du nombre des accords de prêts d'où il tire ses revenus. Enrichis par la flambée des matières premières, les pays émergents dégagent des excédents records, accumulent des réserves de change colossales et remboursent avec empressement leurs dettes héritées des crises du passé.

L'Indonésie a reversé fin juin 4 milliards de dollars, comme l'avaient fait six mois plus tôt l'Argentine (9 milliards) et le Brésil (15 milliards). "Le FMI devrait, amusante perspective, être amené à subir un ajustement structurel aussi pénible que ceux qu'il prescrit généralement à ses clients", note l'économiste Barry Eichengreen.

Sur le plan stratégique, le FMI louvoie. Il cherche à associer les pays pauvres à ses décisions mais en se gardant de déplaire aux riches - par exemple en imposant aux Etats-Unis, grands actionnaires du Fonds, qu'ils prennent des mesures pour réduire le déséquilibre de leurs comptes.

La Banque mondiale n'est guère plus vaillante. De nombreux cadres de l'institution ne se sont toujours pas remis de la nomination à sa tête, il y a un an, du secrétaire adjoint américain à la défense, Paul Wolfowitz, dans un rôle de composition osé. Ils continuent de s'interroger sur la sincérité de ce proche de George Bush lorsque, comme il vient de le faire, il s'en prend violemment à la Maison Blanche, accusée de baisser sa contribution pour l'aide aux pays pauvres.

Le G8, pour sa part, est un peu plus déconsidéré après chacune de ses réunions, devenues, selon l'économiste Charles Wyplosz, "des cirques médiatiques sans contenu, dont le principal défi est de garder à distance les manifestants antimondialisation". Encore le G7 était-il auparavant un club de riches, mais de riches libres et démocratiques. Depuis que la Russie l'a rejoint, il n'a même plus cette vertu.

Quant à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), elle est en crise ouverte. Les dernières négociations ont échoué, sans qu'on sache exactement pourquoi ni à cause de qui. Peut-être tout simplement à cause de la complexité insurmontable que représente le fait de négocier simultanément des centaines de tarifs douaniers pour 150 pays. Ou encore en raison de "l'incroyable manque de données fiables et systématiques sur les subventions", selon l'aveu même de son directeur général, Pascal Lamy, sur lesquelles s'écharpent Américains et Européens.

Bref, la gouvernance mondiale est au plus mal. Les leçons qu'on en tire dépendent directement du siège idéologique sur lequel on est assis. Pour les altermondialistes, il s'agit là d'une excellente nouvelle. Ils ont toujours considéré ces institutions internationales comme asservies aux intérêts des pays riches, des grandes multinationales, cheval de Troie des thèses néolibérales. Ce n'est pas leur meilleur fonctionnement qu'ils souhaitent, c'est leur disparition.

Les ultralibéraux, de leur côté, ne pleurent guère. Pour eux, le fait que ces organisations, sans légitimité démocratique, soient en crise alors même que l'économie mondiale va bien constitue une preuve supplémentaire que la seconde n'a guère besoin des premières pour fonctionner. Au contraire.

D'autres, enfin, s'inquiètent. Ils craignent que les déboires de ces institutions, dont le point commun est de promouvoir l'ouverture des économies, ne laissent présager un retour en force du protectionnisme, des égoïsmes nationaux ou régionaux. En un mot, qu'ils soient le signe avant-coureur inquiétant d'un grand renfermement économique.

Pierre-Antoine Delhommais

L'inclusion financière en Afrique : Le modèle sénégalais cité en exemple

2006-06-12T12:26:00.000Z

CONFERENCE SUR L’INCLUSION FINANCIERE EN AFRIQUE : Le modèle sénégalais cité en exemple

La conférence, axée sur les défis et obstacles liés à la construction en Afrique de secteurs financiers accessibles à tous, a pour objectif de renforcer les décideurs politiques et les autres acteurs concernés, dans leurs efforts visant à assurer aux populations pauvres ou à faibles revenus ainsi qu’aux micros et petites entreprises en Afrique, un accès durable à une large gamme de produits et services financiers.

Elle aura à capitaliser les leçons tirées des récentes expériences accumulées dans l’élaboration des stratégies nationales de micro-finance en Afrique. La rencontre se servira également du cadre et des recommandations du document récemment publié, intitulé « construire des secteurs financiers inclusifs pour le développement ». S’adressant à l’assistance, au nom du Chef de l’Etat, le Pr Serigne Diop a rendu un hommage particulier au Secrétaire général de l’Onu, pour son engagement profond au profit du secteur de la micro finance, à travers les nombreuses initiatives qu’il ne cesse de prendre, en vue de contribuer efficacement à l’attente des Objectifs du millénaire pour le développement (Omd). « Ces enjeux, nous l’avons compris très tôt au Sénégal, a dit le ministre d’Etat, avec l’érection d’un ministère de la Microfinance, en charge de la promotion et du développement de ce secteur . Ce qui permet de rendre compte de notre engagement, mais aussi de notre fois en ce que la micro finance peut permettre aux populations et ménages à faibles revenus, d’augmenter leur pouvoir économique et social ». Il a poursuivi que selon certaines statistiques près d’un milliard de pauvres et personnes à faibles revenus, pourrait bénéficier de services financiers décentralisés, mais à ce jour, 10 % seulement de cette demande sont satisfaites. Pour Serigne Diop, « une meilleure articulation entre banques et institutions de la micro finance ainsi que le développement de relations d’affaires véritables, autoriseraient une meilleure péréquation des ressources et emplois du secteur, et un accès facilité à des ressources moyen et long termes ». Le ministre d’Etat s’est aussi félicité de l’expérience sénégalaise dans ce domaine, retenue dans le « Livre Bleu », document qui sert de guide aux décideurs et qui décline les grandes options stratégiques pour construire des secteurs financiers inclusifs pour le développement.

Prenant le cas du Sénégal, il a souligné que seules trois institutions de la micro finance, arrivés à un niveau de maturité technique et institutionnelle, peuvent entretenir des relations de qualité avec le secteur financier. Dans cette perspective, le Sénégal a consenti, en rapport avec les bailleurs de fonds actifs dans la micro finance, un effort important, à travers l’adoption d’un programme d’appui à la mise en œuvre du plan d’action 2005-2010, de la lettre de politique sectorielle, pour un budget de 20 milliards de FCFA, a encore ajouté le représentant du Chef de l’Etat.

Auparavant, Albéric Kacou, coordinateur résident de l’Onu, avait présenté les objectifs de la réunion de Dakar. « Cette rencontre entre dans une série pour permettre aux décideurs d’engager la réflexion pour réduire les inégalités et la pauvreté, et ainsi atteindre les Omd en fournissant les services sociaux de base », a déclaré le représentant-résident de l’Onu.

ABDOULAYE THIAM

L'avenir de la mondialisation

2006-05-26T22:14:00.000Z

L'avenir de la mondialisation
LEMONDE.FR : Article publié le 10.05.06

L'intégralité du débat avec Joseph E. Stiglitz, chercheur associé à l'OFCE, Prix Nobel d'économie. En partenariat avec l'OFCE.

Pierre : M. Stiglitz bonjour, vous affirmiez en 2002 dans votre célèbre ouvrage La Grande Désillusion que la mondialisation "ça ne marche pas"... Selon vous, aujourd'hui, la mondialisation "marche"-t-elle un peu mieux ? Merci.

Joseph E. Stiglitz : D'une certaine manière, oui. Un certain nombre de choses, en effet, que nous mentionnons dans le livre, se sont améliorées. Par exemple, à l'époque, je parlais des dangers des flux de capitaux spéculatifs passant d'un pays à l'autre. Et aujourd'hui, même le FMI reconnaît le problème. Je parlais du système commercial mondial inéquitable, et les Etats-Unis et l'Union européenne se sont engagés à agir. Malheureusement, les pays en question n'ont pas entièrement honoré leurs engagements. Le FMI a moins changé sa politique qu'il ne l'aurait dû. Donc les problèmes que je mentionnais dans mon livre sont mieux perçus aujourd'hui, et un certain nombre de choses ont été accomplies. Mais il reste encore beaucoup à faire.

Lucas_C : Monsieur Stiglitz, ne pensez-vous pas que le changement climatique et ses conséquences alarmantes sur l'environnement prévues par certains modèles scientifiques ne forceront pas à une remise en question globale du système économique actuel ?

Joseph E. Stiglitz : Si, mais encore une fois, les ajustements nécessaires ont été assez lents, en particulier parce que les Etats-Unis ont été réticents à changer leur mode de vie, très gourmand en énergie. C'est une des questions que je vais traiter dans mon nouveau livre qui sortira à l'automne, intitulé Making Globalization Work (faire fonctionner la mondialisation).

Jep : Les pays émergents, pour entrer dans le cercle des pays économiquement développés, évoluent et entretiennent un cadre social archaïque, nous obligeant ainsi à en assumer le contrecoup (stress, chômage, tension au travail...). Si le protectionnisme économique est critiquable, que penser d'un protectionnisme du "progrès social" ?

Joseph E. Stiglitz : Je pense que ce qu'ils doivent faire, c'est s'assurer d'avoir des filets de protection sociale performants, reconnaître que la liberté du commerce peut faire baisser les salaires correspondant à des tâches peu qualifiées et augmenter les inégalités dans les pays riches. La réponse ne doit pas consister en plus de protectionnisme, mais dans le développement du savoir-faire, de la formation et dans un filet de protection sociale performant.

Jmmune : La mondialisation a-t-elle une chance de faire disparaître la pauvreté à l'échelle mondiale ? Si oui, dans combien de temps ?

Joseph E. Stiglitz : La mondialisation a aidé à réduire la pauvreté. Le succès des pays asiatiques comme la Chine, ou même l'Inde, a résulté dans le fait que des centaines de millions de gens sont sortis de la pauvreté. Malheureusement, dans la mesure où certains pays riches n'ont pas renforcé leur filet de protection sociale, mais l'ont au contraire affaibli, la pauvreté aux Etats-Unis et dans certains autres pays industrialisés est en train d'augmenter.

Laurent_1 : 2005 a été déclarée par l'ONU Année internationale du microcrédit. Pensez-vous justement que cet outil soit efficace pour lutter durablement contre la pauvreté ?

Joseph E. Stiglitz : Je pense que c'est un outil important et très efficace. Je suis allé un certain nombre de fois au Bangladesh, où l'idée du microcrédit est apparu, et les effets positifs du microcrédit y sont manifestes. Mais ce n'est qu'un des outils. Il faut en utiliser d'autres. Le microcrédit aide les plus pauvres des paysans, en particulier les femmes, dans la mesure où la plus grande partie des microcrédits a été attribuée à des femmes. Mais cependant, le microcrédit ne fournit pas les bases d'un développement majeur. Si bien que les femmes, qui étaient des paysans très pauvres, deviennent simplement des paysans pauvres. Mais cela ne fournit pas les bases d'un véritable développement, comme on a pu le voir en Corée ou dans les pays de l'Asie du Sud-Est.

"UNE DES FORCES DE LA FRANCE EST D'ÊTRE EN FAIT UN PETIT PAYS"

Lefoll : Croyez-vous au développement du concept d'entreprises socialement responsables et éthiques, notamment aux Etats-Unis ? Et qu'en pensez-vous ?

Joseph E. Stiglitz : Oui, vraiment. Je soutiens tout à fait ce que l'on appelle le mouvement de la responsabilité sociale des entreprises. Les entreprises, en particulier en Europe, sont passées à un triple niveau d'exigence : les bénéfices, l'impact sur l'environnement et l'impact sur les communautés dans lesquelles elles sont implantées. Par exemple, un des plus importants problèmes dans les pays en voie de développement est la corruption. Certaines entreprises aggravent le problème en se livrant à la pratique des dessous-de-table, et il arrive que les entreprises minières endommagent l'environnement. Mais certaines entreprises socialement responsables ont incité à plus de transparence, et ont même demandé des lois plus strictes pour protéger l'environnement. Certaines entreprises aux Etats-Unis ont même réduit leurs émissions de gaz à effet de serre, même si les Etats-Unis n'ont pas signé le protocole de Kyoto, car ces entreprises pensent que c'est socialement responsable.

Victoria26 : Que penser du patriotisme économique ? Est-ce une bonne chose pour les pays développés comme la France ?

Joseph E. Stiglitz : Je pense que cela dépend du secteur concerné. Quand les Etats-Unis ont essayé d'empêcher une entreprise chinoise d'acheter une entreprise américaine dont la plupart des actifs étaient en Asie, c'était une politique incohérente. En effet, si d'autres pays avaient appliqué le principe que les Etats-Unis essayaient d'appliquer, l'entreprise qui devait faire l'objet d'un achat n'existerait pas. Il y a eu un débat en Amérique sur une entreprise de Dubaï qui cherchait à acquérir des ports américains, où les Etats-Unis n'ont pas réussi à avoir la sécurité adéquate, et dans ce contexte, il est compréhensible qu'il y ait des résistances. Je pense qu'il est important pour les pays de tenter de développer leurs propres technologies. Et je pense que l'Europe a besoin de se préoccuper, par exemple, de la sécurité de son approvisionnement énergétique. S'il y avait la paix globale, le problème ne se poserait pas. Malheureusement, ce n'est pas le cas.

Nico : Bonjour, quelles sont pour vous les forces et les faiblesses de la France dans la "mondialisation" ?

Joseph E. Stiglitz : Je pense qu'une des forces de la France est d'être en fait un petit pays. Ses entreprises peuvent donc pénétrer sur de nombreux marchés étrangers sans créer les craintes que les compagnies américaines suscitent. La France dispose aussi d'un haut niveau technologique, ce qui lui donne également une certaine force dans l'économie mondiale.

Sun : Pensez-vous que l'on puisse, comme Immanuel Wallerstein, supposer que le XXIe siècle connaîtra un retour du protectionnisme ?

Joseph E. Stiglitz : C'est une question difficile. Cela dépend vraiment de la façon dont nous allons gérer la mondialisation et de la façon dont les pays riches, comme l'Europe et les Etats-Unis, répondront aux problèmes croissants d'inégalité et de pauvreté. Si nous avons des gouvernements comme aux Etats-Unis avec le président Bush, qui affaiblissent la protection sociale, qui accordent des réductions d'impôts aux plus riches, qui ne font rien contre la baisse du revenu moyen dans leur pays, contre la détérioration des conditions de vie, contre le fait que les gens doivent travailler plus pour des salaires moindres, alors il y aura une réaction forte contre la mondialisation, et le protectionnisme se renforcera. La mondialisation n'est pas la première cause de ces problèmes, mais c'est un des problèmes sur lesquels les citoyens peuvent agir. Et ils demanderont donc davantage de protection.

VladimirKarpets : Pourquoi une grande partie de l'Afrique reste-t-elle toujours en marge du commerce mondial ?

Joseph E. Stiglitz : La raison principale est que l'Afrique n'a pas pu produire beaucoup, et cela est dû au fait qu'il y a eu très peu d'investissements. Ce qui est dû à un cercle vicieux où la pauvreté mène à la corruption, aux conflits civils, à des investissements faibles dans le domaine de l'éducation. Ceux qui ont de l'argent à l'intérieur du pays l'ont sorti des frontières, et les investisseurs étrangers ont été réticents à s'engager, sauf pour exploiter les ressources naturelles.

Lucas_C : Dans La Grande Désillusion, une bonne partie des critiques visent les méthodes et le manque de bon sens de certains économistes du FMI et de la Banque mondiale. Pensez-vous qu'il soit possible de faire évoluer leurs méthodes ?

Joseph E. Stiglitz : Oui, mais c'est très difficile. Dans le cas de la Banque mondiale, je pense que quand j'y étais, nous avons fait des progrès. Depuis, il y a eu des inquiétudes sur le fait de savoir si l'on reviendra sur ces progrès en raison de la nomination du nouveau président de la Banque. Cela illustre un des problèmes essentiels : il s'agit d'institutions internationales, mais elles ne souscrivent pas aux principes démocratiques de base. Lorsqu'il y a eu un poste libre, elle n'a pas cherché le meilleur candidat possible pour entreprendre la tâche extrêmement difficile de promouvoir le développement dans le monde. Elle a laissé le président Bush nommer à peu près qui il voulait. Cela vaut aussi pour le FMI, sauf que dans un certain sens c'est encore pire, car un seul pays y dispose du droit de veto, les Etats-Unis. Au moins, à l'ONU, cinq pays, dont la France, ont le droit de veto.

Dmx : La Banque mondiale et le FMI sont-ils des outils de l'impérium américain ou des outils de développement ?

Joseph E. Stiglitz : Il n'y a pas de réponse simple. Par exemple, même si le président Bush a nommé le président de la Banque mondiale, celui-ci, lorsqu'il a pris ses fonctions, a critiqué la politique des Etats-Unis dans le domaine agricole comme défavorable aux pays émergents. En fait, dans de nombreux cas, la Banque mondiale a réussi à promouvoir le développement, à promouvoir les intérêts des pays émergents. L'économiste en chef de la Banque mondiale est un excellent économiste français qui est très honnête et qui ne manque pas de donner son avis lorsqu'il parle de ce qui est bon pour les pays émergents. C'est donc un peu plus compliqué : les Etats-Unis n'obtiennent pas toujours tout ce qu'ils veulent, mais ces institutions internationales n'ont pas tout l'impact positif qu'elles pourraient avoir si elles étaient plus démocratiques, et parfois même elles ont un comportement défavorable aux pays en voie de développement.

Une de mes préoccupations, c'est que parfois ces institutions ont même été plus conservatrices que le gouvernement américain. Par exemple, elles ont incité l'Argentine et de nombreux autres pays à privatiser le système de protection, notamment le système de retraite, alors même que l'opinion américaine a rejeté l'idée de la privatisation. Et cette privatisation s'est révélée catastrophique. La crise en Argentine est souvent attribuée au déficit public du pays, alors que le déficit en Argentine était presque entièrement dû à la privatisation en question. Ce sont donc ces politiques qui ont causé la crise en Argentine.

Uderzo : Le risque de surchauffe de l'économie chinoise est-il bien réel ?

Dialouz : La Chine pourra-t-elle jouer un rôle de contre-arbitrage de la mondialisation face à l'hégémonie américaine ?

Joseph E. Stiglitz : La Chine est encore beaucoup plus "petite" que les Etats-Unis. Bien qu'elle soit la deuxième ou troisième économie mondiale, elle ne représente qu'un huitième de l'économie américaine. Le revenu par habitant est encore plus petit, en pourcentage, qu'aux Etats-Unis. Ce qui est impressionnant avec la Chine, c'est la rapidité de sa croissance, en particulier dans l'industrie, qui force les Etats-Unis et d'autres pays à s'adapter très rapidement. Les récents débats sur les taux de change avec la Chine illustrent le problème. Le taux de change de la Chine n'est pas significativement sous-évalué. Si ce taux était réévalué, cela ne changerait rien au déficit commercial américain. Les Américains achèteraient peut-être plus de tissu au Bangladesh qu'à la Chine, mais on ne produirait pas davantage de textile aux Etats-Unis. La raison essentielle du déficit commercial est liée à la politique macroéconomique américaine, en particulier l'énorme déficit fiscal et le fait que les foyers américains n'épargnent pas. En fait, l'an dernier, l'épargne américaine a été négative pour la première fois depuis la Grande Dépression. Mais les Etats-Unis font porter la responsabilité de ces problèmes à la Chine, car ils ne veulent pas la faire porter sur l'administration Bush.

Michel : L'augmentation incessante du prix du pétrole et donc du prix des transports (qui ne devrait pas s'arrêter) ne signifie-t-elle pas la fin d'une certaine mondialisation ?

Joseph E. Stiglitz : C'est une excellente question dans la mesure où l'une des causes de la mondialisation a été la baisse des coûts des transports et des communications. Le prix élevé du pétrole et la crainte du terrorisme ont rendu plus onéreux les déplacements. Mais les facteurs sous-jacents à la mondialisation restent forts. Si bien qu'à moins d'un changement dans les politiques gouvernementales, comme par exemple avec le protectionnisme dont nous parlions, je pense que le processus de mondialisation va continuer.

Schelling : Etes-vous d'accord avec ceux qui affirment que la mondialisation, sous sa forme actuelle, précipite l'enrichissement des uns et l'aggravation de la situation des autres ?

Joseph E. Stiglitz : C'est plus compliqué. La mondialisation rend les riches des pays riches plus riches. Elle a aidé certaines des économies des pays émergents et en voie de développement à croître et à réduire la pauvreté. Mais elle a aussi rendu plus pauvres encore certains des plus pauvres. Ce sont là des conséquences de la façon dont la mondialisation a été conduite, mais je pense qu'il y a d'autres façons de procéder qui permettraient d'améliorer le sort des pauvres jusque dans les pays les plus pauvres. A mon avis, la question majeure est donc de savoir comment réformer la mondialisation pour s'assurer qu'elle fonctionne.

Traduit de l'anglais par Daniel Argelès

Chat modéré par Constance Baudry

En 2005, l’AFD a augmenté ses concours bancaires

2006-05-12T16:22:00.000Z

En 2005, l’AFD a augmenté ses concours bancaires

Institution financière spécialisée, l’Agence française de développement (AFD) finance localement des projets économiques portés par les collectivités territoriales, les entreprises publiques et le secteur privé ou associatif. En 2005, le total de ses engagements s’est élevé à plus de 206 millions d’euros, un chiffre en progression de près de 15% par rapport à l’exercice précédent.

Ceux qui redoutaient il y a trois ans un désengagement de l’Agence française de développement après la vente de la Sofider à la Bred seront sans doute rassurés. L’année dernière le total des prêts accordés par l’AFD s’est élevé à 206,2 millions d’euros, ce qui représente une progression de près de 15% par rapport à l’exercice 2004. Cette évolution traduit la volonté de cette institution financière implantée à la Réunion depuis la départementalisation d’apparaître toujours comme un opérateur pivot dans le développement économique de l’île. Les chiffres rendus publics la semaine dernière illustrent cette stratégie d’enracinement. Sur les 206 millions d’euros d’engagements, plus d’une centaine ont été affectés au secteur public. L’Agence française de développement a augmenté de façon significative ses concours bancaires aux collectivités locales (+ 20 millions d’euros), un soutien qui s’est traduit par une série d’investissements. L’établissement public a par exemple financé l’extension du centre de stockage des déchets de la rivière Saint-Etienne, accordé un prêt de 10 millions d’euros à la CCIR, ou encore débloqué des crédits pour les travaux de reconstruction de l’école primaire de Stella. Ces interventions répétées en faveur des collectivités se sont réalisées sous forme de crédits bonifiés à un taux inférieur d’un demi point à celui du marché. La contribution à la mise en œuvre de politiques publiques n’a pas empêché l’AFD de soutenir le secteur privé à travers notamment les prêts aidés à l’investissement (PAI). Dédiés au financement des dépenses d’équipement des petites et moyennes entreprises, ces fonds sont accordés aux banques afin qu’elles puissent refinancer leurs clients à des taux privilégiés. En 2005, l’enveloppe mise à disposition du secteur bancaire par l’Agence française de développement a atteint 32,4 millions d’euros, un montant comparable à celui de l’année précédente.

UN ENCOURS DE 885,8 MILLIONS D’EUROS

L’AFD intervient aussi directement en faveur des entreprises en finançant la commande publique. Cet outil permet aux PME ayant des relations contractuelles avec le secteur public ou parapublic de réduire les délais de règlement, et donc les difficultés de trésorerie qu’elles doivent traditionnellement supporter. Adossée sur ce type d’opérations au groupe Oséo qu’elle représente localement, l’institution financière a engagé l’année dernière un volume de crédits de 68,8 millions d’euros. Cet activisme commercial se traduit dans les comptes. L’encours des prêts de l’AFD a atteint au 31 décembre 2005 885,8 millions d’euros, un chiffre qui intègre la gestion d’un ligne extinctive de crédits à l’habitat distribués jadis par le Crédit foncier de France (CFF). En 2006, l’établissement public affiche toujours les mêmes ambitions. L’Agence souhaite conforter sa position d’acteur de place auprès des banques réunionnaises en renforçant la gamme de solutions qu’elle propose et maintenir ses engagements en faveur des collectivités locales. Les perspectives d’intervention ne se limitent pas à la Réunion. Dans le prolongement des actions entreprises jusqu’ici, l’AFD espère accroître sa vocation de partenaire à l’échelle régionale et promouvoir l’île dans son espace géographique.

Florent Corée

Chikungunya : l’Agence française veut faire preuve de réactivité

Afin d’accompagner les entreprises dont l’activité a été affectée par l’épidémie de chikungunya, le groupe Oséo et l’AFD ont créé un fonds de garantie spécifique. Doté d’une ligne de crédit de deux millions d’euros, ce fonds a été abondé à parité entre l’État et la Région. Opérationnel depuis quelques semaines, ce dispositif de garantie n’est pas encore très sollicité. L’Agence française de développement a reçu à ce jour un seul dossier. Il s’agit en l’espèce d’une demande de restructuration de 15 000 euros qui pourrait faire l’objet d’une couverture à hauteur de 70%. L’institution financière rappelle que les entreprises souhaitant bénéficier de ce fonds spécifique doivent prouver l’existence d’un lien avéré entre la crise financière subie et l’épidémie. Pour les entreprises reconnues sinistrées peuvent être garantis jusqu’à 70% les lignes de crédits de trésorerie à court terme d’une durée maximale de 12 mois non renouvelables ainsi que les prêts à moyen terme d’une durée maximale de 3 ans ayant pour objet un report d’échéances de concours existants. Par dérogation, les entreprises ayant au moins un an d’existence peuvent également bénéficier d’un concours de restructuration financière.

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© 1998-2005, Journal de l'Ile de La Réunion

L'Algérie a réussi à réduire sa dette

2006-05-12T16:19:00.000Z

L'Algérie a réussi à réduire sa dette

L'Algérie, lourdement endettée et à bout de souffle il y a une douzaine d'années, a réussi à réduire sa dette extérieure de plus de la moitié, grâce à la manne pétrolière et l'option «irréversible» pour une économie de marché.
La dette extérieure de l'Algérie était de 15,5 milliards de dollars en février 2006, selon le ministre des Finances Mourad Medelci, alors qu'elle se situait autour de 34 milliards de dollars en 1994.
Parallèlement, les réserves en devises n'ont pas cessé d'augmenter grâce aux rentrées du pétrole passant de 17 milliards de dollars en 2001 à plus de 43 milliards à fin 2004, plus de 46 milliards à fin mai 2005 et 61 milliards en février 2006. Elles étaient d'un peu plus de
4 milliards en 1994.
En 1993, en pleine tourmente des violences islamistes, l'Algérie avait été obligée de dévaluer sa monnaie, de rééchelonner sa dette, essentiellement à court terme, et de réformer son économie étatisée et obsolète sous la houlette du Fonds monétaire international (FMI).
L'économie algérienne, sous le règne du parti unique du Front de libération nationale, était entièrement sous le monopole de l'Etat, dirigée par des décisions administratives, n'obéissant à aucun critère économique. Mais depuis 1998, elle a entrepris une libéralisation de son économie et une privatisation à marche forcée devant toucher près de 1 200 entreprises d'Etat.
Au nom d'un pragmatisme dont il avait annoncé la couleur dès son élection pour son premier mandat en avril 1999, le président algérien, Abdelaziz Bouteflika, a réaffirmé, en février 2005, l'option «irréversible» de l'Algérie pour une économie de marché. «La gestion socialiste de l'économie a fait son temps, notre pays ayant eu à satiété son lot d'expériences qui l'ont suffisamment renseignée sur la vitale nécessité d'un changement qui sera certes, sans précipitation, mais qui se fera assurément sans hésitation aucune», a-t-il affirmé.
En outre, dans le cadre de sa nouvelle politique d'ouverture sur le monde, l'Algérie a plaidé et obtenu que ses créanciers transforment sa dette en investissements, à l'instar de la France, son principal partenaire, qui a décidé de la convertir «systématiquement» en contrats pour les entreprises françaises. «La dette de l'Algérie envers la France sera systématiquement transformée en contrats pour les entreprises françaises. C'est un marché gagnant-gagnant», avait affirmé, en septembre 2004, Nicolas Sarkozy alors ministre des Finances.
Le contrat de conversion avec la France a permis de transformer en investissements un montant de 60,9 millions d'euros affectés au financement de trois projets réalisés par Michelin (pneumatiques), Société Générale (banque) et l'entreprise laitière Fromager BEL, a indiqué samedi M. Medelci devant les députés de l'Assemblée nationale.
Avec l'Espagne, 40 millions d'euros ont permis la réalisation à Skikda (est algérien) d'un projet de la société ibérique Vilar Mir, alors que 84 millions d'euros de la dette avec l'Italie devraient permettre de financer des projets sociaux et économiques, a-t-il ajouté.

Le rôle de l'environnement institutionnel et juridique

2006-05-12T16:16:00.000Z

Le rôle de l'environnement institutionnel et juridique
par Thierry le Roy, Conseiller d'Etat
Intervention prononcée lors du colloque du 21 février 2006 Turquie-Maghreb : les conditions du décollage économique

Merci, Monsieur le Président.
La mondialisation de l'économie touche les pays en développement. Il est logique qu'il en aille de même de tout ce qui constitue l'environnement institutionnel et juridique de l'activité économique (qui est l'angle sous lequel il me revient d'aborder notre sujet).

Je me souviens des débuts de la « mondialisation » dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECOS). Très vite, les organisations occidentales (Banque mondiale, FMI, UE) se sont intéressées à la réforme de la législation économique, financière ou sociale qui conditionnait le processus de « transition » de ces pays, après 1989, vers l'économie libérale.

Mais, dans cette orientation libérale, l'ingérence s'arrêtait au contenu des lois, aux portes de l'Etat (exécutif et judiciaire) et des services publics. S'intéresser aux fonctionnaires chargés notamment d'appliquer les lois et aux juges, même simplement au niveau de leurs salaires (pour éviter leur fuite vers les consultants privés) eût été de l'ingérence.

On est bien revenu de cette prévention, et le lien entre développement économique et réforme de l'environnement institutionnel et juridique est maintenant bien reconnu, par les pays concernés comme par les organisations internationales qui y travaillent (BM ou OCDE, notamment). On peut parler d'une approche économiste du droit.

1. L'irruption de l'environnement institutionnel et juridique dans la problématique du développement

Cette préoccupation n'est pas propre aux pays en développement. L'OCDE la porte pour ses membres depuis 1997, à travers l'examen des politiques d'amélioration de la « qualité réglementaire », ses recommandations de simplifications administratives (1), et l'accent mis sur une méthodologie basée, dans ce domaine, sur des indicateurs : indicateur de la qualité de l'environnement réglementaire (indépendance judiciaire, efficience du cadre juridique, poids de la réglementation, irrégularité de versement des amendes, fréquence des opérations d'initié), indicateur des insuffisances des institutions et des services publics essentiels (respect du droit, qualité des réglementations, lutte contre la corruption, tarifs de l'électricité pour l'industrie dans son ensemble).

Mais on trouve surtout cette nouvelle préoccupation à la Banque mondiale. L'initiative la plus récente et la plus illustrative de la démarche est sans doute celle qui porte le nom de « Doing business » (2).

Depuis 2004, la Banque publie un rapport annuel, établi avec le concours de quelque 3000 banquiers, fonctionnaires et juristes dans le monde entier, sur l'impact de la réglementation publique sur l'activité dans 145 pays. Afin de permettre des comparaisons internationales (benchmarking), on mesure avec une série d'indicateurs chiffrés les obstacles que peut rencontrer, dans le droit et dans son application effective, un entrepreneur aux différents stades de la vie de son entreprise :
• Procédures requises pour la création d'une entreprise (nombre de procédures, de jours, coût),
• Accès au crédit (réglementation des droits des prêteurs et emprunteurs, systèmes d'information publics et privés sur les sûretés…),
• Efficacité des voies, judiciaires ou non, d'exécution des contrats (nombre de jours requis, coût en % de la créance),
• Droits attachés à la propriété, sous différents angles : coûts et délais d'enregistrement de la propriété, protection des investisseurs (obligations d'information sur la propriété des entreprises, pour les minoritaires, efficacité des recours),
• Degré de liberté de l'employeur dans la gestion de la main d'œuvre, révélé par les indicateurs les plus fouillés : liberté d'embauche (CDD, stages,…), rigidité de l'ensemble des règles relatives à la durée du travail, liberté de licenciement (règles de motif, de préavis, accords préalables requis, obligation de formation et reconversion…), coût du licenciement (en nombre de jours).

A l'aide de ces indicateurs, appliqués uniformément à tous les pays, la Banque mondiale établit des comparaisons en termes de poids et rigidité des réglementations. Ces classements sont diffusés par exemple au Forum de Davos (où on a vu ainsi, en 2004, la France apparaître au 30è rang de l'indice de « growth competitiveness », devant la Tunisie 40è, la Turquie 66è, le Maroc 76è, l'Algérie 78è).

Se déduisent également de là des corrélations :
• Poids de la réglementation/pauvreté du pays,
• Importance de la protection de la propriété/richesse du pays,
• Poids de la réglementation et faible protection de la propriété, cause d'exclusion des pauvres du « doing business », de développement de l'économie parallèle,
• Taux de croissance et des investissements directs étrangers (IDE), réformes dans le sens de moins de réglementation (du travail, de la création d'entreprises,…) et de plus de protection des droits de la propriété.

Les premières publications, en 2004, ont surtout ému le peuple des juristes, notamment en France, car la BM classait les pays par grandes traditions juridiques (anglaise, française, nordique, germanique, socialiste), et faisait ressortir que les pays qui réglementaient le moins appartenaient aux traditions anglaise et nordique, ceux qui réglementaient le plus aux traditions française (et socialiste). Le droit français était un handicap par rapport à la common law.

Je passe ici sur les querelles et les réactions françaises depuis 2004. Pour venir à ce qu'enseignent ces indicateurs pour les pays qui nous intéressent (chiffres 2005) : On trouve bien les contrastes attendus entre grandes régions, par exemple entre zone OCDE et région Afrique du Nord-Moyen-Orient (ANMO, ou MENA en anglais) : dans la première, il faut moins de jours pour créer une entreprise, ou pour enregistrer un titre de propriété (sauf en France), il en coûte trois fois moins pour obtenir l'exécution judiciaire d'un contrat (en % de la créance) que dans la seconde ; l'indicateur de protection des investissements est trois fois plus élevé. L'opposition est moins nette, d'ailleurs, pour les indicateurs de liberté de gestion de la main d'œuvre, sauf pour le coût du licenciement estimé en nombre de semaines de préavis (35 contre 62).

Mais s'agissant de comparer la Turquie et les trois pays du Maghreb, les enseignements sont moins évidents : nombre de jours requis pour créer une entreprise (5 en France et OCDE, 5 au Maroc, 9 en Tunisie, 14 en Algérie), accès au crédit particulièrement difficile en Algérie, faute de système d'information sur les sûretés), coût d'exécution des contrats en % moyen de la créance (12 pour Turquie et Tunisie, 17 pour le Maroc, 28 pour l'Algérie). Plus encore, pour la protection des investissements, la Turquie ne fait globalement pas mieux que les trois pays du Maghreb, loin derrière la Tunisie ; pour la liberté de gestion de la main d'œuvre, c'est la Tunisie qui a la plus faible rigidité des règles de durée du travail, c'est l'Algérie qui a le plus faible coût moyen de licenciement, alors que la Turquie a des indicateurs proches de ceux de la zone OCDE.

Au total, ce gros investissement méthodologique et documentaire n'est sans doute pas sans mérite. Il révèle les lacunes les plus criantes du cadre juridique nécessaire à la vie des entreprises (par ex. sur le régime de l'enregistrement de la propriété, ou celui des sûretés pour le crédit : enjeux de sécurité juridique, de lutte contre la corruption).
Mais il trahit aussi les options politiques et idéologiques libérales qui sont celles de la BM quand il est question des droits attachés à la propriété ou sur la liberté de gestion de la main d'œuvre.
Enfin, on en tirera difficilement – parce que les comparaisons menées sur 145 pays selon une méthode uniforme ont leurs limites – que la Turquie montre dans ce domaine le chemin pour les trois pays du Maghreb.

Mais la Banque mondiale ne s'en est pas tenue là. Avec la même démarche quantitative et fondée sur des études empiriques, elle essaye depuis quelques années de mettre en lumière une relation plus globale entre la qualité de la « gouvernance » d'un pays, en particulier d'un pays en développement, et sa croissance ou son potentiel de croissance. Cette réflexion a son débouché dans les « réformes de la gouvernance » qui ont pris progressivement, leur place dans les programmes d'ajustement structurels négociés ou imposés par la Banque avec ces pays.

La gouvernance est à la mode dans le monde du développement, particulièrement dans cette région qui nous intéresse, ANMO (Turquie non comprise), où elle a fait précisément l'objet d'une étude plus systématique en 2004 (3).

Le raisonnement, purement économiste, est le suivant :

• On part des études et des modèles économiques dans ce qu'ils disent sur les déterminants de la croissance. Avec les outils et compilations statistiques constitués notamment depuis 1997 (travaux de Sachs et Warner), et les études désormais foisonnantes sur les sujets liés à la gouvernance, on voit surgir le facteur « qualité des institutions » à côté des facteurs traditionnels de la croissance. Que recouvre cette « qualité des institutions » ? On y met souvent des éléments connus des banques et des entreprises dans leur activité internationale pour contribuer au « risque pays » : l'autorité de la loi, la qualité de l'administration, la corruption et la qualité de la fonction publique, voire la fonction de responsabilité politique.
• La Banque mondiale a construit, pour la mesurer, un indicateur quantitatif de la qualité de la gouvernance d'un pays, applicable en théorie à tout pays, basé lui-même sur 22 indicateurs individuellement mesurables, regroupés en 2 catégories :
- Indices de responsabilité publique (« accountancy »), où on trouve le niveau d'ouverture des institutions politiques, les conditions de la participation politique, les grandes libertés qui les déterminent, le degré de transparence et de réactivité de l'Etat vis à vis des administrés, le degré de responsabilité politique dans la sphère publique.
- Indices de qualité de l'administration, mesurée à travers des indicateurs de la corruption, de la qualité de la fonction publique, de la réglementation pour les entreprises et des droits de la propriété, de la qualité de la gestion budgétaire et financière des pouvoirs publics, et de l'efficacité de la mobilisation des recettes publiques.
Peu importent, à vrai dire, ces catégories (à l'OCDE, on distingue plutôt ce qui stimule les IDE et ce qui touche à la gouvernance publique : questions d'organigramme …).

• Avec ces indices, chiffrés par pays, on fait ressortir des corrélations ex-post entre la qualité de la gouvernance et le niveau du revenu national.
Ainsi, l'application aux pays de la région ANMO fait apparaître le retard des pays de cette région sur ceux du reste du monde, même en limitant la comparaison aux pays dits à « revenus intermédiaires » dits PRII (entre 755 et 2995 dollars), l'indice de « responsabilité publique » est à 31 pour l'Algérie, à 39 pour le Maroc, à 35 pour la Tunisie, contre 54 pour la moyenne des PRII ; pour l'indice de « qualité de l'administration », les chiffres sont moins contrastés (respectivement, 41,51,54 et 41).

• La conclusion qu'en tire la BM est qu'il faut, prioritairement, travailler à améliorer la gouvernance de ces pays, par des réformes. De là naît un débat sur la possibilité de telles réformes. La Banque mondiale s'emploie à récuser toutes les fatalités qui s'opposeraient aux réformes de la gouvernance, dans ces pays particulièrement, telles que :
- la thèse de la « malédiction des ressources naturelles », dite « mal hollandais ». Thèse qui serait vérifiée statistiquement, et explicable notamment par la concentration de guerres civiles et de conflits qui s'associe souvent à celle des ressources : l'objection de la BM est qu'il y a des pays riches en ressources qui obtiennent une meilleure gouvernance que d'autres.
- la thèse de l'Etat rentier, qui utiliserait sa rente soit pour désamorcer les pressions sociales (moindre taxation, en particulier moins d'impôt sur le revenu, donc moindre exigence de représentation dans la population), soit pour financer une classe sociale de rentiers (fonctionnaires), soit enfin pour financer un appareil répressif efficace, notamment militaire. La rente porterait les pays ANMO vers l'autoritarisme politique, et freinerait leurs velléités de réforme.
- la « théorie de la modernisation », selon laquelle c'est la croissance économique qui entraînerait la démocratie et la bonne gouvernance, et non l'inverse. Thèse que ne valident pas même les études empiriques.
- l'explication culturelle, ethnique (le poids des structure féodales ou claniques) ou religieuse (le quiétisme politique de l'Islam, selon Bernard Lewis ; ou à l'inverse, plus récemment, la radicalisation politique en Islam) : corrélations pas mieux vérifiées. Sauf en Turquie : l'Etat laïc kémaliste, moteur de la modernisation de la gouvernance en Turquie ? Mais aujourd'hui, c'est presque l'inverse : la gouvernance se cherche contre l'héritage kémaliste (notamment militaire), sous l'égide d'un parti majoritaire non laïc…

De son côté, la méthode des indicateurs de la « bonne gouvernance » n'échappe pas aux critiques :
• méthode trop sommaire pour saisir intelligemment les éléments liés aux questions d'ordre institutionnel.
• indicateurs trop hétérogènes, mêlant les éléments liés aux institutions politiques et à l'administration, les aspects d'environnement juridique de l'activité économique au thème également actuel de la dérégulation et des privatisations.
Mais ces initiatives ont eu au moins un résultat : dans les pays en développement, la question de l'efficacité économique des institutions et du droit est à l'ordre du jour, « sur la table ».

2. L'application d'une politique de « réforme de la gouvernance » en Turquie

La Turquie a été un des premiers pays à prendre à bras le corps la question de la « bonne gouvernance », dans l'accompagnement de la libéralisation économique et de l'ouverture sur l'extérieur, qui ont succédé, à partir des années 80, au modèle de développement étatique et protectionniste de l'ère kémaliste. C'est peut-être l'ère des « lions anatoliens », ces entrepreneurs révoltés contre les excès de l'étatisme, au nom en particulier de ces PME qui font le gros de l'économie turque.

Ce qui frappe, en ce qui concerne la Turquie dans cette période de négociation de sa perspective d'adhésion à l'UE (depuis 1999), c'est l'intensité de l'encadrement international accepté par ce pays (et, avec cela sans doute, de l'aide, conditionnelle, qui l'accompagne) pour la mise en œuvre des réformes inspirées des critères, standards et indicateurs de la bonne gouvernance :

• Le FMI et la banque mondiale : accéléré par la crise économique de 2000-2001 (elle-même provoquée par une première tentative d'assainissement des finances publiques), l'engagement de ces IFI (FMI : accord de « stand-by » de 3 ans signé en 2002, qui a fait de la Turquie le 2è plus gros emprunteur auprès du Fonds ; BM : encours de prêts, notamment pour la restructuration du secteur public : 6,7 milliards de dollars en 2004) touche en priorité aux institutions et au cadre réglementaire. Il a notamment accompagné l'importante réforme du système bancaire (assainissement inédit dans la tradition turque ; réglementation, notamment des fonds propres des banques ; mise en place d'un dispositif de surveillance). Plus largement, on notera que c'est une étude de la BM (FIAS) qui a constaté, en 2001, que 92 % des investisseurs classaient la complexité et la non transparence des politiques réglementaires de l'Etat turc parmi les obstacles importants aux opérations des entreprises. Le mouvement était lancé.

• L'OCDE, dont la Turquie est membre, s'est aussi intéressée aux obstacles réglementaires qui y freinent la vie économique : elle a procédé, en 2002, à un « examen de la réglementation » (4) ; elle y est revenue en 2004 à la demande de la Turquie, lors de son examen de la situation économique et des problèmes de développement du pays. Une place importante est consacrée à l'évaluation de l'efficacité de la réglementation, et à la mise en place d'un « environnement des entreprises ouvert et non discriminatoire » (5).

• Mais c'est le dialogue avec l'Europe, le plus assidu, qui a joué le rôle moteur, en raison notamment des critères politiques et économiques dits de Copenhague, opposables depuis 1993 par l'UE aux candidats à l'adhésion. Critères politiques : institutions stables, démocratie, primauté du droit, DDH, protection des minorités, critères économiques : économie de marché viable, capable de supporter la concurrence sur un marché unique) :
- suivi par le Conseil de l'Europe (mars 2004 : rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres : suivi des réformes constitutionnelles de 2000-2001 - notamment du rôle du Parlement - et réforme du Conseil National de Sécurité, suivi des grandes réformes des libertés publiques, droits culturels accordés au Kurdes. Inventaire de ce qui reste à faire : droits des femmes, des minorités, service militaire, lutte contre la corruption,…) ;
- suivi de la Commission européenne : rapports réguliers depuis qu'en 1999, au Conseil européen d'Helsinki la Turquie a été reconnue dans sa vocation de pays candidat, sur les « progrès réalisés par elle sur le voie de l'adhésion » (le dernier de ces rapports, en octobre 2004, servira de base à la recommandation d'ouverture des négociations, décidée au Conseil européen de 2005).

C'est dans ces cadres, avec ce « monitoring », comme disent la plupart de ces organisations internationales, que la Turquie s'est engagée dans un vaste programme de réformes institutionnelles et juridiques ces dernières années :

• Réformes de pans entiers de la législation économique, financière, fiscale, sociale : lois sur la concurrence (1994 et 1997), lois fiscales (TVA en 2002, IR et IS en 2003), programme de restructuration des banques privées et publiques (2001), réforme du droit des faillites (« approche d'Istanbul », 2001-2004), nouveau code du travail (2003 : il devrait ramener l'indice de protection de l'emploi de 3,6 à 1,5…), loi sur l'enregistrement des titres de propriété (2003), lois sur l'ouverture des marchés de l'électricité (2001), du gaz (2001), des télécommunications (2000, 2004). Nombre de ces réformes sont destinées à le fois à lever les entraves aux IDE (dont la Turquie avait moins profité, dans les années 90, que les autres pays émergents et notamment les PECOS), et à faire reculer la part énorme du secteur informel de l'économie (de l'ordre de 50 %).

• Réformes de l'administration : loi-cadre sur l'administration publique adoptée en juin 2004. Développement des méthodes modernes, basées notamment sur les audits internes et externes. Réforme des marchés publics (loi 2002). Mais surtout engagement d'un vaste programme de décentralisation des compétences et des ressources pour les services publics de l'Etat central vers les collectivités locales (lesquelles passeront ainsi de 10 à 50 %), avec un rôle coordonnateur de 26 agences de développement régional.

• Mêmes préoccupations dans la réforme judiciaire : pas seulement une perspective DDH-critères politiques de Copenhague, mais bien une réponse au souci de l'application des lois et règlements. Diagnostic de l'OCDE : trop de juges (7200) et surtout de juridictions, pas assez formées et spécialisées, dépourvues de moyens, mal payées et donc peu indépendantes. On raconte, dans la presse, que c'est par directive du ministre de la justice que les magistrats reçoivent instruction de conformer leurs jugements à la jurisprudence de la CEDH. C'est dire qu'il ne suffit pas de changer le droit pour changer la pratique de l'indépendance. La Justice coûte moins de 1 % du budget de l'Etat et se finance encore fréquemment par des contributions obligatoires ou facultatives des utilisateurs.

Il est encore un peu tôt, sauf exception, pour dire si, du fait de ces réformes, les indicateurs pertinents ont commencé de bouger dans le « bon sens ». Mais cet ensemble de réformes de l'environnement institutionnel et juridique est, pour la Turquie, au cœur du « processus de convergence avec l'acquis communautaire ».

3. Les trois pays du Maghreb : similitudes et différence

Le parallèle avec la Turquie est justifié, par delà les différences historiques de poids et de niveau de développement économiques.

Les histoires économiques sont parallèles : rôle de l'Etat dans l'économie (place des entreprises publiques, subventions économiques, protectionnisme), relations d'association avec l'UE (années 60), orientation « libérale » depuis les années 90 (80 pour la Turquie).

Les relations économiques avec l'UE ont beaucoup de similitudes : Union douanière (1995 pour la Turquie ; accords EuroMed des années 90 pour les 3 pays du Maghreb), prédominance de l'UE dans les échanges extérieurs : Turquie : 52 % des exportations, 48 % des importations avec l'UE, Maghreb : 57 et 59 % (en forte progression depuis 1990 : +53%).

Enfin, les deux ensembles sont, dans des termes proches, devant la question des investissements directs étrangers (IDE), ou plus largement de l'incitation à investir pour les capitaux, internes ou externes, qui seraient disponibles. La part des IDE, en effet, reste faible dans la FBCF (1 % pour la Turquie, 1 à 1,3 % pour les pays du Maghreb), principalement issus dans les deux cas de l'UE, laquelle donne la préférence aux pays émergents et plus encore aux PECOS, où la main d'oeuvre est plus qualifiée, l'expérience industrielle et le tissu industriel plus solides, mais aussi parce que l'environnement institutionnel et juridique inspire aux IDE une plus grande confiance.

Une grande différence : la perspective de l'adhésion

La perspective de l'adhésion a mis la Turquie dans la même catégorie que les PECOS pour tout ce qui concerne les facteurs institutionnels et d'environnement juridique de l'intégration économique, avec trois effets :

• Un effet moteur : la mise aux normes institutionnelles, à la fois politiques et économiques, est la condition préalable de l'ouverture de négociations d'adhésion (critères de Copenhague). Ce moteur joue jusque dans le cœur des institutions, puisque, en Turquie comme dans les PECOS, on trouve un « secrétaire général pour l'UE », chargé à la fois de la négociation et de la préparation à l'adhésion ;

• Un effet niveau. Le niveau de ces normes est fixé, très haut : c'est la reprise, après la convergence, de l'acquis communautaire (en commençant par la réglementation des douanes, la politique commerciale, le droit de la concurrence, la propriété,…).

• Un effet sur l'importance des engagements européens en retour. Les programmes d'aide sont entraînés à la hausse, des deux côtés (UE et Turquie), comme ils l'ont été pour les PECOS : importance accordée aux aspects institutionnels et juridiques, technique des jumelages, qui entraîne un flux d'experts de l'UE dans ce champ-là (plus qu'avec les simples programmes d'ajustement structurels de la BM dont ont bénéficié les pays du Maghreb).

Conclusion à tirer pour le Maghreb :

A partir du moment où ces pays suivent la même logique d'ouverture et de libéralisation économique que la Turquie, amorcée avec les grands accords d'association de 1995 (Tunisie), 1996 (Maroc) et 2002 (Algérie), ils doivent obtenir que les objectifs et les moyens de la coopération institutionnelle avec l'UE soient portés au même niveau.

Le besoin d'attirer désormais les IDE (ou l'investissement à domicile de l'épargne des nationaux) est reconnu, et avec lui la priorité à donner aux « réformes de la gouvernance ».
Plusieurs indices en font foi :

• Au plan bilatéral, la France, premier partenaire de ces pays à la fois en termes économiques, financiers et de coopération, fait désormais de la « coopération institutionnelle » un de ses (trois) grands axes de présence. Peut-être pour ne pas les abandonner dans ce domaine à l'initiative américaine dite « Broader Middle East and North Africa ». Et alors même que le bilan de l'action passée, par exemple de la coopération judiciaire avec la Tunisie, ou de la coopération policière et administrative avec la Maroc en matière de lutte contre le trafic de drogue et la migration clandestine, n'est pas toujours convaincant.

• Les programmes de l'UE (MEDA II) font une place, variable selon les pays, aux enjeux de la bonne gouvernance. Je pense à un programme MEDA avec l'Algérie pour la réforme de la Justice, doté pour les années 2006-2009 d'un important budget et mobilisant un bel effectif d'experts, pour appuyer la stratégie de réforme judiciaire engagée dès 1999 par le président Bouteflika : effectif et formation des juges et des greffiers, spécialisation des juridictions (tribunaux administratifs, tribunaux de commerce à créer), moyens matériels, notamment informatiques, réforme du CSM et relèvement des salaires des juges pour leur indépendance. On retrouve les éléments de la réforme judiciaire turque.

• L'OCDE même vient de lancer, en 2005, une initiative pour étendre à d'autres que ses membres, aux pays ANMO, ses exercices d'évaluation de la qualité de l'environnement réglementaire pour les investisseurs, et plus largement de la qualité de la gouvernance (dans 4 domaines : gestion budgétaire, simplifications administratives, qualité réglementaire, droits de l'homme et société civile).

Ces démarches convergent dans l'objectif de rapprochement des systèmes institutionnels et juridiques, mais requièrent le déblocage de moyens de coopération renforcés, apparentés à ceux auxquels une perspective d'adhésion ouvre l'accès.

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1) “From Red Tape to Smart Tape. Administrative simplifications in OECD Countries (OECD 2003)
2) Voir notamment « Doing Business in 2005. Removing obstacles to Growth». World Bank and IFCO University Press. 2005
3) « Pour une meilleure gouvernance dans les pays du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord ». Banque mondiale 2004 (ed ESKA)
4) « Turquie. Une aide capitale pour la reprise économique ». Editions OCDE 2002
5) Etudes économiques de l'OCDE. Turquie. Décembre 2004.

Nationalisation des hydrocarbures en Bolivie

2006-05-03T16:36:00.000Z

Evo Morales nationalise les hydrocarbures en Bolivie

Par Lamia Oualalou
02 mai 2006, Le Figaro (Rubrique International)

L'armée a pris possession des champs exploités par les multinationales étrangères.

RIEN DE TEL qu'un week-end à La Havane entre Fidel Castro et Hugo Chavez pour en finir avec les hésitations. Rentré de Cuba hier, le président bolivien Evo Morales a surpris tout le monde en annonçant la nationalisation des hydrocarbures de son pays. Après des mois de tergiversations, il a opté pour la manière forte. «Nous demandons aux forces armées, ainsi qu'à des bataillons d'ingénieurs, d'occuper dès maintenant tous les gisements», a-t-il déclaré. L'armée s'est exécutée, qualifiant la décision d'Evo Morales de «nationalisation intelligente». Les vingt-six compagnies étrangères installées dans le pays, dont la brésilienne Petrobras, la française Total, l'Espagnole Repsol ou encore l'américaine ExxonMobil, ont 180 jours pour négocier de nouveaux contrats, sous le signe, dit le gouvernement, «de l'équité et de la justice».

En privé, certains dirigeants des compagnies étrangères reconnaissent que cette équité a trop longtemps été absente des contrats boliviens. Non seulement la population n'a jamais profité des bénéfices engendrés par l'exploitation des ressources naturelles (mines hier, hydrocarbures aujourd'hui), mais ces derniers étaient faibles. Le Brésil et l'Argentine, puissants voisins voraces en énergie, avaient bien trop intérêt à s'approvisionner en gaz à bas prix pour se préoccuper des conséquences de ce partage inégal sur le pays le plus pauvre d'Amérique du Sud. La Bolivie est depuis trois ans en ébullition, le débat sur l'exploitation des hydrocarbures ayant déjà entraîné la chute de deux présidents. Evo Morales le sait : depuis cent jours au gouvernement, il doit déjà affronter une vague de mouvements sociaux lui rappelant ses engagements.

Une popularité historique

C'est fort d'une popularité historique (près de 80%), que le chef d'Etat bolivien décide d'imiter un de ses voisins, Hugo Chavez. Le président vénézuélien a imposé plus que négocié une transformation des contrats avec les multinationales étrangères contraintes d'accepter ses propositions avant le 31 mars dernier, ou d'abandonner certains de leurs champs. Hormis l'américaine ExxonMobil, elles ont toutes accepté, avec la grimace. Le niveau historique des cours du pétrole (plus de 70 dollars le baril), les en a convaincus. Mais la Bolivie a beau être à la tête du deuxième plus grand gisement de gaz du continent, elle n'est pas dans la même situation. Ses capacités financières inexistantes et l'absence de savoir-faire la font dépendre des entreprises étrangères. Surtout, Evo Morales prend le risque de braquer le Brésil, dont les entreprises contrôlent un bon tiers de l'activité du pays, dans les hydrocarbures, l'agriculture ou les mines.

Ayant annoncé qu'il gouvernerait sans tuteur, Evo Morales passe pourtant progressivement dans l'ombre d'Hugo Chavez. Un mouvement qui s'explique sans doute en partie par le repli du Brésilien Luiz Inacio Lula da Silva sur son pays, à six mois de l'élection présidentielle. Ce week-end, à La Havane, Evo Morales a décidé de faire de son pays le troisième membre de l'Alternative bolivarienne pour les Amériques (Alba), un projet régional d'intégration économique et politique dont la dynamique dépend exclusivement des pétrodollars d'Hugo Chavez.

Le Développement ; un cadeau empoisonné pour le Sud

2006-05-01T14:14:00.000Z

[ Paris - France ] ( 29/04/2006) Guy Parfait Songue

Le concept de développement est en lui-même, si l'on veut le prendre tel que « concept », complexe, et il traîne derrière lui toute une histoire. Nous ne pourrons pas ici en étudier toute l'historicité mais nous passerons tout de même par des axes qui permettont de d'entrevoir son passé et son évolution. En outre, nous nous ferons le devoir de prendre les pays du Sud comme champ de validation de ce concept, tout en étant le plus réaliste possible dans notre analyse.

Lorsque les problèmes du Tiers-Monde ont commencé à se poser, d'autres facteurs comptaient davantage, dans le domaine des idées comme dans celui de la pratique du concept de développement. Il s'agissait des facteurs « idéologiques » et « diplomatico-stratégiques » qui à l'époque, avaient une importance de dernier plan aux yeux de tous les acteurs : Guerre froide ; opposition des conceptions libérales de l'Occident et des critiques revendications fondées sur des idéologies dites « tiers-mondistes » ; souci des pays développés de maintenir, de conforter ou d'acquérir des avantages d'ordre militaire, commercial, financier ou culturel, etc.
Si la connotation économique prévalait aussi bien dans la conception du développement que dans celle de l'aide, c'est que le capitalisme et le socialisme, l'un et l'autre issus de l'Occident donnaient à l'économie une primauté conçue certes de manière différentes dans chacune de deux idéologies, mais toujours déterminante. Avec le contexte de la guerre froide, les affirmations tiers-mondistes suivant lesquelles le sous-développement avait pour cause unique l'exploitation d'origine capitaliste et impérialiste posaient le problème de la pauvreté et du retard du développement du Sud.
A cela venait s'ajouter dans les deux camps des motivations d'ordre éthique : au Nord, devoirs envers les pauvres et parfois « sentiments obscurs ou avoué de culpabilité » ; au Sud « exigence impérieuses de justice et d'équité ». La vision globale de l'action internationale pour le développement se résumait avant tout à l'élaboration et la mise en œuvre de « politiques d'aide économique », qu'elle que fussent les autres motivations des divers intéressés. La conception que l'on s'est faite avec le temps du développement a évolué durant des siècles ; nous n'en ferons pas état ici.
Le développement longtemps venté par les pays du Nord et importé au Sud, n'a pas produit les fruits attendus ; et rapidement (entre 1960 à 1990) l'on s'est trouvé dans un scénario catastrophe. Il fallait impérativement que les pays du Sud reçoivent de l'aide pour atteindre les objectifs du développement qu'ils sont sensés atteindre. L'aide fixée à 1% du produit intérieur brut (PIB) des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), lors de la première décennie du développement des Nations Unies en 1960, réajustée à la baisse à 0,70% en 1992 à Rio et en 1995 à Copenhague, n'atteignait pas les 0,25% en 2000. On se plait à parler de développement aux pays pauvres depuis des décennies si ce n'est plus, or le développement réellement existant, c'est la guerre économique (avec ses vainqueurs et surtout ses vaincus), « le pillage sans retenue de la nature, l'occidentalisation du monde et l'uniformisation planétaire, c'est la destruction de toutes les cultures différentes ».
Difficultés de l'aide au Développement
Les quatre cinquièmes de la population du monde vivent dans les pays en développement et un cinquième (1,3 milliard de personnes) vit dans une situation d'extrême pauvreté ; leur nombre va croissant. Les 20% des habitants de la planète les plus pauvres se partagent à peine plus de 1% du revenu mondial en 2000, contre 2,3% en 1960. Il existe un vieux débat sur le montant de l'aide, mais ce débat masque un autre aussi important si ce n'est plus : les objectifs même de cette manne, trop souvent liés aux intérêts des donateurs.
Certains estiment que les concepteurs de l'aide ne sont pas à blâmer. Au contraire, le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz affirmait que leur approche revient à « utiliser un lance-flammes pour enlever la peinture décrépie d'une maison et à se lamenter ensuite de ne pas pouvoir repeindre sous prétexte que la maison est réduite en cendres ». La réduction de la pauvreté n'est devenue la raison d'être officielle de l'aide internationale qu'à la fin des années 1990. Cependant comme elle avait été conçue pour atteindre parallèlement deux objectifs (la lutte contre le communisme et l'ouverture des marchés aux produits et aux investisseurs occidentaux), on peut douter de la réalité de ce changement de stratégie. L'aide au développement est truffée d'ambiguïté. Au-delà de des proclamations, le devoir de donner cache un « jumeau inséparable » et beaucoup plus grand : le désir de prendre.

Ve séminaire international sur le Droit et la dette

2006-04-02T20:07:00.000Z

Pour la cinquième année consécutive, le CADTM a organisé durant trois jours, du 7 au 9 octobre 2005, à Bruxelles, un séminaire sur le droit international et la dette. Cette année, il n’y a pas eu de thème central. A chaque jour a correspondu un thème : 1/ la déclaration sur le droit au développement de l’ONU de 1986 et son applicabilité ; 2/ l’audit de la dette ; 3/ Le contrôle et la justiciabilité des institutions financières internationales.

Nous publions ci-dessous une présentation de notre travail sur le droit international ainsi que les exposés de quelques intervenants de notre cinquième séminaire.

12 janvier 2006

Depuis plus de quatre ans, le travail mené par le CADTM sur le Droit international est devenu un outil fondamental dans la recherche de solutions à élaborer et à mettre en œuvre en vue de l’annulation de la dette du Tiers Monde et de la transformation radicale du système économique et financier international.

Un travail fondé sur des recherches, des analyses et surtout des échanges qui permettent de confronter diverses interprétations du droit. Ce processus de réflexion, d’élaboration et de débat se traduit notamment par l’organisation d’un séminaire annuel, qui réunit des représentants de mouvements sociaux du Nord et du Sud investis dans l’action pour l’annulation de la dette et l’abandon des politiques d’ajustement structurel, ainsi que des étudiants et doctorants qui souhaitent réfléchir sur la question et éventuellement y apporter leur contribution. En 2002, le CADTM a d’ailleurs créé un groupe de travail qui se spécialise sur ces questions et qui accueille toutes les bonnes volontés.

Le premier séminaire, organisé en décembre 2001, est parti d’une analyse du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels datant de 1966. Il s’agissait d’examiner comment ce pacte pouvait être mis en application, sur base d’arguments et de moyens juridiques, dans le but de parvenir à la satisfaction effective de ces droits fondamentaux. Un exemple : est-il possible d’obtenir l’annulation de la dette du Tiers Monde en se basant sur la notion de « dette odieuse », doctrine juridique déclarant nulles et non avenues les dettes contractées par des régimes despotiques ? Au départ de cette question, les participants au séminaire ont examiné les cas concrets susceptibles d’être concernés par ce concept de dette odieuse, et ont réfléchi ensemble aux stratégies possibles pour en revendiquer juridiquement et politiquement l’annulation.

C’est ensuite le monde de la finance internationale et des paradis fiscaux qui s’est retrouvé au cœur des débats. L’objectif des échanges étant de comprendre comment les dirigeants du Sud, enrichis de leurs « biens mal acquis », avaient immanquablement bénéficié de l’ingénierie financière des principales banques du Nord. Les travaux faisaient parallèlement un tour d’horizon des luttes menées par des organisations citoyennes au Sud comme au Nord pour la rétrocession de ces biens mal acquis aux populations spoliées ainsi que des possibilités juridiques existantes en la matière.

Le séminaire s’est conclu par une présentation du Tribunal international des peuples sur la dette qui allait se tenir à Porto Alegre, au Brésil, au début du mois de février 2002, à l’occasion du Forum social mondial. Ce tribunal populaire a passionné des milliers de personnes pendant les trois jours de débats. Verdict : suite aux témoignages des victimes de la dette, le FMI et la Banque mondiale ont été déclarés coupables.

A Amsterdam, en décembre 2002, le deuxième séminaire organisé par le CADTM a poursuivi la réflexion sur l’applicabilité des traités économiques, sociaux et culturels face au Consensus de Washington et aux Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP, nouveau nom donné aux plans d’ajustement structurel, voir glossaire). Les participants ont également réfléchi à la manière de rendre responsables pénalement les institutions financières internationales et les gouvernements pour l’application de ces politiques d’ajustement contraires aux droits humains, ainsi que les transnationales, pour les graves violations des droits humains dont elles se rendent coupables dans certains pays. L’objectif étant en effet, à moyen terme, de constituer un arsenal juridique permettant de traîner le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale (Bm) en justice pour complicité de crimes contre l’humanité. Plusieurs mouvements sociaux s’attaquent déjà, à juste titre, aux entreprises transnationales, mais il est tout aussi important, à nos yeux, que les institutions de Bretton Woods (FMI et Bm) rendent compte de leurs politiques devant la justice.

La question de la dégradation de l’environnement et de l’impact de cette dégradation sur les populations a également été étudiée, notamment par l’analyse du rôle d’institutions financières mondiales ou régionales (comme la Banque asiatique de développement, par exemple) dans l’imposition de méga-projets nuisibles aux populations de nombre de pays du Sud. Un exemple : la transmigration forcée de centaines de milliers de personnes en Indonésie suite à la construction d’un barrage).

La dette odieuse a quant à elle fait à nouveau l’objet d’une réflexion collective, par le biais de deux études de cas. L’une sur les poursuites engagées par des citoyens sud-africains à l’encontre des banques et des entreprises transnationales du Nord qui ont aidé à financer le régime de l’Apartheid, malgré l’embargo total décrété par les Nations unies. L’autre ayant trait au conflit qui oppose l’Equateur à la Norvège pour une vente frauduleuse de bateaux entraînant l’augmentation illégitime de la dette bilatérale.

De nouveau tenu à Amsterdam, en 2003, le troisième séminaire a produit une analyse approfondie de l’impact des plans d’ajustement structurel sur les populations. Ce fut l’occasion de remettre en exergue les missions obligatoires des Etats vis-à-vis de leurs citoyens et de leurs ressources naturelles. Par une mise en perspective historique, les travaux ont porté sur la revendication post-coloniale d’un nouvel ordre économique international, ainsi que sur l’émergence du droit au développement et son rapport avec le droit international public et le droit international privé. Nous reprenions ainsi le débat lancé aux origines du mouvement des pays non alignés à la conférence de Bandoeng, en 1955. Ce débat impliquait notamment la question d’un droit à la nationalisation.

Le droit du travail et les instances chargées de le faire respecter ont également été étudiés, ainsi que le contexte actuel de criminalisation des mouvements sociaux. La question de la responsabilité des institutions financières internationales (IFI ; la Banque mondiale et le FMI) dans la violation des droits économiques, sociaux et culturels a été posée une nouvelle fois, par l’examen de leur prétendue immunité et des moyens de la contourner. L’obligation de réparation comme pendant de leur responsabilité a en outre été soulignée.

Deux études de cas concrets ont ensuite mobilisé les esprits, sur la responsabilité des IFI dans des violations extrêmement graves des droits humains en Argentine et en République démocratique du Congo. En sus de la responsabilité civile des IFI, la question de la responsabilité pénale de leurs dirigeants a été étudiée dans une perspective historique, en se basant sur la jurisprudence créée par le Tribunal de Nuremberg et en analysant les possibilités offertes par la nouvelle Cour pénale internationale.

Nous avons également débattu de la proposition de mettre sur pied un Tribunal international d’arbitrage sur la dette (TIAD). Cette proposition de tribunal est avancée par certaines campagnes comme une des pistes d’actions possibles pour faire annuler des dettes de pays du Tiers Monde. Si le CADTM n’est pas convaincu de l’efficacité de cette revendication, cela ne l’empêche pas d’en débattre de manière constructive avec ses partisans, notamment sur la question des modalités de fonctionnement de ce tribunal.

En complément des études de cas concrets évoqués auparavant, une étude plus globale de la dette odieuse a porté sur une redéfinition de la doctrine et sur la recherche de nouveaux domaines pour son application.

Lors du quatrième séminaire organisé par le CADTM, intitulé « Pistes de réflexion et d’action vers la construction d’un ordre international alternatif », (tenu à nouveau à Amsterdam, du 18 au 20 octobre 2004), il a d’abord été question d’une mise en perspective historique de l’évolution du rapport de forces depuis la Conférence de Bandoeng de 1955 et de la revendication d’un nouvel ordre économique mondial, jusqu’à la naissance de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce fut l’occasion d’analyser et de comparer les modèles de développement promus par la Banque mondiale, d’une part, et par la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (Cnuced), d’autre part.

Les participants ont également débattu de la gestion de la crise de la dette et de la soumission des Etats aux créanciers. La dette écologique a fait l’objet d’une contribution à part entière.

Partant des acquis du précédent séminaire, nous avons affiné l’analyse de l’origine et des implications du droit au développement, en le plaçant dans le contexte de crise créé par le « nouvel ordre mondial ». C’est ainsi que, très concrètement, nous avons pris connaissance d’un témoignage sur l’incidence de ce dernier sur le vécu quotidien des populations de l’ex-bloc soviétique. Reprenant le fil des discussions antérieures, nous avons évalué les avancées réalisées par les mouvements sociaux dans l’étude du rôle des transnationales et des IFI sur les droits humains. L’utilisation de la dette par l’OMC comme mécanisme de libéralisation du commerce mondial en faveur des pays les plus riches a fait l’objet d’une contribution qui a permis de réaliser les connexions existant entre ces quatre acteurs du néo-libéralisme (FMI, Banque mondiale, compagnies transnationales et OMC).

Les débats consacrés ensuite aux pistes de réflexion et d’action pour des alternatives ont mis en exergue, notamment, l’émancipation des femmes comme condition indispensable du développement.

Enfin, afin d’offrir à un maximum d’organisations et d’individus tout le fruit du travail du CADTM sur le droit international au cours des quatre derniers séminaires, le CADTM a produit le livre : « Le droit international, un instrument de lutte » (coédition CADTM - Syllepse, Liège-Paris, 2004.)

Le droit au développement et les objectifs du millénaire

2006-04-02T19:13:00.000Z

Cinquième séminaire international du CADTM sur le Droit et la Dette
7-9 octobre 2005 – Bruxelles
Le droit au développement et les objectifs du millénaire
Emergence et déclin d’un concept
Francine Mestrum

CADTM, Bruxelles, 7 octobre 2005

I. Le droit au développement

Origine :
- La Charte des Nations Unies où le développement est présenté comme le corollaire de la paix – confirmation du lien indissociable entre la paix et la justice sociale
- Création de la CNUCED : dérogation au droit international en faveur du développement
- Les résolutions programmatoires de l’ONU : nouvel ordre économique international, droits et devoirs économiques des Etats, etc.
- Déclaration sur le Droit au Développpement (9/12/1986) : « l’égalité des chances en matière de développement est une prérogative des nations aussi bien que des individus ».

Ce texte est important parce qu’il consacre le développement en tant que droit humain.

Ce texte est dangereux dans la mesure où il permet le passage d’un développement au niveau des nations à celui des individus. Les individus deviennent les sujets du droit au développement au lieu et place des nations.

Ainsi, on voit que le ‘développement’ n’a pas de signification stable.

Le ‘développement’ d’aujourd’hui n’a plus rien à voir avec celui des années ’60 et ’70.

A l’époque : projet national d’émancipation et de modernisation collective – développement économique et social

Aujourd’hui : synonyme de ‘croissance’ et de ‘lutte contre la pauvreté’.

II. La pauvreté

La pauvreté : une réalité ET une idéologie

Il n’existe pas de définition objective ou neutre de la pauvreté

Toutes les définitions sont en fonction de l’idéologie de leurs auteurs

Toutes les définitions comprennent les éléments de la solution que l’on souhaite apporter

Trois caractéristiques de la conceptualisation chez la Banque mondiale et le PNUD :

- la mutidimensionnalité : définitions de plus en plus subjectives qui font disparaître le revenu

- l’intérêt commun de la lutte contre la pauvreté : permet à la Banque et au FMI de prendre un contrôle total de toutes les politiques des pays pauvres

- association pauvreté/femmes : permet de définir la pauvreté en termes de discrimination et d’oublier le revenu

1995 : Sommet social de l’ONU à Copenhague avec trois chapitres équilibrés : pauvreté, emploi et intégration sociale – reste sans résultats concrets

1999 : le FMI remplace sa ‘Facilité renforcée d’ajustement structurel’ par une ‘Facilité pour la croissance et la réduction de la pauvreté’. Dorénavant, les pays pauvres doivent introduire des ‘PRSP’ (Poverty Reduction Stragtegy Paper) auprès de la Banque mondiale et du FMI pour obtenir un réaménagement de leur dette ou un financement à taux réduit.

2000 : le sommet du millénaire de l’ONU où sont adoptés les ‘Objectifs du Millénaire’ (ODM).

Le ‘développement’ dans le sens des années ’60 et ’70 a disparu.

III. Analyse critique des PRSP et des ODM

- Le ‘Consensus de Washington’ reste inchangé. La pauvreté est conceptualisée de telle façon que les politiques néolibérales sont perçues comme des solutions à la pauvreté. Les privatisations et les dérégulations sont faites ‘pour les pauvres’.

- Les PRSP et les ODM n’ont rien à voir avec des politiques sociales. La lutte contre la pauvreté exige un démantèlement de la sécurité sociale, des salaires minimum et des politiques de redistribution. Tout ce qui empêche le marché de bien fonctionner n’est pas en faveur des pauvres.

- Ni les PRSP, ni les ODM ne parlent du travail ou de la protection sociale. On n’y trouve rien sur la façon dont les pauvres peuvent obtenir un revenu.

- Les ODM sont extrêmement modestes et ne visent, en fait que de réduire de 19 % le nombre de personnes extrêmement pauvres entre 1990 et 2015. Les ODM ne mènent certainement pas à ‘un autre monde’, un monde plus juste.

- La ‘bonne gouvernance’ est impossible dans des pays qui subissent depuis vingt ans les politiques des institutions de Bretton Woods.

- Il n’est pas possible de réduire la pauvreté ou de réaliser les ODM avec les politiques actuelles de BM/FMI.

38 sur 42 PRSP comprennent des demandes de privatisations

26 sur 42 PRSP comprennent des demandes de dérégulation des investissements

0 sur 42 PRSP comprennent des demandes de réinvestissement des bénéfices

Que peuvent faire les ODM pour les centaines de millier de femmes qui perdent leur travail suite à la libéralisation du secteur des textiles ? Pour les migrants qui s’entassent à nos frontières ou qui sont jetés ur les plages dans le Sud de l’Espagne ?

IV. Conclusion

Le système économique est absurde

- les pays pauvres doivent exporter ce qu’ils produisent et importer ce dont ils ont besoin

- les pays pauvres reçoivent de l’aide mais continuent de payer plus de 200 milliards de $ par an au pays riches

- la démocratie est bafouée

- Depuis 15 ans, les ambitions en matière de coopération au développement sont revues à la baisse. Bientôt il ne nous restera que la charité et la philantropie

Ce qu’il faut :

- retour au ‘droit au développement’ dans le sens des années ’60 et ‘70

- le développement en tant que projet national ou régional d’émancipation collective

- projets de développement à décider par les peuples

- s’inspirer des demandes de la CNUCED, OIT, G-77

- démocratisation des organisations internationales

Le droit au développement : grandeur, décadence et renaissance ?

2006-04-02T19:10:00.000Z

Cinquième séminaire international du CADTM sur le Droit et la Dette, 7-9 octobre 2005 - Bruxelles

Le droit au développement : grandeur, décadence et renaissance ?

par Robert Charvin

30 novembre 2005

Jamais, en dépit d’un certain discours compassionnel dans le cadre d’une Société des Nations agonisante [1], la lutte contre la pauvreté et pour le développement généralisé dans l’économie mondiale n’a été menée avec conséquence.

Cette indifférence s’est prolongée aussi longtemps que les pays sous-développés n’ont pas eux-mêmes pris en charge leur promotion. C’est seulement sous la poussée revendicatrice des Etats du Sud et du Mouvement des Non Alignés durant les années 60-80, et essentiellement durant les années 70, qu’un « droit du développement » a émergé, en rupture avec le droit international classique. La date de naissance de ce nouveau droit est peut-être la réunion de la première CNUCED, en 1964 et la constitution de celle-ci en institution permanente.

Si la doctrine juridique a mis en cohérence ce nouveau système juridique tourné vers le développement des plus pauvres, sortis de la colonisation, elle n’a pas longtemps poursuivi son effort.

Dès l’origine, la place académique de ce droit au développement était déjà significative, du moins en France et en Europe : elle était à la marge des programmes et des recherches, comme l’expression d’une mauvaise conscience des ex-colonisateurs.

Mais « l’agenda scientifique » a immédiatement suivi « l’agenda politique » : il s’est aligné sur les rapports de forces très rapidement défavorables au Sud

La parenthèse a été refermée dès lors que les Etats du Sud ont eu tendance à se soumettre à leurs créanciers. Alors qu’aucun problème de développement n’avait été résolu, la doctrine juridique occidentale, avec esprit de soumission, a renoncé. En 1996, l’auteur du manuel Dalloz le plus basique en France sur le droit du développement, constate simplement : « Le droit du développement auquel j’ai consacré toute une partie de ma vie, plus personne n’en parle et je le regrette » [2]. Ce modeste regret n’est doublé d’aucune approche critique des relations internationales et de l’hégémonie des pouvoirs privés transnationaux. Il reflète la soumission traditionnelle [3] de la grande majorité des juristes et des politistes face aux pouvoirs et leur responsabilité dans la mise à mort du droit du développement.

Comme pour toutes les questions stratégiques, la doctrine dominante accepte passivement, sans en tirer de leçon, les changements de rapports de forces en se situant de facto « du côté » des puissants : l’approche actuelle du droit de l’investissement privé international est typique ; la seule question qui se pose est la sécurité juridique de l’investisseur !

Le « tiers-mondisme » académique a perdu tout crédit dès lors que chaque Etat du Sud, lourdement endetté, n’a plus fait que rechercher une voie lui permettant de survivre. Le développement n’étant plus politiquement considéré que comme une retombée de la croissance économique, elle-même dépendante du « libre » marché, il ne relève plus du champ scientifique, si ce n’est dans le cadre du droit des affaires internationales ! [4].

Ce mimétisme incroyable du scientifique sur le politiquement correct n’empêche cependant pas que la question du développement soit plus que jamais au cœur des tensions internationales et constitue l’un des enjeux majeurs du XXI° siècle.

LES TRAITS FONDAMENTAUX DU DROIT DU DEVELOPPEMENT ORIGINAIRE

Le droit international classique se voulait neutre ; il était constitué essentiellement d’un faisceau de procédures dont, dans la réalité politique, les Etats les plus puissants pouvaient faire un usage favorable.

Le droit du développement, au contraire, s’affirme comme un ensemble de normes et d’institutions au service de ceux qui ont un besoin vital de développement économique, politique et social. Par sa seule existence, consacrée en 1974 par la Charte des Droits et devoirs des Etats, il constitue une critique implicite du droit classique visant à réguler les rapports de domination ou les relations entre puissants. Par sa seule finalité, la sortie de l’ordre international de la misère existant, il conduit à l’admission parmi les principaux droits de l’Homme et de l’Humanité, du « droit au développement », concept consacré par les Nations Unies (notamment par les résolutions de l’Assemblée Générale du 23 novembre 1979, du 14 décembre 1981 et 18 décembre 1982). C’est l’individu situé qui est le destinataire du droit du développement et non un système abstrait et désincarné comme l’aiment les juristes occidentaux classiques !

Le droit du développement ne se fonde ni sur la Lex Mercatoria ni sur les contrats conclus avec les firmes internationales et les investisseurs, enfermés dans un cadre étroit, souvent bilatéral et défavorable à la partie la plus faible. A défaut d’accord multi-latéraux efficients, il s’établit par le relais des résolutions non contraignantes de l’institution la plus représentative de la communauté internationale, l’Assemblée Générale des Nations Unies, faible composante d’une démocratie internationale embryonnaire et de quelques institutions telles la CNUCED, l’ONUDI, etc. nées sous la pression des Etats du Sud.

Le droit du développement est aussi un droit contesté, dès l’origine, dans la mesure où ses normes ne peuvent bénéficier d’une positivité que grâce à un processus transformant peu à peu de simples recommandations en règles coutumières. C’est par l’assentiment progressif de la communauté internationale que l’effectivité du droit du développement devait se constituer.

L’opposition des grandes puissances économiques occidentales n’a évidemment pas fait défaut. Elle a encouragé la doctrine juridique occidentale à crier à la « crise » du droit international et à la « crise » des Nations Unies, voire à leur mise à mort. Ce qui était jugé insupportable, c’est que les nouvelles normes ne servaient plus les intérêts dominants de l’économie mondiale !

En effet, les trois concepts de base du droit du développement sont le principe de souveraineté, le principe d’égalité et celui de solidarité [5].

Le principe de souveraineté et de non-ingérence (résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies 24 octobre 1970, du 1er mai 1974, par exemple) reconnaît que chaque Etat décide librement de son système économique, social et culturel. Il a la maîtrise de ses ressources naturelles.

Ce libre choix de la voie du développement économique (confirmé dans la Charte des Droits et devoirs des Etats de 1974) est décisif. Chaque Etat et chaque peuple ont la responsabilité principale de leur développement : les facteurs exogènes, tels les investissements directs venus de l’étranger, ne peuvent jouer qu’un rôle complémentaire.

Le principe d’égalité a consacré le droit de chaque Etat de participer également et pleinement à la vie économique internationale. Leur manque de puissance, leur retard économique ne peuvent en rien les écarter des centres de décision. Leur faiblesse doit même conduire à les faire bénéficier d’une « discrimination positive », c’est-à-dire d’un traitement différencié plus favorable. Comme le déclarait l’Inde, dès 1954, devant le Gatt, « l’égalité de traitement est équitable seulement entre égaux ». L’objectif est en effet d’édifier une société internationale plus équilibrée, par exemple, grâce à un nouveau droit des transferts de technologie.

Le principe de solidarité (qui figure expressément dans l’Acte Final de la Première CNUCED) doit s’exercer à l’échelle planétaire. C’est la seule voie de la paix et de la sécurité internationales et correspond donc aux objectifs fondamentaux des Nations Unies. Il ne s’agit pas seulement de réguler la coopération Nord-Sud en lui retirant, comme contraire au Nouvel Ordre public international, les dispositions défavorables au Sud, mais de favoriser aussi et peut-être surtout la coopération Sud-Sud afin d’édifier une « autonomie collective » des économies en voie de développement.

En définitive, le droit du développement était fondé essentiellement sur la conviction que la sortie du sous-développement ne viendrait pas d’une aide ou d’une collaboration avec le Nord, mais au contraire d’une limitation de sa volonté hégémonique. La résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 1er mai 1974 est significative : elle exige la réglementation et la supervision des activités des sociétés multilatérales par l’adoption de mesures propres à servir l’intérêt de l’économie nationale des pays où ces sociétés exercent leurs activités... ».

L’agression économique, vieille pratique occidentale remontant au XIX° siècle, lorsque les marchés asiatiques, par exemple, étaient ouverts à coup de canonnières, au nom de la « liberté du commerce », est ainsi officiellement condamnée (Déclaration de Colombo de 1976). Le blocus, le boycott, l’embargo sont rejetés avec la même vigueur.

Le droit du développement comprend aussi des règles d’indemnisation des nationalisations prenant en considération les « bénéfices excessifs » réalisés antérieurement par la firme privée étrangère, qui ne sont que la reprise d’une disposition juridique de l’ordre interne, « l’enrichissement sans cause ». Dans le domaine du commerce des produits de base, source vitale des économies du Sud, sont prévues des règles de stabilisation des prix.

Les instruments d’action au service du droit du développement sont renouvelés : par exemple, le traité est préféré au contrat, l’arbitrage est perçu avec suspicion, la liberté contractuelle est restreinte par le « jus cogens » s’imposant au gouvernement du Sud trop servile afin de protéger les intérêts de son peuple, etc.

Cet ensemble ne révèle aucun archaïsme : la « modernité » occidentale n’est qu’une forme de régression, voire d’un retour à des pratiques ou des institutions du XIX° siècle, tel le protectorat, la tutelle, l’ingérence sous des prétextes divers, afin d’assister une globalisation essentiellement asservissante pour les peuples « mondialisés ». Néanmoins, le droit du développement a été mis à mort prématurément.

LA MORT DU DROIT DU DEVELOPPEMENT

La concentration économique, source d’édification de pouvoirs privés occupant une place déterminante dans les relations économiques internationales a conduit, avec l’assistance des Etats occidentaux, à l’avortement d’un droit du développement qui n’a pas même eu le temps de devenir effectif.

Les enjeux sont d’un tel volume financier que les pouvoirs privés transnationaux ne peuvent concevoir une régulation juridique volontariste s’imposant à leurs opérations.

De ce fait, le « développement par le droit » est vite apparu aussi « irréaliste » du point de vue des Occidentaux que la « paix par le droit » d’avant la Seconde Guerre mondiale !

Le droit du développement n’était pourtant pas révolutionnaire : il n’était que l’expression d’une volonté de répartition plus équitable des richesses de la planète. C’était une revendication de prise de participation au pouvoir détenu par les grandes firmes et les grandes puissances.

Les Etats du Sud ont cependant été incapables d’imposer le système juridique qu’ils avaient conçu. De nombreux facteurs se sont conjugués, outre la disparition du contre-pouvoir que représentait l’URSS, pour effacer ce qui semblait devoir constituer une nouvelle branche du droit international ou, tout simplement, le nouveau droit international.

Le droit international s’est temporairement dédoublé en un droit (ancien) contraignant et en un droit (nouveau) en voie seulement de le devenir [6], privant d’une base théorique solide la politique des Etats du Sud ainsi que leurs alliés dans le monde développé.

A ce dualisme juridique réformiste s’est ajoutée, au fur et à mesure de l’aggravation de l’endettement des pays du Sud, la capitulation progressive de leurs gouvernements, situant leurs responsabilités devant les grandes puissances et non devant leur peuple.

La dernière en date, étant celle de la Libye, ouvrant grandes ses portes aux contrats de concession pétrolière aux grandes sociétés américaines (Exxon, etc.) [7].

La dissolution de fait des alliances Sud-Sud a conduit à un face à face (telle, par exemple, la Conférence de Barcelone et de La Valette entre l’Union Européenne et les différents Etats maghrébins, isolés les uns des autres) des puissances occidentales, souvent unies entre elles et chaque Etat du Sud, à la recherche modeste du créneau le moins inconfortable possible.

L’accélération du processus de mondialisation et la puissance sans cesse croissante des firmes transnationales ont ainsi mis un terme à la tentative d’édification du droit nouveau.

Le droit au développement lui-même est resté formel et seuls les droits civils et politiques (et non les droits économiques et sociaux) sont une « préoccupation » des Etats européens et des Etats-Unis [8], en dépit du creusement des inégalités Nord-Sud et de l’aggravation de la pauvreté. C’est ainsi, d’ailleurs que le droit international des droits de l’Homme a pu, durant plus d’une décennie, devenir l’instrument privilégié de tous les interventionnismes, le Nord se trouvant légitimé à s’ingérer au nom de l’Humanité dans les affaires intérieures des Etats où la condition humaine est pourtant pour une part dépendante du Nord ! La violation des droits sociaux n’a été, à l’inverse, aucunement prise en considération.

VERS UNE RENAISSANCE ?

Quels que soient les intérêts des dominants, leur indifférence à l’égard des dominés n’est pas totale.

Dans l’ordre interne, on constate en France la publication toute récente des premiers travaux juridiques sur le droit face à la pauvreté, ne se contentant pas d’analyser sa pénalisation.

Dans l’ordre international, on constate aussi depuis quelques années la prise en considération de la pauvreté dans les travaux du BIT, du FMI. Au Forum de Davos, lui-même, on s’interroge sur cette pauvreté dans le Sud, mais qui s’est aussi développée au Nord.

Le G7, lui-même, a proposé au FMI une mesure d’effacement de la dette à hauteur de 40 milliards de dollars (sur 2554 milliards - chiffre de 2003 et une augmentation de 500 milliards de cette dette de 1996 à 2003) pour quelques pays parmi les plus pauvres de la planète.

Cette posture, relativement nouvelle, ne peut pas être sans signification. Un seuil ne peut être franchi, ni dans l’ordre interne ni dans les relations internationales, sans un risque de déstabilisation et de perturbations : on sait, par exemple, que l’investissement étranger recherche avant tout la stabilité et la sécurité de ses placements !

Le consensus est activement recherché par les plus puissants.

Toutefois, le développement des économies du Sud n’est toujours en rien un objectif pour le Nord. Tout au contraire, la position détériorée de l’économie étasunienne, par exemple, dont la part relative dans l’économie mondiale ne cesse de diminuer, pousse à une agressivité renforcée et dont les besoins énergétiques sont toujours plus difficiles à satisfaire, comme on le constate avec les interventions en Afghanistan ou en Irak ou dans le cadre du projet « Grand Moyen Orient » [9].

Afin de réduire toujours plus la marge de manœuvre politique des Etats du Sud, les Etats-Unis ont entrepris une œuvre de déconstruction du droit international dans la sphère du politique, transformant bon nombre de ses normes en « droit mou », imposant parfois même des espaces de « non-droit », au bénéfice d’une « morale » type XIX° siècle. Il en est ainsi, par exemple, du droit humanitaire, profondément bousculé par les Etats-Unis, au nom du terrorisme.

Par contre, ne cesse de se renforcer, avec l’assistance de l’Union Européenne, un droit économique international de plus en plus rigoureux dans le cadre de l’OMC (doté même d’un pouvoir de sanction juridictionnel avec l’ORD), du FMI et de la BM totalement déconnectés de l’ONU.

Lorsque ce n’est pas la contrainte qui joue, des pressions extra-juridiques imposent l’adoption par les Etats de standards internationaux qui ne les favorisent pas, tout en sauvegardant les apparences de leur souveraineté.

Ce droit des affaires internationales, c’est-à-dire celui privilégiant les intérêts des grandes firmes, a pris toute la place et travaille à « réguler la déréglementation » d’un marché de plus en plus mondialisé.

Une régulation néo-libérale effective s’est ainsi substituée au projet de droit du développement. C’est en « obéissant aux lois du marché » que les économies du Sud peuvent espérer un développement ! tout volontarisme autre que dérégulateur est banni.

Le Nord, très ouvertement, a une audace juridique que n’a jamais eu le Sud, facilitée évidemment par des rapports de forces favorables. Le concept même de développement s’est restreint, dans cette optique, à la seule croissance économique.

Toutefois, devant l’absence de résolution des problèmes, après l’échec de la diplomatie des droits de l’Homme et celui en cours du sécuritarisme (comme en atteste la situation en Irak et le développement du terrorisme), la question du développement ne quitte pas plus la scène internationale que la question sociale ne recule dans l’ordre interne. Au contraire !

Le concept de développement acquiert de plus en plus une dimension globale et sociétale, et non plus étroitement économique. La Déclaration adoptée à l’issue du Sommet Mondial de Copenhague, de 1995, organisée par les Nations Unies sur le Développement Social [10], passée sous silence par les grands médias, est une rupture de ton et de valeurs par l’inversion des priorités qu’elle sollicite. Le point 25 de la Déclaration pose en effet le principe de la « priorité absolue » du social et des politiques visant à la « promotion du progrès social et à l’amélioration de la condition humaine ». La Déclaration de Vienne relative aux droits humains de 1993, tout aussi peu mise en exergue, représentait déjà un refus de toute hiérarchisation des droits humains, qu’ils soient politiques ou économiques et sociaux. Le Sommet de Copenhague, tenu malgré l’opposition des Etats-Unis, à l’initiative du Mouvement des Non Alignés qui réapparaît ainsi, à la suite de la Conférence de Djakarta de 1992, est une « tentative inédite d’aller contre le discours dominant » (selon la formule de Jacques Baudot, directeur du Sommet) et de la logique néo-libérale. Il y a, par exemple, (§ 25-k) réaffirmation du droit à l’autodétermination qui exclut tout mimétisme à l’égard d’un modèle économique. M. Hansenne, directeur général du BIT, a aussi rappelé que le progrès social ne se conçoit que « selon les conditions et les choix propres à chaque pays » [11].

Il est ainsi indiqué que la pleine liberté syndicale doit être le pendant du libre échange et la maîtrise de la répartition des bénéfices du commerce international ne relever que de la souveraineté de chaque pays.

Dans le Programme d’Action de Copenhague, les « Programmes d’Ajustement Structurel doivent tenir compte des objectifs du développement social » (§ 91), les Nations Unies étant chargées d’une sorte de surveillance générale de l’impact social des PAS (§ 92-c)

A Copenhague, il a même été débattu pour la première fois dans un Sommet mondial de la Taxe Tobin et plus largement d’une fiscalité internationale assurant une ressource autonome aux caisses des Nations Unies. La cohérence entre les institutions économiques et financières (OMC, FMI, etc.) et celles des Nations Unies doit être assurée par l’Assemblée Générale de l’ONU (§ 98). L’OIT (98-c) est chargée de jouer un « rôle tout particulier », y compris en relation avec l’OMC.

Copenhague est le prolongement de la Déclaration de 1969 de l’Assemblée Générale sur « le progrès économique et le développement » mettant l’accent sur une « approche intégrée » du développement distant de la seule croissance économique.

Le concept de « développement humain », élaboré par le PNUD intègre la longévité de l’existence, l’éducation, sans se limiter au PIB/par tête. L’OCDE, elle-même associe au développement divers autres indicateurs exprimant un certain niveau de civilisation. Plus généralement, le développement autocentré et le rôle des pouvoirs publics font un « petit retour », selon l’expression du professeur Guilhaudis [12].

Le mouvement social international, pour sa part, a pris une place croissante, malgré ses difficultés internes, dans la renaissance d’une pensée pro-développementaliste, contestant l’économicisme dominant et une mondialisation exclusivement néo-libérale.

Cependant, à partir de l’exigence réelle de la protection de l’environnement, un nouveau préalable (en voie de devenir un produit-mode dans les académies) est imposé aux protagonistes du développement du Sud, l’exigence de ce qui n’a pas été la préoccupation réelle des économies du Nord et surtout pas des Etats-Unis, un développement « durable », indissociable d’une « bonne gouvernance ».

Se préparent ainsi de nouvelles batailles de retardement et de nouvelles confrontations, y compris celle autour de la renaissance d’un nouveau droit du développement allant à l’encontre du droit des affaires internationales. La reconstitution d’une régulation juridique d’un type nouveau se profile à un horizon qui reste cependant indéterminé. Elle est conditionnée par un nouveau rapport de force entre les producteurs de droit, reléguant l’OMC, le FMI, la BM, devenus instruments des intérêts dominants, au rôle d’exécutant des volontés de la majorité de la communauté internationale. Ce renversement de l’oligarchie régnante sur la société internationale peut seul permettre la renaissance d’un véritable droit du développement. Il est même la condition pour que plus généralement la régulation juridique internationale devienne autre chose qu’un outil, parmi d’autres, de l’hégémonie des grandes puissances et de leurs principales firmes.

Doyen Robert CHARVIN
Professeur à l’Université de Nice - Sophia-Antipolis

Notes:

[1] Cf. le rapport Bruce, président de la Commission nommée en mai 1939 par la SdN.

[2] Cf. Colloque « Les Nations Unies et le développement social international ». I.E.P. d’Aix. Pédone. 1996, p. 123.

[3] Il convient de rappeler l’évolution des enseignements officiels dans les Facultés de Droit et IEP français en relation avec la question du développement : les simples intitulés sont tout un programme : droit et législation coloniale, droit d’Outre Mer ( ?), droit de la coopération, droit du développement, puis droit économique international, droit des affaires internationales, droit du commerce international !

[4] L’un des manuels français les plus importants de Relations Internationales (celui de J.F. Guilhaudis. Litec. 2002) ne consacre au développement (en l’associant à l’environnement) qu’une dizaine de pages (sur 856 !) en fin d’ouvrage. Si dans un éclair de lucidité, l’auteur souligne « que l’on ne peut ou on ne veut pas s’occuper concrètement » du développement (p. 615), la conclusion se veut euphorique et rassurante : la question d’abord évaluée à juste titre comme fondamentalement conflictuel » connaîtrait aujourd’hui une phase « consensuelle » ! : le temps du « partenariat et de la solidarité » ( ?) serait arrivé avec les Conférences de Doha et de Monterey !!

[5] G. Feuer - H. Cassar. Droit international du développement. Dalloz (3° édition) 1991.

[6] Cf. A. Cassese. Le droit international dans un monde divisé. Berger Levrault. 1985.

[7] Le quotidien patronal français « Les Echos », publie en première page, dans son numéro du 3 octobre 2005, l’annonce de la seconde vague de permis d’exploitation pétrolière accordée par la Libye à Exxon Mobil, ENI, Nippon Oil, Total, etc....sur 100.000 km2 (44 blocs Onshore et Offshore).

[8] Les Etats-Unis n’ont jamais ratifié le Pacte de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

[9] Cf. E. Todd. Après l’Empire. Essai sur la décomposition de l’Empire américain. Gallimard. 2004.

[10] Cf. R. Charvin. La Déclaration de Copenhague sur le Développement Social. Evaluation et suivi, in RGDIP. 1997. 3, p. 636 et s.

[11] Entretien avec M. Hansenne. Alternatives Economiques (Paris), mars 1995.

[12] Relations internationales contemporaines. Litec. 2002, p. 631.

La dette, le développement et les institutions internationales

2006-04-02T19:08:00.000Z

5e séminaire international du CADTM sur le droit et la dette

La dette, le développement et les institutions internationales

Le 5e séminaire de droit international du CADTM a eu lieu à Bruxelles les 7, 8 et 9 octobre derniers, dans la salle principale du Sénat de Belgique. Il a été rendu possible grâce à l’appui du sénateur socialiste Pierre Galand et à celui de la Confédération mondiale du travail [1]. Cette année, le séminaire s’est décliné en trois thématiques - une par jour : le droit au développement exprimé par la déclaration de l’ONU de 1986 et son applicabilité, l’audit de la dette, et enfin la justiciabilité des institutions financières internationales. Nous vous proposons ici une synthèse des travaux.

par Virginie de Romanet

17 janvier 2006

Eric Toussaint, président du CADTM Belgique, a introduit le premier thème en soulignant que le droit au développement a été reconnu mais qu’il n’existe pas pour la majorité de la population mondiale. Il a rappellé qu’il s’agit bien d’une conquête dans les textes, mais que ce dont il s’agit maintenant c’est de lutter pour universaliser cette conquête dans la pratique.

Robert Charvin, professeur de droit international à l’université de Nice, a fait l’historique du droit au développement, comme résultat d’un long processus parti de la lex mercatoria (le droit international classique) sous la pression des nouveaux Etats nés de la décolonisation, qui allait aboutir à la formation de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), tribune destinée à mettre en avant les intérêts économiques des pays du Sud.

Ce droit au développement n’était pas un droit révolutionnaire : il ne remettait pas en cause les structures internes de domination. Il s’agissait néanmoins d’un pas en avant, surtout si l’on compare avec la situation qui prévaut actuellement. La reconnaissance internationale de ce droit au développement a vu sa traduction dans le monde académique sous la forme d’enseignements sur le droit au développement, remplacé par le droit commercial ou droit des affaires à partir de l’offensive néolibérale du début des années 80. Robert Charvin conclut en estimant qu’un changement de contexte est rendu perceptible par des signaux comme le mouvement de grève français ou un rapport de la CNUCED qui remet en cause la vision de l’investissement privé en Afrique comme moteur du développement.

Politiques néolibérales, développement et Objectifs du Millénaire

Malik Ozden, qui est représentant permanent du Centre Europe Tiers Monde de Genève auprès de l’ONU a relaté le traitement du droit au développement au sein de la Commission des droits de l’Homme de l’ONU, en signalant que la déclaration de l’ONU constitue une arme de première importance qui met l’accent sur les droits collectifs et le droit des peuples à choisir leur propre développement contre l’imposition de politiques néolibérales. Il a signalé qu’on n’a fait aucun progrès dans la mise en œuvre de ce droit au développement depuis l’adoption en 1986 de cette déclaration, principalement à cause du manque de volonté politique des pays du Nord.

Francine Mestrum, d’Attac Flandre, a ensuite exposé les limites des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies, adoptés en septembre 2000, qui visent à réduire de moitié la pauvreté extrême d’ici à 2015, et la comparaison de ceux-ci avec la résolution sur le droit au développement.

La pauvreté est présentée par les Institutions financières internationales (IFI) comme un problème multidimensionel qui du manque de soins de santé et d’hygiène qui demeure encore un phénomène objectif au début des années 90, elles mentionnent aujourd’hui le manque de voix ou d’empowerment ce qui est tout à fait subjectif et si elles utilisent encore le critère du revenu dans les statistiques, celui-ci disparaît complètement des solutions.

Elles mettent en avant la privatisation et la libéralisation comme des mesures favorables aux pauvres. Elles attaquent la sécurité sociale sous le prétexte fallacieux suivant : comme elle ne concerne que les travailleurs du secteur formel, elle n’est pas utile aux pauvres et devrait donc être démantelée. Elles refusent évidemment également l’idée d’un salaire minimum. Or, il n’y a rien sur la notion de travail dans les OMD, pas plus que dans les bien mal-nommés Programmes stratégiques de réduction de la pauvreté (PSRP). En outre, lorsque l’on analyse les 42 PSRP, 27 prônent la privatisation de l’eau et 27 la dérégulation des investissements, mais aucun ne demande aux investisseurs de laisser les bénéfices dans le pays concerné.

Isabelle Hoferlin, de la Confédération mondiale du travail, a ensuite fait le bilan de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, en présentant l’Organisation internationale du travail (OIT), qui est une organisation tripartite regroupant les représentants des patrons, des travailleurs et des gouvernements. Avec l’offensive néolibérale, la même tendance s’est manifestée au sein de l’OIT, avec les représentants des employeurs qui mènent bataille pour le remplacement des conventions contraignantes par des recommandations et actions volontaires. Elle soulève qu’un des problèmes auxquels sont confrontés les syndicats est que l’immense majorité des emplois créés dans le Tiers Monde le sont dans le secteur informel (90%) et que de ce fait le poids des syndicats dans le rapport de forces actuel ne permet pas d’obtenir une convention qui serait contraignante.

L’audit de la dette

Les travaux sur l’audit de la dette (sur ce sujet, lire également dans ce même numéro l’article de Denise Comanne, NDLR) ont débuté par une présentation du cas du Rwanda, par le sénateur Pierre Galand, qui a montré la complicité des différents créanciers dans la formation du génocide.

Les participants ont ensuite pu suivre une présentation sur l’audit de la dette des Philippines qui a été voté au Parlement grâce à un lobbying de plusieurs années de la coalition philippine d’annulation de la dette (Freedom from Debt Coalition). Le député Mario Aguja a insisté sur la nécessité de l’action conjointe d’ONG spécialisées et de mouvements sociaux, car si les parlementaires ont un accès aisé à la documentation, la force de ces mouvements citoyens consiste à pouvoir alerter les populations sur cette question.

La député Claire a également traité la question de l’audit, au Brésil cette fois. Elle a présenté l’audit citoyen, qui a permis d’analyser la situation de l’endettement brésilien entre 1974 et 2001. Cela a donné lieu a un front parlementaire, initiative soutenue par de nombreux députés et dont le but est de dégager « une masse critique » pour la mise en œuvre d’un véritable audit, comme le prévoit la constitution de 1988.

Concernant l’Angola, Benjamin Castello, de Jubilee 2000 Angola, a expliqué que son pays semble résolu à mener un audit de sa dette par un travail effectué auprès des parlementaires. Etant donné l’approche des élections, il s’agit de mettre au point une tactique afin de déterminer s’il vaut mieux impulser l’audit avant les élections pour que les partis soient forcés d’en tenir compte ou d’attendre le résultat de celles-ci.

Le député Boubacar Touré, du Mali, a quant à lui mentionné la création d’une commission spécialisée sur le suivi de l’endettement pour la pratique d’audits et de contrôle gouvernemental.

Hugo Ruiz Diaz, conseiller juridique du CADTM, a présenté les différents types d’audit en insistant sur le fait qu’il s’agit d’une tentative de réponse importante à l’endettement qui a été utilisé depuis le début des années 80 comme une arme stratégique pour télécommander l’économie des pays en développement par l’imposition des plans d’ajustement structurels.

En Argentine, le pouvoir judiciaire a décrété en juillet 2000 la nullité de la dette contractée pendant la dictature et qui a continué à gonfler sans cesse par la suite, en renvoyant le parlement argentin à ses responsabilités. Celui-ci n’a jusqu’à présent rien fait à ce sujet. Au Pérou, le pouvoir législatif a réalisé un audit sur la dette contractée pendant le gouvernement Fujimori en 1990 et 2000, audit qui a mis en lumière le soutien de la Banque mondiale au régime de Fujimori et à sa réélection et des détournements de fonds au moment des élections.

La Banque mondiale et le FMI : juridiquement responsables !

La justiciabilité des institutions financières internationales a quant à elle fait l’objet de plusieurs présentations. Alejandro Teitelbaum, de l’Association américaine des juristes, a commencé par citer l’article premier des statuts du FMI, qui stipule que celui-ci doit « faciliter la croissance équilibrée du commerce international en contribuant de cette manière au développement et au maintien de niveaux élevés d’emploi et de salaires réels et au développement de la capacité productive ». Or, le FMI a fait exactement le contraire, en envoyant un des ses fonctionnaires, Dante Simone, conseiller la dictature argentine pour endetter le pays sans raison valable autre que celle de favoriser le capital national et étranger.

Le rôle néfaste du FMI ne s’arrête pas à l’Argentine, loin de là : les plans d’ajustement structurel appliqués depuis le début des années 80 par le FMI et la Banque mondiale se basent sur l’endettement pour appliquer des politiques régressives en matière d’accès à la santé, à l’éducation, au logement aux dépens de l’immense majorité des populations de la planète et au bénéfice de la minorité bénéficiaire du système mondial. Or, selon la Cour internationale de Justice, ces organisations possèdent la personnalité juridique et sont donc juridiquement responsables des violations des droits économiques, sociaux et culturels qu’elles commettent. Elles ont donc aussi l’obligation de réparer et de ne plus récidiver.

Quel contrôle des IFI ?

Damien Millet, le président du CADTM France, a lui détaillé le contrôle par le parlement français des institutions financières internationales. En France, c’est en 1998 que le rapporteur de la Commission des finances décide de demander des comptes au gouvernement sur l’argent engagé par la France auprès des IFI. A partir de là, l’Assemblée nationale va exiger du gouvernement un rapport annuel sur les activités des IFI. Le gouvernement va se plier à la demande de mauvaise grâce en remettant des rapports tout à fait insuffisants.

Dans les autres pays, quelle est la situation ? En Allemagne, en Espagne et en Italie, il n’y a que peu de suivi du représentant national et des activités des IFI. En Grande-Bretagne, la Chambre des Communes a engagé une procédure similaire à celle de la France pour le FMI, à laquelle le gouvernement s’attache à répondre point par point à la Commission du Trésor. En ce qui concerne la Banque mondiale, rien n’a cependant été publié.

Aux Etats-Unis, le Congrès a un réel pouvoir de contrôle. C’est ainsi qu’il a pu décider la réduction de la quote-part des Etats-Unis à 15%.

Christine Vanden Daelen et Victor Nzuzi, du groupe droit du CADTM, ont ensuite brièvement traité de la question de la responsabilité dans la création de la dette de la République démocratique du Congo, en mettant l’accent sur le barrage d’Inga, qui représente la moitié de la dette congolaise. Projet dont le coût a été complètement sous-estimé. Alors que ce projet était estimé non viable par la CEE et la Commission des Nations unies pour l’Afrique, il a néanmoins été réalisé sous l’impulsion d’un bureau d’études italien, occasionnant de graves dommages environnementaux, ne créant pas les emplois promis et, circonstance aggravante, n’étant pas capable de fournir de l’électricité aux populations des villages traversés.

Enfin, Eric Toussaint a conclu la journée par la question du bien fondé d’une plainte contre la Banque mondiale pour ses mégas projets destructeurs de l’environnement, l’imposition de politiques agricoles favorisant le tout à l’exportation au détriment de la sécurité alimentaire des pays, l’aide à des régimes dictatoriaux et la déstabilisation systématique des gouvernements progressistes, ainsi que, depuis le début des années 80, les prêts d’ajustement structurel destinés à prendre le contrôle des économies des pays endettés. Les plaignants pourraient être des associations de personnes affectées par les prêts de la Banque et son soutien à un régime dictatorial, ou des syndicats qui détiennent des titres de la Banque et dont on pourrait imaginer qu’ils portent plainte contre elle pour l’usage fait de leur argent.

Virginie DE ROMANET

Notes:

[1] 1. Il n’est pas inutile de préciser que le 7 octobre était en Belgique journée de grève générale, la première depuis 12 ans, à l’appel du syndicat socialiste FGTB. Le mouvement était dirigé contre le (très !) mal-nommé « Pacte de solidarité entre les générations » imposé par le gouvernement - et tout particulièrement contre la réforme des pré-pensions. Le mouvement, salué par les participants aux travaux du séminaire du CADTM, a été particulièrement bien suivi, quelques jours après une mobilisation similaire et massive en France.

Maroc-USA : l’accord de libre-échange, un ensemble d’opportunités

2006-03-21T18:33:00.000Z

Une cinquantaine d’hommes d’affaires marocains installés aux Etats-Unis sont venus participer deux jours durant au Technopark de Casablanca à des rencontres organisées par la Moroccan American Circle (MAC) et l’Association of Moroccan Professionals in America (AMPA).

PHOTO: Mouslime Kabbaj, président de la "Moroccan American Circle".

Une cinquantaine d’hommes d’affaires marocains installés aux Etats-Unis sont venus participer deux jours durant au Technopark de Casablanca à des rencontres organisées par la Moroccan American Circle (MAC) et l’Association of Moroccan Professionals in America (AMPA). Entretien avec Mouslime Kabbaj, président de la MAC.

Menara : Vous avez organisé deux jours de rencontre avec nos compatriotes investisseurs aux Etats-Unis. Quels sont les objectifs de ce colloque ?
Slim Kabbaj : Cette rencontre avait pour objectif de mettre en relation les entrepreneurs marocains, qui se reconnaissent comme étant des entrepreneurs à succès. Ils ont des entreprises qui ont réussies avec un chiffre d’affaires significatif. Ils ont créé l’AMPA, l’association des professionnels marocains aux Etats-Unis. Ils ont organisé ces deux jours de rencontre avec nous sur le thème : « Le pouvoir du partenariat : les ponts maroco-américains ».
Il s’agit d’une rencontre entre hommes d’affaires et entrepreneurs sur des thèmes précis. Nous avons voulu être d’abord précis avant d’être généraliste. Nous avons abordé les domaines de la banque et de la finance, la biotechnologie et la médecine, les nouvelles technologies et les télécommunications. Nous avons également une table ronde sur les opportunités de l’accord de libre-échange.

A travers ces thèmes, nous avons voulu faire connecter des gens dans ces secteurs spécialisés qui veulent faire du business. Nous avons souhaité bien évidemment que ces gens signent des contrats, aillent jusqu’au bout de ces rencontres, mais pour un certain nombre d’entre eux, les contacts ont été établis et on verra bien ce que cela va donner. Parmi les intervenants, nous avons réuni les grands leaders dans chaque secteur. Nous avons ainsi un débat sur la biotechnologie auquel participe M. Farid Bennis, le patron de Lapropha, numéro 1 au Maroc dans le domaine du laboratoire. Dans le domaine de la banque, Ittijari Wafabank et le Fonds Sindibad étaient représentés.

Menara : Comment expliquez-vous cette Success story des entrepreneurs marocains aux Etats-Unis ?
Slim Kabbaj : Les Marocains vont aux Etats-Unis depuis longtemps. Mais, depuis une quinzaine d’années, beaucoup de jeunes marocains y sont allés étudier. Ils y sont restés ! Ce sont des jeunes dynamiques, pro actifs et qui ont le tempérament du business à l’américaine ! Contrairement peut être aux Marocains qui y sont allés dans les années 70 et qui avaient étudié en Europe et qui étaient plus dans la philosophie, l’idéologie et le social.

Les Marocains actuellement installés aux Etats-Unis ont la fibre entrepreunariale et recherchent le succès. D’ailleurs, lorsqu’on les entend parler, c’est chiffre d’affaires à l’appui, c’est contrat de combien de millions de dollars…c’est très concret ! C’est très pragmatique ! Il y a donc le bon côté des choses : ces gens là sont pragmatiques et cherchent à faire du business.
D’un autre côté, pour un pays en développement, cela peut apparaître trop agressif. Une association comme la notre a donc tendance à faire le pont mais aussi le tampon, l’amortisseur, pour que les choses se passent bien ! (Rires)

Menara : Si demain, un investisseur marocain est tenté par le marché américain, quels conseils vous lui donneriez ?
Slim Kabbaj : Vous faîtes bien de spécifier la direction Maroc Etats-Unis car l’accord de libre échange institue un accord juridique dans les deux sens. S’il y a un conseil à donner dans les deux sens, c’est tout d’abord de connaître très rapidement les cultures. Nous n’avons pas nécessairement les mêmes cultures de business, les mêmes objectifs, ni la même rapidité avec laquelle on veut gagner de l’argent.
Ces jeunes générations de Marocains installés aux Etats-Unis sont plus proches de la mentalité américaine, mais au Maroc il y en a beaucoup qui en sont loin ! Il y a donc une certaine crainte, une appréhension, notamment des Marocains ici de dire : « le marché américain est trop gros ! Les chiffres dont nous parlons sont énormes et nous allons être avalés ».

En fait, nous allons être avalés si nous ne faisons rien ! Les accords de l’OMC, l’Organisation Mondiale du Commerce, libèrent déjà un certain nombre de produits et d’obstacles douaniers. Nous allons allés vers de plus en plus d’ouvertures et de besoins de compétitivité. L’accord de libre échange est plus un ensemble d’opportunités qu’il faut saisir.
En connaissant les cultures, en montant des partenariats avec des gens qui sont sur place, des Marocains, cela peut aider.

Ensuite, il faut connaître les besoins là bas. La meilleure façon de le faire, c’est de se mettre dans les niches. Il faut trouver des niches sur des produits qui nous intéressent nous, en tant que Marocains, là où nous sommes très compétitifs, soit parce que nous sommes les seuls, soit parce que nous avons une grande valeur ajoutée. Je pense, par exemple, à l’huile d’Argan, l’huile d’olives. Aujourd’hui, ces jeunes Marocains établis aux Etats-Unis ont les dents longues. Ils savent survivre dans la jungle et il faut les soutenir !

Karim Dronet

A Mexico, un Forum mondial pour l'eau

2006-03-21T18:27:00.000Z

A Mexico, un Forum mondial pour l'eau

A l'image de la planète, la capitale mexicaine est mal approvisionnée en eau. Pendant une semaine, ONG, institutions internationales et représentants locaux vont essayer de trouver les moyens d'améliorer le sort du milliard de personnes qui n'a pas accès à l'eau potable.

par Babette Stern
LIBERATION.FR : jeudi 16 mars 2006 - 15:42

Mexico, de notre correspondante
Après Marrakech, La Haye et Kyoto, c'est au tour de Mexico d'accueillir le 4ème Forum mondial de l'eau jeudi, et jusqu' au 22 mars. Il est peu probable que la capitale mexicaine ait obtenu l'organisation de cette manifestation, à laquelle sont attendus plus de 5000 participants, en raison de la bonne gestion de son eau. Depuis des années, la mégalopole se repose essentiellement sur la surexploitation des nappes phréatiques pour alimenter ses 22 millions d'habitants en eau, ce qui a provoqué de nombreux affaissements du sous-sol. Au cours du siècle dernier, Mexico s'est enfoncé de 10 mètres. Certains quartiers s'enfoncent de un mètre par an. Et l'eau ne coule pas pour autant dans tous les foyers. Loin de là. L'approvisionnement fait défaut, le recyclage des eaux usées est quasi-inexistant, l'absence d'entretien des canalisations fait que près de 50% de l'eau se perd dans le sous-sol. Et les «chilangos» (habitants de Mexico) «oublient» les trois quart du temps de payer leur facture.
En fait, Mexico concentre, en une seule ville, l'ensemble des problèmes que vont aborder pendant sept jours représentants d'Etat et de collectivités locales, institutions internationales, experts, professionnels et ONG de 55 pays autour du thème «des actions locales pour un défi mondial». En toile de fond de cette réunion, l'engagement des pays membres des Nations Unies de réduire de moitié d'ici 2015 le nombre de personnes n'ayant pas accès à l'eau potable: plus d'un milliard sont dans ce cas à l'échelle planétaire.
Pour relever ce défi, l'une des pistes est la décentralisation qui donnerait aux collectivités locales une plus grande maîtrise de la gestion de leur eau. Elle peut se heurter parfois à des problèmes de calendrier: au Mexique par exemple, les maires sont élus pour un mandat de trois ans non renouvelable, une période trop courte pour qu'ils tirent un bénéfice d'installations réalisées sur le moyen terme. L'autre piste est le partenariat public privé (PPP), fortement conseillé par les institutions multilatérales comme la Banque mondiale, Les PPP permettent de compenser les restrictions budgétaires des Etats et met à la disposition des gouvernements et des collectivités locales l'expertise des entreprises spécialisées dans la gestion de l'eau. De nombreuses organisations non gouvernementales y voient une privatisation partielle des ressources en eau, et défendent, à l'instar de Danielle Mitterrand «que l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public». Parallèlement à l'événement officiel, les ONG tiendront un forum alternatif, au cours duquel le Tribunal latinoaméricain de l'eau, instance indépendante sans réelle valeur juridique, examinera 13 cas situés en Amérique latine violant «le droit fondamental de tout individu à l'eau».
Selon les organisateurs du Forum, les Etats-Unis envoient la délégation la plus importante (391 participants). La délégation française, conduite par la ministre de l'environnement, Nelly Olin, compte 309 personnes parmi lesquelles de nombreux élus. Viennent ensuite le Japon (252), l'Inde (181), les Pays-Bas (175) et le Nigéria (151). Bien que le Forum est une dominante politique et non commerciale, les entreprises seront également présentes. Au premier rang desquelles le groupe Suez et Veolia.

PPP pour l'eau

2006-03-21T18:21:00.000Z

Forum mondial de l’eau
« 1 habitant sur 5 n’a pas accès à l’eau »

C’est à Mexico que se tient le 4e Forum mondial de l’eau. « 5000 personnes, composées de représentants d’Etat et de grandes villes, d’experts, de professionnels publics et privés, ainsi que d’ONG dont 200 au moins tiendront un forum informel hors de l’enceinte officielle », seront réunies entre le 17 et le 22 mars.

« Le coup d’envoi du forum a été donné officiellement jeudi à la mi-journée par le président mexicain Vicente Fox », précise l’APS. La conférence ministérielle, prévue les 21 et 22 mars, devra regrouper quelque 130 ministres de l’Eau et de l’Environnement. L’objectif principal de ces forums consiste à drainer les fonds publics mondiaux vers les entreprises privées de l’eau. Le Conseil mondial de l’eau (ONG), promoteur et initiateur de ces rendez-vous, préconise l’investissement « de 100 milliards de dollars par an dans le secteur de l’eau ». Face à la difficulté de capter les nations pour l’aide à ce type d’investissement, une formule est retenue et consiste, depuis le forum de Kyoto, à promouvoir la pénétration d’entreprises privées dans le monde. Le modèle français, Partenariat public privé (PPP), envisagé pour l’eau consiste à « créer un environnement propice à la participation du secteur privé pour la réalisation des infrastructures par le secteur public. Les collectivités locales sont invitées à financer les infrastructures, quitte à s’endetter pour le faire, et à en confier l’exploitation au privé. Les Etats faisant appel au privé doivent garantir aux investisseurs la pérennité des contrats (et des bénéfices qui vont avec, quelle que soit l’évolution de l’économie du pays). Le FMI et la Banque mondiale sont invités à soutenir cette politique. En particulier en ne finançant que les projets répondant aux critères du Partenariat Public Privé », précise le rapport du Conseil mondial de l’eau. Par ailleurs, l’Unesco rappelle, dans son 2e rapport mondial des Nations unies, que « les ressources en eau douce sont loin de manquer sur notre planète. Pourtant, du fait de la mauvaise gestion, du peu de moyens disponibles et des changements environnementaux, quasiment un habitant de la planète sur cinq n’a toujours pas accès à l’eau potable et 40% de la population mondiale ne disposent pas d’un service d’assainissement de base ». A ce titre, le Forum mondial de l’eau, par la réunion des secteurs publics et privés, des professionnels et des politiques, est l’occasion d’échanger et d’établir une stratégie commune. « Le Mexique est un pays quasi désertique, particulièrement les régions du Centre et du Nord, alors que toute la partie Sud dispose de grandes quantités d’eau, parfois d’ailleurs plus qu’il n’en faudrait », explique le président Vicente Fox. « Cela nous place dans une position privilégiée pour mieux comprendre le problème de l’eau sous ses différents aspects, et a ainsi conduit notre administration à considérer l’eau comme une priorité nationale », conclut-il.

« De véritables partenariats Nord-Sud »

2006-03-21T18:11:00.000Z

Entretien avec Jean-Luc Touly, président de l’Association pour un contrat mondial de l’eau.

Un habitant sur cinq n’a toujours pas accès à l’eau potable

sur la planète. Quels sont les freins à de réels progrès dans ce domaine ?

Jean-Luc Touly.

Il manque une grande structure internationale sur

le sujet, affiliée à l’ONU, avec un véritable pouvoir. Avec

le Conseil mondial de l’eau, on en reste aux seules déclarations d’intentions.

Du coup, les objectifs

du millénaire, comme ceux formulés à Kyoto en 2003,

ne sont pas suivis d’effet.

La catastrophe annoncée

se confirme, même si la sensibilisation progresse. Le financement, on le sait, doit

se faire des pays riches vers les pays pauvres. Et là, il manque une volonté politique.

Vous réclamez un retour

à la gestion publique

de l’eau dans les pays développés. Ce schéma

est-il applicable aux pays en développement,

qui doivent construire

ou perfectionner leurs réseaux ?

Jean-Luc Touly. Oui. Regardez l’Amérique latine. Des peuples, des mouvements sociaux se lèvent pour refuser ce système néocolonial qui voit les ressources naturelles contrôlées, exploitées par les grandes multinationales de l’eau, qui sont, je le rappelle, presque toutes d’origine française. Des pays comme

la Bolivie, depuis la victoire d’Evo Morales, mettent

en oeuvre des solutions alternatives, qui ne sont pas toujours le retour pur et simple à la régie publique : création de coopératives ou encore mise en place d’un véritable contrôle social des entreprises publiques, destiné à éviter les abus. Les multinationales elles-mêmes revoient leurs stratégies

et quittent certains pays, comme Suez en Argentine, se redéployant dans de nouveaux marchés jugés plus sûrs, comme la Chine

par exemple. Mali, Gabon, Afrique du Sud, Inde, Philippines... Les exemples d’échecs du partenariat public-privé sont nombreux. C’est donc vers des partenariats « public-public », des collectivités des pays riches vers les pays pauvres, qu’il faut se tourner. Ce que permet la loi Oudin-Santini, adoptée en février 2005,

qui ouvre le droit d’utiliser jusqu’à 1 % des ressources issues de la gestion de l’eau pour des actions de solidarité. L’idée est bonne. Sauf

que les multinationales,

les agriculteurs et les industriels ne participent pas directement à cet effort.

Quelles sont les autres solutions concrètes

à mettre en oeuvre pour améliorer l’accès à l’eau

de tous ?

Jean-Luc Touly. Il y a des solutions techniques, peu coûteuses : récupération

des eaux pluviales, recyclage des eaux usées, récupération de l’humidité dans l’air... Mais il faut aussi

un électrochoc pour que la communauté internationale se mobilise. C’est pourquoi nous plaidons pour le prélèvement de 1 % du budget militaire mondial, soit à peu près 10 milliards de dollars, afin de financer l’accès à l’eau de tous. Seconde proposition : un prélèvement de 1 %

du chiffre d’affaires

des multinationales de l’eau en bouteille (Danone, Nestlé, Coca-Cola), qui s’accaparent des grandes nappes phréatiques au Brésil,

en Afrique ou en Inde.

Roger Lenglet, Jean-Luc Touly, l’Eau des multinationales.

Les vérités inavouables, Fayard, 2006, 250 pages, 19 euros.

Entretien réalisé par Alexandre Fache

Réflexions sur les mutations du droit international

2006-03-21T18:05:00.000Z

par Hugo Ruiz Diaz Balbuena, Mireille Mendès-France

Première partie : Le droit international et la mondialisation

A. Le retour vers le futur ?

1. La crise du droit international et le nouvel ordre néo- colonial

Les mutations du droit international : Un droit uniforme, unidirectionnel et impérialiste

Depuis la deuxième guerre mondiale, la société internationale et les relations internationales étaient de facto façonnées par des rapports de forces plus ou moins équilibrés entre le bloc socialiste et le bloc capitaliste. Dans cette période, l’une des caractéristiques du droit international était sa nature hétérogène et relativement pluraliste, essentiellement dans la période où le poids des nouveaux Etats indépendants commençait à peser sur la balance des relations internationales. Droit à la nationalisation, droit à l’expropriation, droit des peuples sur leurs ressources naturelles, contrôle des activités des firmes transnationales, contrôle des capitaux et du transfert des capitaux, droit au développement, nouvel ordre économique international, étaient parmi d’autres, autant de composants qui caractérisaient les rapports internationaux et la régulation juridique de l’époque. Lors de la disparition du bloc socialiste et après des changements substantiels, des changements de fond concernant la régulation juridique et politique internationale se sont produits : le droit international construit après la deuxième guerre mondiale connaît une dégradation généralisée et, celle- ci a des répercussions directes sur le droit interne des Etats, spécialement sur ce qui touche à l’exercice des compétences des pouvoirs publics. Ce changement est encore plus visible sur l’Etat, formellement, sujet privilégié des relations internationales. Si dans la période allant des années 70-80, le rôle de l’Etat en tant que régulateur des rapports sociaux était revendiqué ouvertement , de nos jours le rôle social de l’Etat se trouve profondément érodé par l’offensive idéologique et politique du capitalisme.

Cette offensive a comme conséquence un vrai recul des fonctions de l’Etat sur le plan de l’exercice traditionnel de ses compétences. Le rôle des pouvoirs publics se réduit à réguler juridiquement les privatisations et la vente des biens publics aux transnationales (entreprises d’Etat rentables), à gérer les « restructurations » qui entraînent le licenciement des employés et ouvriers, etc. Les pouvoirs publics perdent ainsi la maîtrise des politiques économiques, sociales et financières. Notamment, en tant que facteur politique et social de régulation, l’Etat a perdu et son rôle de redistributeur de richesses par la politique fiscale et celui de la mise en place des politiques d’emploi... En un mot, l’Etat est réduit au rôle de gardien des intérêts privés. Et le pouvoir politique, enfoncé dans une profonde crise de crédibilité et de légitimité, est le facteur qui véhicule « les valeurs » du capitalisme et les mots d’ordre l’accompagnant : compétitivité, récompense au mérite, responsabilité individuelle, la soit disant égalité des chances et surtout la bonne gouvernance, dont le résultat pratique est l’accaparement de la richesse par une minorité.

L’ordre international n’est pas étranger à la restructuration du rôle de l’Etat et des pouvoirs publics. Sur le plan politique des relations internationales, la dégradation s’est encore accrue en effet, les rapports sociaux internationaux et les relations internationales sont façonnés par une structure unipolaire caractérisée par le rôle dominant des Etats-Unis. La prééminence et la domination nord-américaines sont bien reflétées par la stratégie actuelle consistant dans le refus obstiné d’encadrer leurs actions impériales dans la légalité internationale. Cette stratégie a des conséquences directes sur tout le système de sécurité collective construite après la deuxième guerre mondiale, mais aussi sur les règles du droit international en tant que système de régulation des rapports sociaux internationaux.

Si les Etats-Unis deviennent dans ce processus de déstructuration du « droit ancien » l’acteur étatique principal des relations internationales, leurs alliés et leurs satellites européens y participent activement dans la restauration d’un ordre mondial que l’on croyait disparu à jamais et définitivement enterré par l’histoire. C’est ainsi que sur la scène internationale revient avec force la notion très controversée d’Etats « civilisés » (de nature occidentale et porteuse d’ordres) face à des Etats et des peuples dits « non civilisés » ne pouvant bénéficier de la protection du droit en général et du droit international en particulier. C’est un vrai retour vers le futur, retour vers le droit international dans ses sources originaires qui a dominé la scène internationale jusqu’à la moitié du 20é siècle, un système de droit essentiellement occidental et néo-colonial. Dans ce cadre, les Etats-Unis et leurs alliés n’ont pas hésité à faire appel à des institutions de nature coloniale, telle l’occupation des territoires d’Etats souverains par le biais du régime de tutelle consacré par la Charte des Nations Unies à un moment où plus de la moitié des peuples de la planète était encore soumis à la domination coloniale occidentalo-européenne ; du Kosovo à la Bosnie, en passant par l’Afghanistan et l’Irak. Ce régime de tutelle renvoie au système de protectorat et de mandat mis en place par la Société des Nations entre les deux guerres !

2. La remise en cause de l’interdiction du recours à la force et des Nations Unies

Là, où l’ordre néo-colonial a été le plus frappant politiquement concerne l’érosion du système de sécurité collective, notamment par les tentatives d’abolition de facto de l’interdiction générale du recours à la force consacrée par l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies : opération militaire "Renard du désert" (décembre 1998) contre l’Irak sans autorisation du Conseil de sécurité, agression contre l’Afghanistan et mise en place d’un gouvernement satellite, agression de l’OTAN au Kosovo sans base légale et sans mandat des Nations Unies, guerre d’agression contre l’Irak et de nouveau installation d’un gouvernement satellite... voici des initiatives visant la restructuration des relations internationales contemporaines par l’exercice de la violence. Cette violence n’est pas à l’écart du contexte du processus de mondialisation : elle fait partie d’une offensive générale déclenchée contre les droits des peuples à disposer d’eux-mêmes, contre les droits humains. En d’autres mots, contre les acquis démocratiques et contre l’ordre international dans son ensemble. Ces actes d’une gravité spéciale ont particulièrement érodé la disposition de l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies, universellement reconnue comme étant une norme impérative du droit international contemporain. Ces violations de l’interdiction du recours à la force remettent en cause non seulement une norme impérative du droit international, mais encore, ébranlent tout le système de sécurité collective. C’est le retour au jus ad bellum des temps anciens (droit de faire la guerre), logiquement le « droit » de l’exercice de la violence des plus forts contre les peuples les plus faibles. Il est utile de rappeler que l’interdiction générale du recours à la force consacrée par l’article 2 § 4 ne peut subir que deux exceptions : a. par décision du Conseil de sécurité en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales (art. 24 et chapitre VII de la Charte) et, b. le recours à la force dans l’exercice de la légitime défense dans le cas où un Etat serait l’objet d’une agression armée (art. 51 de la Charte).

En dehors ce ces deux exceptions, le recours à la force constitue un acte d’agression suivant la Résolution 3314 du 14 décembre 1974. Aucune autre exception, même la soi-disant « intervention militaire humanitaire », n’est admise par le droit international. Et rappelons-le, l’acte d’agression est un crime international punissable par le droit international. Constatons ainsi que bien que le droit international interdit l’emploi ou la menace de l’emploi de la force, la violence des puissants n’a plus de paramètres de régulation juridique moins encore de limites politiques : ils partent, au nom d’une nouvelle civilisation, comme jadis l’invasion européenne des terres américaines, dans une croisade qui cache mal les politiques et les visées de soumission des peuples et d’appropriation des ressources communes. Et paradoxalement, l’ONU qui devrait être l’élément de contention et de régulation juridique de la violence, participe dans cette croisade de conquête du monde par les sociétés transnationales. Restructuration ou Réforme de l’ONU ( voir n°III) ? Désordre mondial, anarchie, déchaînement de la violence, crise de légitimité, crise de légalité, crise de gouvernabilité mondiale, crise institutionnelle, crise démocratique, voici les principales caractéristiques de la société internationale. Cet ordre international néo-colonial basé sur la violence est symétrique à l’ordre économique et social de misère construit exclusivement au nom et au profit des intérêts privés.

3. Les mutations dans l’ordre économique

Le droit international de nature économique est sans conteste , le corpus juridique qui reflète le mieux les mutations de l’ordre politico-juridique du monde. Sa principale caractéristique sur le plan juridique est la confusion et la fusion du droit avec les intérêts des marchands. C’est Leur droit. C’est l’imposition du droit commercial au sens strict du terme : les ressources naturelles, les microorganismes, les écosystèmes, le corps humain, la santé, l’éducation, la culture, la recherche scientifique, les médicaments, la production des biens sont tous soumis à la loi du marché et font l’objet d’appropriation « légale » par les firmes privées et par les grandes corporations transnationales. Les institutions multilatérales d’ordre économique (FMI/BM/OMC), leurs tribunaux (ORD, CIRDI) ainsi que les pouvoirs de facto (G8, Club de Paris...) constituent le fer de lance de ce nouvel ordre économique international. Tous les peuples sont donc soumis à des règles juridiques où les grandes mutations du droit international ont été déterminées par le changement substantiel des rapports réels entre les principaux acteurs de l’histoire et, ce changement est, à son tour, déterminé par la nature des acteurs en présence. Certainement, la violence joue un rôle de premier niveau dans le processus de mutation de l’ordre économique mondial.

Conclusion. Le saut irréversible vers le futur ?

Rien n’est moins sûr. L’histoire ne se répète pas, elle n’est pas cyclique non plus. Les grands bouleversements du droit international ont obéi historiquement à l’action des forces en présence : leurs contradictions, leurs disputes hégémoniques pour la direction du monde. Ainsi que l’a remarqué Charles Chaumont « ... le droit international est fondé sur des contradictions.... » , et ses règles sont basées sur des facteurs idéologiques qui cachent les réalités de la puissance des plus forts sur les plus faibles . Aujourd’hui, nous assistons à un changement qualitatif des rapports sociaux internationaux, à un bouleversement des rapports de forces et de tout le système juridique international qui en découle. Il s’agit de changements de fond de l’ordre politico-juridique international, caractérisés par la violence comme élément de légitimation dans le processus de formation de nouvelles règles. Répétons- le : ces changements sont le résultat des variations qualitatives des rapports de force réels et des contradictions entre les acteurs de l’histoire. Mais en même temps les dominés ont commencé à s’emparer du droit international et de la politique internationale pour tenter d’en faire un instrument de transformation, comme jadis l’ont fait les peuples luttant pour leur libération contre la domination coloniale.
Deuxième partie : Les Institutions financières et commerciales internationales : réforme ou restructuration ?

1. Un peu d’histoire

Pour instaurer la sécurité et la coopération économique dans le monde de l’après-guerre, la solution proposée lors de la Conférence monétaire et financière des Nations Unies tenue à Bretton Woods consistait à créer un ensemble d’institutions intergouvernementales qui auraient pour mission de surveiller les négociations et la coordination multilatérales de politiques susceptibles de parer à toutes les menaces qui paraissaient compromettre la survie du nouveau système commercial et financier multilatéral. Ces institutions devaient comprendre notamment :

- a. Le Fonds monétaire international (FMI), chargé de garantir un système multilatéral des paiements cohérent, reposant sur des taux de change négociés multilatéralement, stables mais ajustables, dans des conditions qui limitaient strictement les flux de capitaux internationaux privés.

- b. L’Organisation internationale du commerce (OIC), qui aurait pour mission de fournir un cadre basé sur des règles pour faciliter la réduction des obstacles commerciaux dans le cadre de négociations multilatérales, et de coordonner les politiques économiques nationales afin de porter la demande mondiale et l’emploi à des niveaux suffisants pour soutenir le développement des pays membres à faible revenu.

- c. Le Fonds de stabilisation international des produits de base, qui devait assurer la stabilité des prix des matières premières et des produits de base grâce à la création de stocks régulateurs.

La conception de ces institutions reposait sur le caractère inséparable des objectifs nationaux et internationaux. L’importance attachée à l’existence d’un environnement extérieur favorable pour pouvoir bénéficier d’une croissance rapide et du plein emploi se reflète dans l’énoncé des objectifs du FMI, qui étaient de "faciliter l’expansion et l’accroissement harmonieux du commerce international et de contribuer ainsi au maintien de niveaux élevés d’emploi et de revenu réel, ainsi qu’au développement des ressources productives de tous les membres en tant qu’objectifs fondamentaux de la politique économique". La Charte de l’OIC (Chapitre 2, article II) était encore plus explicite : "Les États membres reconnaissent qu’il n’est pas uniquement de leur intérêt national de prévenir le chômage et le sous-emploi en assurant et en maintenant dans chaque pays des possibilités d’emploi productif en faveur des personnes aptes au travail et désireuses de s’employer ainsi qu’un volume important et en progression constante de la production et de la demande effective de biens et de services. Ils reconnaissent que la prévention du chômage et du sous-emploi est également une condition nécessaire pour atteindre ... le développement des échanges internationaux, et, par conséquent, pour assurer le bien-être de tous les autres pays". Les efforts déployés pour mettre en place un ensemble cohérent et coordonné d’institutions internationales pour promouvoir le plein emploi, libre-échange équitable et le développement n’ont jamais été achevés. Seul le FMI et la BM furent créés, et le système des négociations fondé sur les règles pour éliminer les accords bilatéraux discriminatoires via l’application de la clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée est le seul élément qui ait survécu à la Charte de l’OIC sous la forme de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, 1947).

Lors des débats qui devaient déboucher sur Bretton Woods, une autre institution a été ajoutée à l’ensemble initial : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement destinée entre autres, à "promouvoir la croissance équilibrée à long terme des échanges internationaux et maintenir l’équilibre des balances des paiements en encourageant l’investissement international pour le développement de ressources productives des membres, et améliorer ainsi la productivité, les niveaux de vie et les conditions de travail dans les pays membres"( art. I, iii). Notons un point important : les problèmes spécifiques des pays en développement qui participaient à la mise en place du système commercial et financier international d’après-guerre n’ont pas été débattus à Bretton Woods.

Dés le départ, ces institutions de nature libérale ont eu deux handicaps :

- a. elles ont été mises en place par les pays riches. Les mécanismes de décision politique restent dans leurs mains et ils ont dés le début la mainmise sur le FMI et la BM, principalement les Etats-Unis.

- b. les intérêts des pays en voie de développement avaient été ignorés dés le début, ceux - ci étant d’emblée écartés du centre des décisions. Avec le temps, les pays en voie de développement et par extension leurs populations, subiront directement les effets des décisions prises par les centres de pouvoir localisés à l‘intérieur de deux institutions. Depuis le début de l’offensive néo-libérale des années 1980, l’édifice sur lequel reposaient les relations internationales a subi des modifications. Avec cette mutation, c’est tout le système juridico-politique internationale construit après la deuxième guerre mondiale (l’ONU, institutions spécialisées, organes subsidiaires, droits humains, droit au développement,....) qui est mis en question. Deux éléments peuvent être considérés comme facteurs du changement des rapports de forces et du droit international : a. l’échec et la faillite total du socialisme comme système alternatif au capitalisme, b. l’échec des pays du Sud dans la construction d’un Nouvel ordre international, et en conséquence, l’échec des politiques de développement élaborés à partir des besoins de ces pays.

Le système libéral, libéré des contraintes juridico-politico-idéologiques et des contradictions sur le plan international, se trouve aujourd’hui en position d’arbitre, en condition d’imposer à l’échelle planétaire son propre modèle en tant que moteur unique du fonctionnement de l’économie mondiale. En 1994, suite à l’Accord de Marrakech, l’OMC est crée comme organisation internationale dotée de compétences nécessaires et des capacités fonctionnelles. Elle complète le tripode des relations économiques et financières internationales aux côtés du FMI et de la Banque mondiale.

(...)

Notons que les débats sur la nécessité des réformer les institutions financières internationales ont déjà vu le jour et posés en tant que revendication par les pays en voie développement, dans le contexte de la construction du Nouvel ordre économique international.

2. Le FMI et la Banque mondiale : le pouvoir dans la société internationale, le processus d’imposition d’un modèle social régressif et de l’ordre international de la misère

En ce qui concerne les relations internationales, l’un des caractéristiques les plus frappant est le fait qu’un petit groupe d’Etats puissants et d’entreprises transnationales concentrent le pouvoir et prennent à huit clos, des décisions qui déterminent la vie et les conditions de vie des peuples. Dans la conjoncture actuelle et dans l’état des rapports de force, le fonctionnement de la société internationale et des sociétés humaines est largement déterminé par les « pouvoirs privés », étant fondé sur une logique marchande et de « marchandisation » de l’être humain et des populations entières de la planète. Les IFIs fonctionnent selon la logique des entreprises financières privées et du capitalisme mondial, sans grande considération des résultats sociaux et politiques de leurs actions et en constituent l’organe exécutif des pouvoirs de facto. La politique économique, financière et commercial internationale est un monopole des institutions internationales (FMI, BM, OMC) qui répondent essentiellement aux intérêts des pays développés : les institutions multilatérales agissent comme vecteurs de l’idéologie néolibéral : les institutions financières internationales sont des instruments qui imposent des politiques consistant à télécommander les économies des pays envoie de développement à travers l’imposition à des pays impuissants des politiques économiques impopulaires et antisociales , destinés à assurer le profit des banquiers privés, des pays créanciers et des grandes firmes transnationales.

De sa part, l’OMC est l’institution multilatérale dont les règles sont entièrement fondées sur la logique et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales : Accord sur le droit de propriété, AGCS, Accord sur l’agriculture...Logique et règles très simples : toutes les responsabilités incombent à l’Etat, aux pouvoirs publics et aux populations, tenus de respecter scrupuleusement les droits privés des transnationales, toute l’impunité assurée à ces dernières. Ces institutions multilatérales constituent le fer de lance du libéralisme et empêchent tout espoir de développement alternatif durable pour les pays du Sud. Elles font partie intégrale du processus d’imposition de un ordre international de misère et de violence en participant activement à la consolidation du système social international d’exclusion juridiquement organisée.

3. Les institutions multilatérales sont- elles réformables ?

Pour répondre à la question nous allons aborder deux points essentiels. Tout d’abord, la problématique de la dette en rapport avec les programmes d’ajustement structurel et ensuite une analyse politico-juridique des institutions multilatérales.

- Dette, programme d’ajustement structurel : la mainmise sur les ressources humaines et naturelles des peuples du Sud. A partir de 1982, au moment de la crise de la dette, c’est tout le système bancaire privé occidental qui été menacé d’une faillite en chaîne. L’entrée sur scène du FMI et de la BM a permis de gérer cette crise, à travers le rééchelonnement et les annulations partielles. La dette demeure cependant l’un des problèmes essentiels des pays en voie de développement et de leurs populations. La dette externe sert avant tout d’instrument de contrôle des économies des pays en voie de développement : le FMI et la BM imposent des programmes économiques, commerciales et financières qui dépassent largement le cadre de la simple imposition d’un ensemble de mesures macroéconomiques au niveau interne. Leurs politiques s’insèrent dans le processus de démantèlement du rôle social de l’Etat, faisant partie intégrale d’un projet politique, d’une stratégie délibérée de transformation sociale à l’échelle mondiale, dont l’objectif principal est de faire de la planète un champ d’action où les sociétés transnationales pourront opérer en toute sécurité et en toute impunité. « Les programmes d’ajustement structurel (PAS) jouent ainsi un rôle de "courroie de transmission" pour faciliter le processus de mondialisation qui passe par la libéralisation, la déréglementation et la réduction du rôle de l’État dans le développement national. A juste titre nous pouvons dire que le FMI et la Banque mondiale jouent un rôle de premier plan du processus de formation et consolidation de l’ordre néolibéral. A travers l’imposition de leurs programmes d’ajustement, elles sont à l’origine de politiques sociales catastrophiques pour les populations : privatisation de la santé, privatisation de l’éducation, privatisation des services publics, libéralisation forcée du commerce, tout cela en parfaite concordance avec la politique commerciale et les règles libérales de l’OMC.

Le FMI et la BM deviennent des institutions dont le but principal est, parmi autres, le recouvrement des intérêts de la dette, la soumission de chaque pays aux règles juridiques de la déréglementation assurant la libéralisation des mouvements des capitaux, la démission des pouvoirs publics de tout contrôle démocratique de l’économie nationale. Avec l’OMC elles sont, en substance, les gardiens institutionnels des intérêts privés et les piliers politico-juridiques du système libéral mondial. C’est la nouvelle forme de colonialisme : la domination des puissants se manifeste et se cache derrière la prise de décision au sein d’organismes multilatéraux économiques, financiers et commerciaux. Voici « ...l’impérialisme « triangulaire » moderne ».

- La question du pouvoir à l’intérieur des institutions multilatérales. La parcelle du droit.

Il faut constater d’emblée que le FMI et la BM sont des institutions internationales multilatérales reliées aux Nations Unies. En tant que telles, elles sont, en principe, tenues d’ajuster leur conduite aux principes, buts et règles de la Charte des Nations Unies. Loin de là, leurs activités sont allées plutôt en sens inverse : à l’encontre et contre le droit international et de la Charte des Nations Unies. Aucun contrôle démocratique, aucune participation ouverte, aucune légitimité démocratique, aucune règle autre que la logique marchande et la force, camouflés par le droit interne : voici les composants essentiels de base du fonctionnement du FMI et de la BM. En ce qui concerne la procédure de prise de décision au sein du FMI et de la BM, elles se trouvent concentrées aux mains des puissants, rassurant juridiquement l’exercice du pouvoir et de l’hégémonie des plus forts. En effet, comme le remarque Chemillier -Gendrau, ces institutions « ..sont de purs relais du rapport de forces... » et aucun ordre mondial, aucune légalité internationale, aucune norme impérative n’a encore réussi à y pénétrer.

Au sein de ces institutions le rôle prépondérant revient, tout naturellement, aux pays industrialisés occidentaux, qui de facto, détiennent tout le pouvoir de décision, puisque le poids dépend entièrement du montant du capital souscrit. Leurs statuts consacrent et légalisent des relations économiques et financières internationales fondées sur la domination des plus forts sur les plus faibles.

- Légitimité, démocratie, respect du droit international ? La Résolution 36/172 qualifie l’apartheid comme un crime contre l’humanité. Egalement, l’AG de la ONU condamne fermement les sociétés transnationales et les institutions financières qui collaborent avec le régime raciste de l’Afrique du sud, en ouverte allusion au FMI et à la BM. En 1982 l’AG de l’ONU a demandé explicitement au FMI, dans le cadre de lutte contre la discrimination raciale et le racisme, de s’abstenir d’accorder toute assistance ou appui économique et financier au régime criminel de l’apartheid . La réponse du FMI a été d’une clarté surprenante et d’un cynisme brutal : il (le FMI) ne peut suivre l’injonction de l’AG de l’ONU parce que les demandes d’assistance économique et financière de l’Afrique du Sud étaient conformes à leurs statuts ... sans commentaires ! ! !. Une telle décision n’aurait vraisemblablement été prise sans l’accord implicite ou explicite des pays occidentaux, en particulier sans le concours des Etats-Unis qui a aussi été condamné explicitement par l’AG par leur appui ouvert au régime raciste de l’Afrique du sud.

- Respect des droits humains, de l’environnement des valeurs démocratiques et sociales ? Afin de laver leur image et légitimer leurs politiques anti- démocratiques, destructrices des biens publics, anti- environnementales et antisociales, ces institutions tentent de les cacher sous de phraséologiques vides de contenu. Dès lors, la modalité de l’application des programmes d’ajustement structurel - appropriation des biens publics par les sociétés transnationales et le secteur privé, bradage des secteurs rentables des services publics, privatisation de la santé publique, etc. - s’adapte aux critiques et prétend donner un « visage humain » au pillage des ressources et richesses des peuples du Sud. C’est ainsi que le FMI et la BM, dans un surprenant élan « démocratique », exigent la « participation de toutes les composantes de la société civile » dans le cadre de la « bonne gouvernance ». La bonne gouvernance implique que les pouvoirs publics devraient gérer l’Etat selon les critères du secteur privé, comme une entreprise, et non comme un bien public. La participation de la société civile n’est donc qu’un prétexte afin de garantir que la gestion des biens publics et des ressources des peuples, seraient menées selon les critères et les intérêts des pays du Nord et des sociétés transnationales. Rien de plus substantiellement opposé et en contradiction ouverte avec les valeurs et l’exercice des droits démocratiques. Plus encore, le rôle de la « société civile » ne signifie nullement que le FMI, la BM et leurs dirigeants et responsables vont se soumettre à un contrôle démocratique, à la volonté populaire ou aux règles de droit international. Sa participation n’implique pas non plus « le droit » d’exiger la mise en place des politiques sociales, environnementales et économiques respectueuses des droits humains et de l’environnement ou d’exiger des pouvoirs publics la récupération des richesses escamotées par les sociétés transnationales au domaine public. Il ne s’agit pas de décider le budget de la santé, de l’éducation ou du degré de la libéralisation du commerce.

En fait, l’objectif de ces institutions correspond parfaitement à une idéologie et vision instrumentalistes des mouvements sociaux et de la société civile. Cet « élan démocratique » du FMI et de la Banque Mondiale cherche plutôt à créer des garde-feu en prévision d’éventuelles poursuites judiciaires pour des violations graves des droits humains ou pour la destruction de l’environnement. N’oublions pas que les deux institutions ont donné leur appui inconditionnel au régime criminel de la dictature argentine qui a ordonné et exécuté les pires crimes contre l’humanité : tortures en grande échelle, violations massive des femmes, exécutions sommaires, trente mil disparus......Rappelons également d’autres cas exemplaires : l’appui au régime criminel de Pinochet au Chili, l’appui financier de la Banque Mondiale à Fujimori eu Pérou, l’appui constante à la dictature brésilienne, appui au régime criminel et corrompu de Souharto en Indonésie, etc..... Tous, des gouvernements sous protection des Etats-Unis. Mais la liste est très longue et les victimes innombrables.

Reprenons de nouveau la question centrale : le pouvoir. La procédure de décision et la décision restent, entièrement dans les mains des pays riches. Au FMI, cinquante pays africains dans son ensemble ont le même poids qu’un seul pays comme l’Allemagne ! Les Etats-Unis possèdent 18,34 pour cent des quotes-parts contre 17,8 pour cent des votes ce qui leur donne un pouvoir de veto de facto, un pouvoir de blocage sur toutes les décisions essentielles ou sur toute décision que leur soit défavorable, car les décisions importantes doivent être prises par une majorité de 85 pour cent. L’existence d’une Assemblée générale, où chaque membre est représenté peut donner à croire à une participation égalitaire. Mais son existence n’est qu’une formalité : les mécanismes de décision ne trouvent pas leur inspiration dans des valeurs démocratiques, mais du système censitaire. Les IFIs forment un club où « ....les riches ordonnent et les pauvres obéissent.. »

(...)

Conclusion : restructuration substantielle des institutions économiques multilatérales

Après cette brève analyse, un fait s’impose comme une évidence : le système des relations économiques, financières et commerciales internationales nécessite d’une re-formulation substantielle. Ce n’est pas par des réformes de façade (par ex. « visage humain » au PPTE) que ces institutions vont changer leurs politiques qui empêchent le développement des peuples du Sud. Ce n’est pas par des appels formels à la « participation de la société civile » qu’elles vont revoir leurs politiques destructrices de l’environnement et violations massives et graves des droits humains. Face à l’exclusion juridiquement organisée, face à cet ordre de misère, face aux politiques de déstructuration du droit des peuples et des droits humains, il est impératif de refonder un ordre international , basé sur la coopération internationale, le multilatéralisme et non sur la raison de la force et des intérêts privés.

Refonder l’ordre international qui a été imposé aux peuples « ... est inconcevable sans une restructuration radicale des systèmes financier, monétaire et commercial à l’échelle mondiale ». De là l’impératif que les institutions économiques multilatérales restent rattachées aux principes et règles du droit international, se soumettent aux obligations internationales en matière des droits humains et, surtout qu’elles restent soumises au cadre juridique onusien.
La troisième partie : L’ONU, réforme ou restructuration ?

1. La crise de légitimité et de légalité

Le Préambule de la Charte définit le rôle de l’ONU au regard de la proclamation suivante : Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, .. à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales, à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu’il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l’intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,... De nos jours, tout le système multilatéral onusien subit une crise au plan de la légitimité, de la légalité des actes des organes et de leur crédibilité (Conseil de sécurité), de légitimation et de légalisation des guerres d’agression, des prises de position des responsables en faveur de la mondialisation libérale. Les grands absents sont les peuples qui subissent directement les effets sociaux catastrophiques de la mondialisation, principalement parce que les Nations Unies ont démissionné de leur obligation de garantir le développement économique et social.

La fin de la « guerre froide » et de l’affrontement entre le capitalisme et le socialisme aurait dû donner un rôle central aux Nations-Unies pour le développement et pour la paix dans le monde. Elle a échoué. Sur le plan du développement économique et social et de la coopération, ainsi que sur le plan des relations économiques, financières et commerciales internationales, l’ONU a également échoué. Sur le plan économique, l’OMC, le FMI et la Banque Mondiale - où les pays riches ont un rôle prépondérant - fixent eux-mêmes les règles de la mondialisation en dehors du cadre des principes et des règles inscrites dans la Charte et contre les normes régissant la protection internationale des droits humains. A cela, il faut ajouter le fait de l’influence de plus en plus envahissante des sociétés transnationales, qui se présentent comme composantes de la société civile mondiale travaillant en partenariat avec plusieurs organes de l’ONU. Ainsi, dernièrement, la firme Bayer est devenue le partenaire principal de Global Compact -dont le siège est à l’ONU- ; on peut se demander pourquoi cette transnationale pharmaceutique, à but privé, devient partenaire d’une organisation internationale dont le but est de veiller à l’intérêt commun de l’humanité ?

Depuis décembre 1991, les puissances occidentales, sous l’hégémonie et la direction des Etats-Unis, ont estimé qu’elles avaient les mains libres pour mettre à leur service les organes de l’ONU, particulièrement, le Conseil de sécurité. Cela avec l’objectif de créer de nouvelles formes institutionnelles de contrôle, de modifier radicalement les normes existantes pour les remplacer par des normes de nature régressive de type néo-colonial ( légalisation du droit d’intervention humanitaire, lutte contre le terrorisme, etc.). Ces transformations normatives constituent le complément nécessaire à l’expansion du modèle capitaliste et son implantation dans le monde entier comme seul et unique modèle possible. La militarisation, les actes d’agression, les “interventions humanitaires”, sont les composants essentiels de ce modèle. Le Conseil de sécurité de l’ONU devient, dès lors, avec le FMI, la BM et des regroupements de facto comme le G8 et le club de Paris, un “gouvernement mondial” entièrement entre les mains des Etats riches. C’est ainsi que l’ONU, par le biais du Conseil de sécurité, a légalisé des actes en violation de la propre Charte et du droit international coutumier. Le 12 juillet 2002 le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la Résolution 1422, renouvelée en juin 2003 à travers la Résolution 1487. Dans ces résolutions, le Conseil de sécurité, s’alignant sur la volonté nord-américaine, a ordonné à la Cour Pénale Internationale de s’abstenir pendant une durée de 12 mois de toute investigation ou de procès contre les nationaux des Etats tiers au Traité de Rome de 1998 (Statuts de la Cour Pénale Internationale) sur des faits ou des omissions en rapport avec une mission ou une opération autorisée par les Nations Unies. De plus, le Conseil de sécurité s’arroge le droit de renouveler, à date anniversaire, cette Résolution. Selon l’article 16 des Statuts de la CPI, le Conseil de sécurité ne peut demander que la suspension des investigations en cours ; il ne peut ordonner à la Cour de s’abstenir d’initier des investigations sur des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide contre les nationaux d’un Etat tiers. Impunité ou immunité pour les responsables de crimes contre l’humanité ?

Plus que jamais la question de la réforme ou de la restructuration de l’ONU est à l’ordre du jour, cela se pose à l’échelle planétaire. L’urgence de procéder à une révision de fond concernant son fonctionnement s’est accentuée et aggravée avec les derniers actes des Etats-Unis, en complète violation du droit international et de la Charte. Unilatéralisme ou multilatéralisme ? La question paraît plus complexe. Rappelons simplement que les Etats-Unis et d’autres Etats occidentaux n’ont jamais renoncé à exercer la violence dans les relations internationales à côté et contre la Charte des Nations Unies. Citons parmi d’autres, l’invasion du Guatemala, 1954, l’invasion de Saint Domingue en 1960, l’invasion de Cuba en 1961, l’invasion de Panama 1989, l’invasion de Grenada 1983........ De la même manière, sous pression des Etats-Unis, les Etats membres du Conseil de sécurité ont agi en violation de plusieurs principes et règles fondamentales du droit international. Le 22 mai 2003, le Conseil de sécurité, avec vote affirmatif des 14 Etats membres présents à la réunion, a adopté la Resolution 1483, sur la base d’un projet présenté par les Etats-Unis, le royaume Uni et l’Espagne. Dans cette Résolution, les Nations Unies, • ordonnent la levée de l’embargo contre l’Irak • remettent l’économie irakienne et son futur politique entre les mains des forces envahissantes, en ouverte violation de la IV Convention de Genève (Section III, Titre III) • demandent aux occupants de travailler en faveur de la formation d’un gouvernement reconnu internationalement, sans fixer de calendrier pour le retrait des troupes d’agression....

Par le biais de cette Résolution, l’ONU reconnaît explicitement et légalement l’occupation sine die du territoire d’un pays membre indépendant, ainsi que la légalisation de l’appropriation par les envahisseurs des ressources naturelles de ce pays. Cet acte est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, des deux Pactes internationaux de 1966. L’Irak ne bénéficie même pas des dispositions contenues dans le Chapitre XII de la Charte concernant le Régime international d’ administration.

2. L’ONU au service des intérêts des pays dominants et de la mondialisation libérale ?

L’Assemblée générale de l’ONU, les gouvernements, les organes de l’ONU et les différentes organisations internationales se sont longtemps inquiétés des activités des transnationales. L’un des points du programme pour un Nouvel Ordre économique international faisait référence explicitement à la nécessité de contrôler leurs activités et de les soumettre à un contrôle institutionnel et au respect de l’ordre interne des Etats. Coup d’Etat au Guatemala en 1954 contre le gouvernement d’Arbenz, participation au coup d’Etat contre le gouvernement démocratique de Salvador Allende au Chili, appui au régime criminel de l’apartheid en Afrique du Sud. Ces participations à des actes illicites parlent des conduites illégales et des activités criminelles dont sont responsables les sociétés transnationales .

Les banques du Nord ont ainsi participé activement avec les IFIs au saccage de l’Argentine, en donnant leur appui inconditionnel au régime criminel de la Junte militaire qui avait planifié et ordonné l’éxécution de crimes contre l’humanité. Les sociétés transnationales ont historiquement constitué une menace pour l’autodétermination des peuples et pour la souveraineté des Etats. Elles ont même profité de la protection des pays du Nord qui les ont aidés militairement dans l’organisation d’actes d’agressions et de coups d’Etats contre les gouvernements démocratiques qui tentaient de les soumettre au respect de la loi et du droit international. Les activités des sociétés transnationales ne se limitent pas aux Etats : elles cherchent une légitimation par la voie de leur présence et de leur pouvoir au sein des organisations internationales afin de les influencer.

Ainsi, en 1978, l’organisation non gouvernementale « Déclaration de Berne », a publié un rapport sur L’infiltration des firmes multinationales dans les organisations des Nations Unies. Ce rapport expliquait, documents à l’appui, les activités déployées par ses sociétés pour influencer les décisions de plusieurs organes du système onusien. Mais maintenant, il ne s’agit plus d’infiltration, l’ONU a ouvert ses portes à ces sociétés en les appellant “ membres de la société civile” ou “ acteurs sociaux”, suivant la tendance mondiale de concentrer le pouvoir de décision entre les mains de grands conglomérats internationaux, au détriment de la démocratie, du droit au développement et du respect des droits humains.

Le partenariat de l’ONU avec les sociétés transnationales a été oficiellement proclamé à New York par le Secrétariat général à travers le Global Compact, le 25 juillet 2000. Parmi les participants de la “ société civile” apparaissent British Petroleum, Nike, Shell, Rio Tinto, Novartis, toutes avec un curriculum éloquent en matière de violations massives et graves des droits humains, du droit du travail et de destruction de l’environnement. Il faut citer également la Lyonnaise des Eaux, dont les agissements en matière de corruption de fonctionnaires publiques afin d’obtenir le monopole de la distribution d’eau sont bien connus en Argentine, en Bolivie, au Chili et ailleurs. Ce processus de partenariat avec les sociétés transnationales va à l’encontre des réformes démocratiques nécessaires au sein de l’ONU et renforce leurs politiques de mainmise sur les ressources et les biens publics appartenant aux peuples. Ce partenariat implique un virage stratégique de l’ONU qui confère de plus en plus de pouvoir de décision à ces sociétés privées. Le bien public se trouve escamoté au profit des intérêts privés, et l’ONU n’est pas étrangère à ce phénomène.

Nous pouvons dire que tout le système institutionnel de l’ONU est pris dans la tourmente de la mondialisation capitaliste. La question de la destruction des acquis sociaux, de la déstructuration du cadre juridique de la protection internationale des droits humains, l’utilisation de la force armée contre les peuples, la tendance généralisée du glissement vers des Etats de plus en plus autoritaires et répressifs, sont autant d’éléments qui doivent être lus à la lumière de ce processus de mondialisation. Et l’ONU joue un rôle de premier plan dans ce processus.

Conclusions

Il est nécessaire d’agir en vue de la reconstruction de l’ONU sur des bases démocratiques et respectueuses du droit international et des droits humains. Cette transformation ne passe pas uniquement par l’élargissement du nombre d’Etats au sein du Conseil de sécurité. Le problème de légitimité, à laquelle l’ONU est aujourd’hui confrontée, est beaucoup plus profond : il tient au fait qu’elle a démissionné de son obligation qui est d’assurer la paix et la sécurité internationales, essentiellement parce qu’elle elle a contribué décisivement à la violation des normes impératives du droit international et, surtout parce qu’elle joue le rôle de courroie de transmission d’un projet et d’un modèle politique, idéologique et économique qui vise à l’instauration d’un ordre international fondé sur la discrimination, la force, la domination des peuples et sur la violence. Démocratiser l’ONU, afin que « nous les peuples... » récupérions ce qui nous a été illégitimement pris par les puissances et par les transnationales, est un enjeu politique d’une extrême urgence. Et vu l’état très avancé de la dégradation de l’ONU, la grande question est de savoir s’il faut la transformer ou s’il faut la réformer.

Finalement, nous voulons avancer certaines pistes, qui ne pourront être effectives que si elles sont basées sur l’obligation de respecter le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et ce qui en découle en termes de droits fondamentaux (droits civils et politiques, droits économiques sociaux et culturels et droits environnementaux).

- 1. Renforcer les pouvoirs de l’Assemblée générale, qui doit devenir la seule instance universelle où tous les États - petits ou grands, riches ou pauvres- disposent d’une voix égale

2. Elargir les compétences et améliorer le fonctionnement du Conseil économique et social (ECOSOC) afin qu’il devienne un organe de surveillance des IFIs et des sociétés transnationales avec mise en place d’un système institutionnel de contrôle

3. Attribuer des compétences juridiquement contraignantes à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement.

4. Rattacher les IFIs aux obligations internationales concernant le respect des règles des droits humains sous la surveillance du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies

5. Rattacher les IFIs aux principes et règles du droit international, en particulier, aux dispositions de la Charte de l’ONU

** Dr. En Droit international. Chercheur au CADTM. Serpaj-Europe ** IPAM. Membre de Droit-Solidarité/AIJD

http://www.reseau-ipam.org/article.php3 ?id_article=636

NGOs Statement « on Innovative Sources of Financing for Development »

2006-03-03T17:33:00.000Z

The enlarged « quadripartite» group, that includes Algeria, Germany, Brazil, Chile, Spain and France, has been working since the beginning of 2004 on propositions for innovative development funding mechanisms, including international taxation mechanisms. . More than 100 countries signed on to the « New York Declaration on Action against Hunger and Poverty », in September 2004 signalling initial support from the international community for the idea of launching such mechanisms.

In September 2005, 79 States supported the launching of a pilot mechanism in the form of a ‘solidarity contribution’ on plane tickets in a new statement titled the « Declaration on Innovative Sources of Financing Development ». France and Chile have already adopted a plane ticket tax, to be launched in 2006. The Paris conference on innovative mechanisms must be a new step in this process, by gathering together all the States which support this process.

In September 2005, a broad coalition of civil society organisations representing thousands of NGOs and citizens movement from all over the world called upon States to join this initiative. They also demanded that certain conditions be fulfilled for the initiative to truly raise finance for development. On the occasion of the Paris conference, these organisations reiterate their call in the following statement :

1- Support to governmental initiatives in favour of international taxation

We take note of this intergovernmental initiative to implement a pilot mechanism of international taxation for development funding. We welcome the involvement of Head of States and governments working on additional and innovative mechanisms, specifically on international taxes. This is because it would create a useful precedent, an essential step to launch and bring legitimacy to more ambitious taxation mechanisms of a universal scope.

Along with a considerable increase in Overseas development aid (ODA), debt cancellation, a revision of world trade rules and regulations, and the reform of International Financial Institutions, the implementing of international taxation mechanisms represents an important element to fund the MDGs. While generating new resources for development, it will also serve to improve the quality of the flows of international funds. Currently, the volatility of the ODA undermines the efforts made by recipient countries to set up sustainable development strategies. Financial resources that are entirely concessional (grants), stable and predictable are essential to reach the MDGs.

Therefore, we call upon all the Heads of States and Governments to support this initiative, by endorsing the “Declaration on Innovative Sources of Financing Development” and to commit themselves to implement this pilot mechanism, in 2006.

2-Implementing genuine taxation mechanisms

However, the diplomatic strategy of the « quadripartite » group to rally a « critical mass » of countries to this initiative must not alter the proposed mechanisms. We are deeply concerned about the absence of fundamental principles in the declaration, without which this pilot mechanism can only very marginally contribute to the funding of the MDGs including :

- Resources should be raised by compulsory taxes and not voluntary contributions which negate the principle of an international taxation and prevent the new flows from being stable and predictable.
- The fixing of a taxation rate high enough to supply new and significant resources.
- The incremental nature of the tax (distinction between economy and business classes) must not be optional but compulsory to make the tax burden weigh as a priority on high income players.
- Stipulating the additional nature of the resources raised. They must not make the Northern States back away from their commitment to dedicate 0,7% of their GDP to ODA; instead, they must be considered as mechanisms that generate additional resources.
- A link between the nature of the resources (new, stable and predictable resources over the long term) and their allocation (production of global public goods and development of the human asset over the long term). The new mechanisms must be applied to essential actions and programmes for which there is the highest need for stable and predictable resources.
- A method of support that involves a three-fold responsibility: that of the United Nations (since it deals with the respect of universal rights), of Governments(since the responsibility for development lies in their hands) and of civil society organisations (since it is people and communities who are confronted by poverty who are at the forefront in the fight against underdevelopment, poverty and contempt of human rights).

It is essential for all of these elements to be integrated in the pilot mechanism.

3- Affirmation of the need to implement an international taxation system

Our support to the launching of pilot mechanisms is set in the wider framework of calling for the implementation of a real international taxation system. We do not consider pilot mechanisms as mere innovative tools to fund development but as an embryo for global redistribution mechanisms. The UN report of 2005 on social development once again states that economic and financial globalization is increasing disparities and making the poorest populations ever more vulnerable. As a consequence the launch of innovative mechanisms must go hand in hand with the implementation of financial and fiscal regulations and solidarity. Taxes on the gains of the main beneficiaries of globalization (multinational companies, financial industries) and those that act against the general interest (environmental taxes) can be seen from this point of view as measures of justice.

We therefore ask the Head of the States and Governments involved not to content themselves with the launching of a pilot mechanism but to pursue their endeavour to implement more ambitious international taxation mechanisms and an international legislation to support them. Thus, we must continue to think of how to implement:

• An additional taxation system on the profits of transnational companies

• Taxation of international financial flows by both a currency transaction tax and a tax on bond transactions

• Environmental taxes that namely target the players who widely benefit from globalization and whose activity negatively impacts the environment.. This is the case, as an example, of air and sea transportation. In the same way, there is the need to tax the behaviour of economic actors that produce particularly negative environmental externalities in terms of the destruction of natural resources or the emission of greenhouse gases.

Finally, efforts to collect new international resources must go hand-in-hand with the strengthening of national fiscal regimes that should remain the priority. This requires a resolute fight against tax evasion, dumping and tax havens. We are grateful for the mention in the declaration of the fight again tax evasion, and we ask the ratifying States to commit themselves to much more ambitious objectives to this end. Tax evasion and tax havens leads to the loss of fiscal revenues running into hundreds of billions of dollars annually for countries in the Global North and South, consequently weakening fragile democratic processes in the countries of the South and that deprives their budgets of vital income. In this respect, opposite to what this declaration could lead to believe, the fight against tax evasion and tax havens is at least as much the responsibility of the countries of the North as of the countries of the South.

Contact :
Régis Mabilais, Coordination SUD (e-mail : europe@coordinationsud.org; tél. : + 33 1 44 72 87 13)

Signatory organisations :
-ABONG (National Platform of NGOs from Brazil, 270 members), Brazil.
-Asociación Chilena de ONGs (ACCION, National Platform of NGOs from Chile), Chile.

- AGEZ – Arbeitsgemeinschaft Entwicklungszusammenarbeit (Platform of Development Cooperation NGOs, 30 members), Austria
-Agir ici, France.
-AIDES, France.
-Alliance Sud (Platform of the 6 most important Swiss Development NGOs), Switzerland.
-Altermonde, Japan.
-AMC, Togo.
-AMEPOUH, Ivory Coast.
-ARCAD SIDA, Mali.
-Asociacion Latinoamericana de Organizaciones de Promocion (ALOP, Confederation of Latin American NGOs), Latin America.
-Association for Accountancy & Business Affairs, (UK professional organisation), United Kingdom.
-Associazione ONG Italiane (National Platform of Development NGOs from Italy, 160 members), Italy.
-ATTAC France.
-ATTAC Switzerland.
-Basc - Caritas Cameroon, Cameroon.
-BOF JEF, Senegal.
-Broederlijk Delen, Belgium.
-Canadian Council for International Co-operation (CCIC, National Platform of Development NGOs from Canada, 100 members), Canada.
-Caritas Espana, Spain.
-Catholic Institute for International Relations, United Kingdom.
-Centre pour la Promotion des Alternatives Economiques et Sociales, Cameroon.
-Cercle de coopération (National Platform of Development NGOs from Luxemburg), Luxemburg.
-CNCD- Opération 11.11.11 (French speaking Belgium Platform of Development NGOs, 108 members), Belgium.
-CIDSE (International network, 15 members).
-Collectif des Federations et Reseaux d'ONG du Bénin (National Platform of NGOs from Benin, 15 members), Benin.
-Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), France.
-Comité de Liaison des ONG du Tchad (National Platform of NGOs from Tchad), Tchad.
-CONGAD (National Platform of NGOs from Senegal), Senegal.
-CRID, (Network of Development NGOs, 50 members), France.
-Coordination SUD (National Platform of Development NGOs from France, 120 members), France.
-Coordinadora de ONG de Desarrollo (National Platform of Development NGOs from Spain, 110 members), Spain.
-CRBM/Mani Tese, Italy.

-Foundation For Grassroots Initiatives in Africa, Ghana
-Friends of the Earth France, France.
-International NGO Forum on Indonesian Development (INFID, International of NGOs working in Indonesia, 100 members), Indonesia.
-Institut pour un autre monde (IPAM), France.
-KENDREN, Kenya.
-KEPA - Service Centre for Development Cooperation (National Platform of development NGOs from Finland), Finland.
-Koepel van de Vlaamse Noord-Zuidbeweging – 11.11.11 (Flemish Platform of Development NGOs, 110 members), Belgium.
-Koordinierungsstell der Österreichischen Bischofskonferenz für Internationialae Entwicklung und Mission (KOO), 25 organisations, Austria.

-Liga Jubileu 2000 Angola (Network of Civil society organisations from Angola), Angola.

-Mieux Vivre avec le Sida (MVS), Niger.

-Network Institute for Global Democratization, Finland.

- Oikos - Cooperação e Desenvolvimento, Portugal.

-Plataforma Portuguesa das ONGD, (National Platform of Development NGOs from Portugal), Portugal.

-Public Interest Research Centre, India.

-Réseau des ONG de développement et des associations des droits de l’Homme et de la démocratie (National Platform of NGOs from Niger, 78 members), Niger.

-RSB, Ivory Coast.

-Ruban Rouge Côte d’Ivoire, Ivory Coast.

-Save the Children UK, United Kingdom.

-Secours catholique – Caritas France.

-Sidaction – Ensemble contre le SIDA, France.

-Solidarité SIDA, France.

-Stamp Out Poverty Network in the UK, (UK network of more than 50 charities, trade unions and faith groups), United Kingdom.
-Tax Justice Network (Coalition of 54 organisations), international network.
-The Bern Declaration, Switzerland.
-Unión Nacional de Instituciones para el Trabajo de Acción Social (UNITAS, Network of NGOs from Bolivia), Bolivia.
- Volontari del mondo – FOCSIV, Italy.
-Voluntary Action Network India (National Platform of NGOs from India, 2200 members), India.
-WEED - World Economy, Ecology & Development, Germany

Les PMA réclament plus de justice dans la compétition

2006-02-22T11:08:00.000Z

La facilité des changes dans le cadre du commerce international fait l’objet, depuis hier à Dakar, d’une rencontre qui finit aujourd’hui.

C’est le « Boksburg Group Meeting », un cadre de réflexion informel, qui se réunit périodiquement dans différents pays du monde pour réfléchir sur les orientations futures des accords de facilitations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce (Omc), conformément à l’agenda de développement de Doha. La réunion de Dakar, première du genre en Afrique de l’Ouest, est organisée par le Simplifying International Trade (Sitpro), le Groupement d’intérêt économique Gaïndé 2000 et le Conseil national du patronat (Cnp) du Sénégal. Son but est de réaffirmer les convictions de l’entreprise africaine et du paysan africain pour une compétition internationale saine et transparente, face à la mondialisation du commerce.

Pour cela, M. Baïdy Agne, président du Cnp du Sénégal prêche pour un combat de boxe loyal, entre poids plume et poids lourds, en faisant allusion à l’inégalité de forces, entre les pays pauvres et les pays développés, dans le cadre du commerce international. Aussi, souhaite-t-il que les règles du jeu y afférant soient revues et que la mondialisation du commerce accorde plus de place aux pays les moins avancés (Pma), à leurs entreprises, à leurs paysans, ainsi qu’aux échanges intra-africains.

« Notre conviction est que la pérennité de nos entreprises passe par l’accélération du processus d’intégration économique au niveau régional et continental », renchérit Baïdy Agne, en demandant d’agir, dans le cadre du partenariat public/privé pour faciliter les échanges et pour que nos entreprises réalisent des économies d’échelle sur les marchés régionaux et internationaux. Sitpro appelle pour sa part à une synergie entre les gouvernements, le secteur public, les investisseurs, « afin d’alimenter leur participation aux négociations de l’Omc ». Aux pays qui en exprimeront le besoin, M. Madior Bouna Niang, président du comité de gestion de Gaïndé 2000, réitère la disponibilité de son Gie à mettre son expérience en matière de facilitation des échanges à leur disposition.

M. Ibrahima Diouck, directeur de Cabinet du ministre du Nepad, de l’Intégration économique africaine et de la Politique de bonne gouvernance, qui ouvrait les travaux, invite à des conclusions pertinentes sur les orientation futures de l’Omc, les accords de facilitation des échanges, la prise en compte de la dimension développement pour nos pays et à trouver les bonnes stratégies pour la prise en compte des contraintes, liées au développement de capacités et à l’assistance technique. Cette réunion de Dakar regroupe des représentants des secteurs public et privé, de la société civile, ainsi que des universitaires et des chercheurs de plusieurs pays du Nord et du Sud.

MOUSSA SADIO

OMC : pour Christine Lagarde, la balle est désormais dans le camp du G20

2006-01-31T09:35:00.000Z

La ministre déléguée au commerce extérieur participe, en marge de Davos, à une réunion informelle d'une trentaine de ministre du commerce extérieur, pour tenter de donner suite à l'accord de Hong Kong de décembre. Le déficit du commerce extérieur français devrait atteindre 25 milliards d'euros en 2005, mais les exportations approchent le niveau record de 350 milliards d'euros.

Rencontre avec Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, vendredi 27 janvier 2006, à Davos. Elle fait le point sur l'avancée du cycle de Doha alors que se tient jusqu'à samedi 28 janvier, en marge du Forum Economique Mondial, une réunion ministérielle de l'Organisation Mondiale Commerce (OMC). Habituée du forum économique mondial, auquel elle a participé à de nombreuses reprises au titre de ses anciennes fonctions de dirigeante du cabinet d'avocat américain Baker & McKenzie, Christine Lagarde nous reçoit dans un salon de l'Hôtel Belvédère, le plus prestigieux de la célèbre station suisse du massif des Grisons. Au menu de sa visite, des rencontres bilatérales avant une réunion informelle d'une trentaine de ministres du commerce extérieur, pour tenter, d'ici samedi, d'avancer sur le calendrier de la conclusion du cycle de Doha, qui doit normalement s'achever à la fin 2006. Elle participe aussi, dimanche soir, à un dîner avec ses collègues européens.

Un mois après le mini-accord de Hong Kong, beaucoup reste à faire, reconnaît-elle. La France continue de militer pour un "accord équilibré sur les trois piliers": agriculture, produits industriels et services. Alors que Robert Portman, le représentant américain au commerce, plaide, à Davos, pour un nouveau geste européen sur les subventions agricoles, Christine Lagarde ne baisse pas pavillon. C'est, désormais, du côté du G20 et des pays émergents que doit venir le déblocage des négociations. "Si d'ici fin avril, on n'a pas avancé sur les produits industriels, avec une proposition concrète du G20, il sera difficile de conclure Doha cette année", reconnaît-elle. Une déclaration en ligne avec la position réaffirmée jeudi par Peter Mandelson, le commissaire européen au Commerce, qui exclut tout nouveau geste sur l'agriculture sans concessions de la part des autres parties.

Double record pour le commerce extérieur en 2005

Christine Lagarde, qui dévoilera vendredi 10 février les résultats définitifs du commerce extérieur français pour 2005, se félicite des exportations records enregistrées l'an dernier, près de 350 milliards d'euros. Airbus représente 13 milliards d'euros dans ce résultat, soit 3% du total. Preuve que malgré sa dépendance aux pays européens à faible croissance, qui représentent les deux tiers de ses ventes, la France a su gagner du terrain en 2005 sur les zones du monde les plus dynamiques : la Chine (+20% des exportations), l'Inde (+45%) et les Etats-Unis (+9%).

Un signe que la France a tout à gagner de la mondialisation. "Nous devons mieux prendre conscience des atouts que nous avons, notamment dans les technologies nouvelles", insiste Christine Lagarde. Mais elle ne minimise pas pour autant l'autre record qu'elle doit annoncer début février, celui de notre déficit commercial. Il devrait atteindre environ 25 milliards d'euros. "C'est un record en valeur absolue, mais pas en valeur relative". La France a connu pire dans les années 80. "La facture pétrolière représente environ la moitié de l'excédent de déficit par rapport à 2004 (le trou était alors de 7 milliards d'euros - NDLR)", souligne-t-elle. L'autre moitié, c'est surtout un déficit de croissance. Les Français consomment plus que les autres européens, surtout des produits importés, chinois, ou indiens... Une raison de plus, pour les entreprises françaises, de venir en plus grand nombre à Davos. Et si on cessait de diaboliser la mondialisation...

Philippe Mabille

Le Japon crée un partenariat solide avec la BAD pour l’aide au secteur privé en Afrique

2006-01-29T14:07:00.000Z

Tunis, 24 janvier 2006 – Le Président de la Banque africaine de développement (BAD) M. Donald Kaberuka et le Directeur général du Département de l’aide au développement de la Banque japonaise pour la coopération internationale (JBIC), M. Kaname Nakano, ont signé aujourd’hui « les directives relatives à la mise en œuvre » de la Facilité de co-financement accéléré pour l’Afrique (ACFA).

Le Président Kaberuka a également signé avec M. Yoneyama, Administrateur de la Banque africaine de développement pour le Japon, des échanges de lettres relatifs au Fonds d’aide au secteur privé en Afrique (FAPA).
Ces instruments font partie intégrante du programme d’Assistance renforcée au secteur privé en Afrique (EPSA), qui comprend les composantes ci-après : i) un co-financement de projets à garantie souveraine pour le développement du secteur privé (ACFA) ; ii) un prêt à la BAD en faveur des opérations à garantie non souveraine et iii) une composante don (FAPA) destinée à soutenir les programmes d’assistance technique autonomes, ou des opérations souveraines ou non souveraines. Le Japon a alloué 1 milliard $ EU à la composante prêt sur une période de 5 ans et engagé un montant initial de 20 millions $ EU en faveur de la composante assistance technique.
Cette approche intégrée renforce sensiblement la stratégie de développement du secteur privé qui intègre les activités de développement du secteur privé dans tous les aspects des activités opérationnelles de la BAD.
Dans le cadre de la Facilité de co-financement accéléré (ACFA) pour les prêts à garantie souveraine, le Japon co-financera les programmes financés par l’Etat dans les pays éligibles aux prêts qui couvriront un ensemble d’activités destinées à promouvoir le développement du secteur privé en général.
Les ressources du FAPA seront utilisées en vue de l’octroi de dons déliés pour la réalisation d’études, l’assistance technique et le renforcement des capacités aux pays, aux communautés économiques régionales et aux organisations intergouvernementales similaires, aux associations des gens d’affaires, aux institutions chargées de la réglementation des marchés, aux prestataires de services pour le développement des affaires, à la formation commerciale, aux institutions de recherche et aux entreprises issus du partenariat public privé. Ces ressources serviront également à promouvoir de nouveaux programmes axés sur l’appui aux petites et moyennes entreprises, y compris la fourniture de ressources initiales pour les activités de démarrage d’entreprise, les incubateurs d’entreprises, etc.

Migrations, développement, mondialisation

2006-01-25T20:39:00.000Z

Par Pierre Jacquet, 9/01/2006

La mobilité des personnes était l’une des caractéristiques de la mondialisation au 19ème siècle, à la différence de celle que nous connaissons depuis la fin de la seconde guerre mondiale, qui a principalement reposé sur les mouvements de biens et services et de capitaux. Les coûts d’ajustement de cette « première mondialisation » en matière de répartition des revenus au détriment des emplois non qualifiés dans les pays hôtes avaient alors poussé les gouvernements à tenter d’accroître par des barrières migratoires et commerciales la « distance économique » entre les pays, enrayant ainsi l’internationalisation des économies avant même la première guerre mondiale.

Or, depuis quelques années, les flux migratoires se sont à nouveau considérablement développés. D’après le récent rapport de la « Commission globale sur les migrations internationales », les migrants représentent près de 200 millions de personnes, soit 3% de la population mondiale. Leur nombre a doublé en 25 ans. Ils représentent près de 8% de la population européenne, de 13% de la population d’Amérique du Nord et de 19% de celle de l’Australie. Près de la moitié sont des femmes. Cette dynamique migratoire est encore appelée à s’amplifier. L’apparition et la diffusion des médias modernes (télévision, téléphone et internet) dans les pays en développement y ont mis en évidence l’extraordinaire différence des conditions de vie (économiques, politiques et sociales) entre pays, alors que la baisse des coûts de transport facilite les mouvements de personnes. Les migrations représentent aussi un phénomène à « coûts décroissants » : le coût d’émigrer baisse dès lors qu’un volume suffisamment important de migrations permet la création de réseaux, dans les différents pays d’accueil, qui facilitent l’accès des nouveaux migrants et accroissent l’incitation à bouger.

Surtout, les tendances démographiques accentuent les pressions migratoires : le Nord, riche et vieillissant, a besoin de main d’oeuvre ; les pays pauvres connaissent une croissance démographique élevée et leurs économies n’offrent pas à leurs populations actives et à leurs jeunes suffisamment de perspectives d’emploi. Déjà, entre 1990 et 2000, près des neuf dixièmes de la croissance démographique en Europe était due à l’immigration. Sans ces flux migratoires, la population européenne aurait diminué de plus de 4 millions de personnes entre 1995 et 2000.

Pour éviter les errements du passé, il est urgent de penser les migrations comme un fait de la mondialisation et un aspect de la problématique de sa régulation multilatérale. Plutôt que le protectionnisme du « chacun pour soi », il faut établir des disciplines multilatérales et des bonnes pratiques, pour les migrants comme pour les pays d’origine et les pays d’accueil, avec le souci de prendre en compte les grands défis de la mondialisation, notamment les enjeux du développement. Il faut pour cela créer le corpus de connaissances nécessaire à l’élaboration d’une théorie des flux migratoires qui puisse documenter leurs déterminants et leur impact économique et social sur les pays d’origine et les pays hôtes. L’absence de ce cadre théorique est coûteuse pour l’élaboration des politiques, car elle laisse ces dernières plus vulnérables aux pressions de court terme et moins à même de construire une réponse dans la durée et sur la base d’une connaissance approfondie du phénomène. L’exemple récent de la crise des banlieues en France, et les nombreuses déclarations établissant une liaison avec les phénomènes migratoires, a confirmé que, faute d’une meilleure compréhension du sujet, il se prêtait davantage aux spéculations qu’à l’analyse et l’argumentation.

Une littérature abondante existe sur l’impact sur les pays hôtes : contribution économique des migrants, difficultés d’intégration, effets sur les salaires et les prix. L’impact sur les pays d’origine a cependant été très peu analysé. Pour remédier à cette lacune, Maurice Schiff et Çaglar Özden publient pour la Banque mondiale une importante étude sur les migrations internationales et le développement, qui présente notamment la première banque de données vraiment significative sur la « fuite des cerveaux » et en discute les différentes dimensions.

Une proportion importante des populations éduquées des pays pauvres quitte ces pays, ce qui est particulièrement préoccupant dans des domaines aussi cruciaux que la santé ou l’enseignement. Par exemple, il y aurait plus de médecins originaires du Malawi dans la ville anglaise de Manchester que dans tout le Malawi. A l’inverse, la perspective de migrer peut aussi créer une incitation à se former et à construire du capital humain. Mais comment garder le capital humain formé, ou comment bénéficier de ses retombées s’il émigre ?

Cette étude confirme aussi le rôle des transferts financiers des migrants en matière de réduction de la pauvreté et de constitution de capital physique et humain. Ces transferts ont probablement plus que doublé dans les dix dernières années pour dépasser 150 milliards de dollars selon les chiffres officiels (et sûrement bien davantage en réalité), soit plus de deux fois les volumes annuels de l’aide au développement. Ils peuvent s’interpréter comme le juste retour de la migration, et la qualité des instruments de transfert et de l’utilisation des fonds représente évidemment un enjeu déterminant pour le développement.

Ces analyses suggèrent que l’aide au développement est appelée à jouer un rôle important dans l’élaboration d’un régime multilatéral de gestion des migrations. Elle doit notamment contribuer à intéresser les migrants au développement de leurs pays et, par le « codéveloppement », permettre de mutualiser le retour sur leur capital humain. Elle peut aussi contribuer à renforcer l’efficacité des instruments de transferts disponibles et à appuyer le développement des systèmes financiers locaux (notamment par la microfinance) susceptibles de sécuriser l’épargne des migrants et de permettre son investissement dans des domaines plus diversifiés. L’aide au développement représente donc l’un des maillons de la mise en place d’une gestion ordonnée des flux migratoires, l’un des nouveaux défis multilatéraux auxquels il faut apprendre à faire face si l’on veut à la fois tirer parti du potentiel des migrations et éviter un nouveau phénomène de rejet de la mondialisation.

Investissements français en Algérie

2005-12-17T21:50:00.000Z

Pour un renforcement des liens économiques

Le ministre français de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a terminé ce samedi une visite de 24 heures en Algérie. Thierry Breton a été reçu notamment par son homologue algérien Mourad Medelci, et par le ministre algérien de l’énergie et des mines. Le partenariat économique entre Paris et Alger se trouve un peu plus renforcé, au travers des deux accords de coopération signés lors de cette visite. En toile de fond, il y a la perspective de la signature toujours attendue d’un «traité d’amitié» entre la France et l’Algérie.

Cette visite de Thierry Breton, la première en Algérie depuis son arrivée à la tête du Ministère de l’Economie et des Finances, s’est voulue un nouveau signal fort en matière de partenariat économique. Au niveau bilatéral, d’abord, le ministre français de l’Economie et des Finances a signé avec son homologue Mourad Medelci, un accord de coopération entre les écoles nationales des impôts de deux pays. Ensuite, cette visite avait aussi un intérêt en matière d’investissements privés. La délégation française comprenait plusieurs hommes d’affaires, venus rencontrer leurs partenaires algériens. Ainsi, le groupe français Suez Environnement et la société Algérienne des eaux ont signé un contrat pour la gestion du réseau de distribution d’eau à Alger. Montant de l’accord : 120 millions d’euros sur cinq ans. Parmi les autres entreprises françaises représentées, les sociétés pétrolière Total, et gazière Gaz de France. L’Algérie fournit à la France 22% de son approvisionnement en gaz et 7,5% de son approvisionnement en pétrole.

Actualiser «l’aide-mémoire»

Sur le plan commercial, la France est le premier fournisseur de l’Algérie, et son quatrième client. Les exportations françaises s’élèvent à 3,13 milliards d’euros. Les importations tournent autour de 2,6 milliards d’euros. Cette position privilégiée en matière d’échanges économiques pourrait encore se consolider. C’est précisément ce qui a déjà été convenu en juillet 2004, avec la signature d’un «aide-mémoire sur le partenariat pour la croissance et le développement». Ce document signé à l’époque par Abdellatif Benachenchou, ministre algérien des Finances et Nicolas Sarkozy, ministre français de l’Economie, fixait comme objectif, «l’accroissement des investissements en Algérie, le renforcement de la coopération bilatérale dans plusieurs secteurs stratégiques (les transports, l’eau, l’urbanisme, les hydrocarbures, les télécommunications…) et l’élargissement de la coopération financière». D’après les autorités françaises, ce partenariat défini en 2004, s’élevait alors à deux milliards d’euros.

A peine Thierry Breton reparti d’Alger, d’autres rendez-vous économiques franco-algériens se profilent déjà à l’horizon. Mercredi 15 novembre, une délégation d’entrepreneurs algériens, conduite par le président du Forum des chefs d’entreprises, est attendue à Paris, pour une rencontre avec des homologues français. Le même jour, toujours à Paris, un colloque organisé par la branche internationale du Medef (patronat) et l’agence de promotion des entreprises françaises à l’étranger (Ubifrance). Le thème : «L’Algérie, ouverture du marché, tonicité de la croissance et politique volontariste de grands projets».

En attendant le «traité d’amitié»…

A l’évidence, l’heure est au dynamisme dans les relations entre les deux rives de la Méditerranée. Au moins, en matière économique. En revanche, sur le plan politique, les observateurs soulignent quelques nuages dans le ciel franco-algérien. Et pourtant, les gestes forts se sont succédés ces dernières années : la visite d’Etat du président algérien Abdelaziz Bouteflika en France en juin 2000. Puis la visite d’Etat du président français Jacques Chirac en mars 2003. Enfin, les nombreux passages à Paris et à Alger, de ministres des deux pays. Ces gestes diplomatiques participent à la «construction d’une relation nouvelle», pour reprendre les termes officiels des communiqués. Une relation tournée vers l’avenir, ayant cicatrisée le passé douloureux de la guerre entre la France et l’Algérie, entre 1954 et 1962. Signe attendu de ce partenariat d’exception, le «traité d’amitié» censé sceller la «relation nouvelle» entre Paris et Alger. Mais voilà, ce traité n’a toujours pas été signé.

Annoncé dès 2003, il aurait du être conclu au printemps 2005. «Il sera signé d’ici la fin de l’année», a promis Renaud Muselier, secrétaire d’Etat français aux Affaires étrangères, lors d’un déplacement à Alger en mai dernier. Confirmation dans le message envoyé par le président franças Jacques Chirac à son homologue Abdelaziz Bouteflika, à l’occasion de la fête nationale algérienne, le 1er novembre dernier. Encore plus récemment, lors de sa visite à Alger, ce samedi, Thierry Breton a rencontré le président algérien, et il lui a remis un nouveau message de Jacques Chirac, justement dans la perspective de ce traité d’amitié. Alors d’où vient le blocage ? En partie, de la loi votée en février par le Parlement français. Une loi qui exige des programmes scolaires, «la reconnaissance de l’œuvre positive» de la présence française durant la colonisation. «Cette loi représente une cécité mentale confinant au négationnisme et au révisionnisme», a dit le président algérien Abdelaziz Bouteflika. Autre commentaire, cette fois d’une association de défense des droits de l’homme en Algérie : «Si les Algériens ont tourné la page sans oublier, sans goût de la victimisation, la France réussira-t-elle à exorciser ses propres démons, à en finir avec la mentalité coloniale ?»

Le quotidien algérien l’Expression, dans son éditorial du 10 novembre, expliquait que la visite de M. Thierry Breton était aussi «destinée à préparer le séjour du président Jacques Chirac. Une visite qui devrait intervenir avant la fin de l’année». Aucune date n’est avancée, pour autant…

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