Actualité droit et financement du développement et des investissements

Tendances et évolution récente de l'investissement direct étranger

TENDANCES ET ÉVOLUTION RÉCENTE DE L'INVESTISSEMENT DIRECT ÉTRANGER
OCDE, Juin 2006

Introduction

Les conditions d'investissement direct étranger (IDE) se sont améliorées au niveau mondial en 2005. La croissance macroéconomique, qui constitue généralement un des principaux moteurs de l'investissement direct, s'est poursuivie au même rythme en Amérique du Nord et s'est accélérée dans plusieurs autres pays de l'OCDE. Parallèlement, les entreprises ont affiché globalement une forte rentabilité, dans un contexte de taux d'intérêts faibles et de bonne tenue des cours des actions dans la plupart des pays, autant d'éléments signifiant que d'amples liquidités étaient à a disposition des entreprises désireuses d'investir à l'étranger. Par ailleurs, les prix de l'immobilier ont atteint des sommets dans de nombreux pays, ce qui semble avoir déclenché une vague d'investissements transfrontières dans le secteur des biens immobiliers et des entreprises de gestion immobilière.

En dehors de la zone OCDE, la situation économique a évolué encore plus rapidement. L'économie chinoise, qui est maintenant fermement assise parmi les principales destinations mondiales des flux d'IDE, continue à afficher des taux de croissance officiels de près de 10 % par an. Après des années de croissance atone chronique, l'économie indienne, grâce au processus en cours de réforme de la réglementation et de libéralisation, enregistre maintenant un taux d'expansion proche de celui de la
Chine, et devient rapidement un pôle d'attraction pour l'investissement direct étranger. Des pays handicapés par des crises financières et macroéconomiques à la fin des années 90 et aux alentours de 2000, notamment en Asie du Sud-Est et en Amérique du Sud, sont également en train de se redresser et suscitent un regain d'intérêt de la part des investisseurs directs étrangers.

Les perspectives d'évolution de l'IDE au cours des années à venir sont globalement positives, dans la mesure où l'on table sur un raffermissement des conditions macroéconomiques dans la plupart des pays de l'OCDE, et sur la poursuite des efforts de réforme structurelle déployés dans les économies émergentes. Néanmoins, certains risques assombrissent l'horizon. Le premier, d'ordre macroéconomique, est lié à la possibilité d'une hausse des taux d'intérêt, qui ferait baisser les cours des actions et inciterait les entreprises à davantage de prudence dans leurs stratégies d'investissement.

Le second est de nature politique. Alors que de nombreux pays en développement et économies émergentes continuent à prendre des mesures pour ouvrir leur économie aux acteurs étrangers, la situation internationale en matière de sécurité et les craintes des conséquences négatives de la mondialisation ont amené les gouvernements de plusieurs pays de l'OCDE à réviser leur réglementation en matière d'IDE. Mettant en avant des préoccupations légitimes relatives à la sécurité nationale et à d'autres considérations essentielles d'intérêt général, les autorités ont réexaminé la question des participations étrangères, et cherché dans certains cas à les décourager, dans des secteurs considérés comme présentant un intérêt stratégique. Quelques pays ont durci leur législation à cet égard, et plusieurs autres étudient la possibilité de faire de même (voir la section 4 ci-après).

Sans remettre en cause le droit des nations souveraines de fixer des règles, on peut craindre que les mesures de réglementation n'aillent parfois au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger des intérêts essentiels , et qu'elles ne soient motivées par des considérations protectionnistes. L'enjeu pour les responsables de l'action publique est de parvenir à préserver ces intérêts essentiels tout en conservant des cadres de réglementation des investissements qui soient transparents et non discriminatoires. Faute de quoi, les coûts économiques induits pour l'économie hôte concernée peuvent être considérables, tandis qu'au niveau international, les efforts déployés pour instaurer des conditions d'ouverture aux investissements avantageuses pour toutes les parties risquent de s'en trouver compromis.

L'étude complète est disponible en ligne sur le site de l'OCDE : http://www.oecd.org/dataoecd/49/32/37180112.pdf

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Droit international de l’investissement – Un domaine en mouvement

Droit international de l’investissement – Un domaine en mouvement

Les accords internationaux sur l’investissement renforcent les efforts nationaux de libéralisation et améliore la sécurité juridique des investissements. Récemment, on a vu apparaître une « nouvelle génération » d’accords bilatéraux et régionaux sur l’investissement et se former une jurisprudence de plus en plus étoffée. L’OCDE a entrepris une analyse de leurs dispositions essentielles et des procédures d’arbitrage, contribuant ainsi à faire connaître plus largement leurs conséquences et à assurer en dernière ressort des résultats à la fois meilleurs et plus prévisibles pour les pouvoirs publics et les investisseurs. La présente publication réunit quatre études réalisées à l’appui du programme de travail du Comité de l’investissement sur les problèmes juridiques et politiques découlant des accords internationaux. La première étude traite du rôle de la transparence et de la participation de tierces parties aux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États. Elle examine les règles actuelles et les mesures prises récemment pour améliorer la transparence dans ce domaine. L’étude sur la « Norme de traitement juste et équitable » explore ce concept et les éléments qu’il recouvre, en s’appuyant sur la jurisprudence et la pratique des États. L’étude sur « L’expropriation indirecte et le droit de réglementer » concerne l’une des dispositions les plus fréquemment contestées dans les arbitrages de ces dernières années entre investisseurs et États. Elle met en évidence les principaux critères inscrits dans les accords sur l’investissement et utilisés par les tribunaux pour délimiter les deux concepts. L’étude sur le « Traitement de la nation la plus favorisée » examine les principes acceptés pour interpréter l’application de cette disposition traditionnelle des accords sur l’investissement. Parcourir ou achêter la publication en ligne via le Bookshop de l'OCDE.

Aussi disponible : International Investment Law: A Changing Landscape (Anglais )

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Entreprendre dans les zones à faible gouvernance

Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales : Edition 2006

Entreprendre dans les zones à faible gouvernance Ces Principes directeurs sont des recommandations à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite de leurs activités dans des domaines comme le travail, l’environnement, la protection des consommateurs et la lutte contre la corruption. Ces recommandations émanent des gouvernements qui ont souscrit aux Principes directeurs et se sont ainsi engagés à les faire respecter, même si elles n’ont pas un caractère contraignant. Ce rapport annuel dresse un état des mesures prises entre juin 2005 et juin 2006 par les 39 gouvernements adhérents pour renforcer la contribution des Principes directeurs à un meilleur fonctionnement de l’économie mondiale. En six ans, les Principes directeurs ont consolidé leur statut qui en fait l’un des principaux instruments au monde en matière de responsabilité des entreprises. L’un des faits marquants de la période couverte aura été l’achèvement du travail de formulation d’orientations à l’intention des entreprises opérant dans des zones à faible gouvernance. Le rapport du Comité de l’investissement intitulé « L’outil de sensibilisation au risque destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance » a été adopté le 8 juin 2006 par le Conseil de l’OCDE. Cet outil vise à aider les entreprises qui investissent dans des pays où les gouvernements ne peuvent pas ou ne veulent pas assumer leurs responsabilités. Il propose des réflexions relatives à des domaines comme le respect de la loi et l'observance des instruments internationaux, les activités politiques, la connaissance des clients et des partenaires commerciaux, et la dénonciation des actes illicites. Pour avoir plus de renseignements, voir : Réunion annuelle des Points de contact nationaux Table ronde sur la responsabilité des entreprises : Developing a proactive approach to the OECD Guidelines for Multinational Enterprises Outil de sensibilisation au risque de l'OCDE destiné aux entreprises opérant dans les zones à déficit de gouvernance

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Investissements étrangers: les raisons de l'attractivité de la France

Investissements étrangers: les raisons de l'attractivité de la France
LExpansion.com 10/01/2007

Les investissements directs étrangers dans le monde (IDE) ne se sont jamais aussi bien portés. Ils ont bondi de 34% en 2006, à 1230 milliards de dollars (947 millions d'euros), selon les premières estimations de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED). L'Union européenne reste la région du monde la plus attractive avec 45% du total à elle toute seule. La France tire très bien son épingle du jeu. En 2006, les étrangers y ont investi 88,4 milliards de dollars - un chiffre en progression de 40% par rapport à 2005 -, ce qui la place en troisième position derrière les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, mais devant la Chine (voir le classement complet ici). Les explications de Fabrice Hatem, directeur du pôle de recherche attractivité à l'école de management de Normandie.

Comment expliquez-vous le boom de l'investissement direct dans le monde, notamment en France ?
Les chiffres de la CNUCED confirment ce que l'on sentait depuis 18 mois : la France reste dans la course, notamment dans des activités à très fort contenu en innovation. Mais je tiens aussi à rappeler que la hausse des investissements directs étrangers est largement liée à la reprise des fusions et acquisitions dans le monde. Or la France en a connues de très importantes, comme l'achat d'Arcelor par Mittal. Ces opérations sont en général concentrées dans les pays développés. Principalement dans deux régions, l'Amérique du Nord et l'Europe de l'Ouest. Il est donc logique, que ce soit chez eux que l'on observe la plus grande augmentation des flux.

Qu'est ce qui rend attractif la France et le reste des pays développés ?
Il y a trois raisons d'investir à l'étranger : pour accéder aux coûts de production faibles, aux ressources et au marché. Concernant le premier point, on n'est pas très bien placé. C'est l'inverse pour les deux autres. Les investissements directs étrangers sont un moyen d'accéder à des secteurs très innovants des pays développés, comme les biotechnologies, les nanotechnologies, la pharmacie... Mais l'accès au marché reste l'élément majeur. La zone du monde qui a connu la plus forte croissance du PIB en milliards de dollars entre 2002 et 2005, ce n'est pas la Chine, ni les Etats-Unis, mais l'Europe de l'Ouest.

Cette hausse va-t-elle durer ?
Il n'y a pas beaucoup de raisons que le niveau des flux d'investissements directs s'infléchisse. La croissance mondiale reste bien orientée, les financements sont abondants, les entreprises continuent de s'internationaliser. On pourrait même dépasser à l'horizon 2010, le record historique de 2000 [1600 milliard de dollars, ndlr], d'autant qu'apparaissent de nouveaux investisseurs : les entreprises des pays en voie de développement comme celles de la Chine, de l'Inde, mais aussi de la Russie. Mais il y a tout de même des risques qui tempèrent cet enthousiasme. Nous ne sommes pas à l'abri d'un effet de balancier vers une attitude plus méfiante à l'égard des fusions-acquisitions, qui pourrait se traduire par un retour du protectionnisme dans les pays émergents, notamment en Amérique latine. Il ne faut pas non plus négliger les risques liés au contexte géopolitique international.

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